Le point sur le Pacs

Vous vivez en couple et n’envisagez pas le mariage… Mais vous réfléchissez à donner un côté officiel et légal à votre vie commune. Nous faisons le point pour vous sur le Pacte Civil de Solidarité, le Pacs.

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacte Civil de Solidarité a été institué par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent disposer d’une résidence commune, leur domicile pouvant éventuellement être séparé.
Il n’est pas possible de signer un Pacs entre parents ou alliés proches, si l’un de vous est marié ou déjà « pacsé », si vous êtes mineur(e) ou majeure(e) sous tutelle.
Le Pacs est sans effet sur les règles de filiation et d’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant.

Les formalités

Vous devrez présenter un certain nombre de documents au tribunal d’instance auquel est rattaché votre lieu de résidence principale (ou le cas échéant au consulat si vous résidez à l’étranger).

Chaque conjoint devra fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité.
• Copie intégrale d’acte de naissance.
• Attestation sur l’honneur justifiant de votre lieu de résidence commune.
• Attestation sur l’honneur qu’aucun lien de parenté ne vous lie à votre partenaire et empêcherait donc la conclusion du Pacs.
• Certificat datant de moins d’un mois délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas déjà lié par un Pacs (si vous êtes né à l’étranger, adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance de Paris).
• Convention écrite en deux exemplaires originaux et signés par chacun fixant les modalités du Pacs que vous aurez établies avec votre partenaire.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus de ces documents fournir :

• Le livret de famille de votre précédente union, ou, à défaut, copie de votre acte de mariage dissous par divorce, ou copie de l’acte de naissance de votre conjoint décédé.

Vous devrez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal pour déclarer votre Pacs et le faire enregistrer. Le greffe, après vérification des pièces, vous remet une attestation d’inscription précisant les identités de chacun ainsi que la date d’enregistrement. Une fois le Pacs enregistré, l’exemplaire de la convention est également remis à chaque partenaire daté et signé. Dès l’enregistrement, le Pacs produit ses effets.

La convention

Les détails du contrat
C’est le contrat que vous êtes tenu de rédiger dans le respect des obligations prévues par la loi et qui va fixer les modalités de votre union. Il n’y a pas de modèle particulier.

Le contrat doit a minima prendre acte de votre engagement commun :
« Nous, noms et prénoms des deux personnes concernées, concluons un Pacte Civil de Solidarité, régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 », et préciser les modalités financières de la participation de chacun à la vie commune (loyer, dépenses courantes…).

Vous pouvez bien sûr détailler plus encore l’ensemble des modalités de votre vie commune et l’ensemble des aspects financiers y afférent : préciser certains engagements (dispositions en cas de maladie, pertes de revenus …), décider la répartition de vos biens en indivision, ou prévoir les modalités de partage en cas de rupture.
Cette convention peut être rédigée par vous. Vous pouvez également vous adresser à un notaire ou à un avocat qui vous conseillera notamment sur les conséquences financières de vos engagements.

La modification

Une fois enregistrée, votre convention peut faire l’objet de modifications. Pour cela, il vous faudra, de la même manière que précédemment, en rédiger une nouvelle que vous fournirez en deux exemplaires originaux au greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. Cette nouvelle convention annulera et remplacera de fait la précédente. Elle vous sera restituée à chacun datée et signée.

Les effets du Pacs

Ce que vous achetez pendant votre union
Les biens acquis antérieurement à l’enregistrement du Pacs sont conservés en pleine propriété. Pour les biens acquis après le Pacs, tout dépend de leur nature et des modalités de votre contrat.
Les meubles de votre résidence commune sont réputés appartenir par moitié à chacun, sauf dispositions contraires écrites dans votre convention : pleine propriété de l’un des 2, ou répartis en 2/3, 1/3….

Les avantages sociaux et fiscaux
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous bénéficiez de cette couverture en qualité d’ayant droit.
Vous êtes prioritaire par rapport aux ascendants et descendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital-décès.
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, allocation logement, allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d’insertion. Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus à compter de la signature du Pacs.

La résiliation du Pacs

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter

• Vous souhaitez rompre le Pacs d’un commun accord : il vous faut remettre une déclaration conjointe au tribunal d’instance dont dépend la résidence principale de l’un d’entre vous. Cette déclaration est enregistrée en marge du dépôt initial et marque la fin du Pacs.
• L’un de vous souhaite mettre fin au Pacs Vous devez faire connaître votre décision à votre partenaire qui se verra remettre cette signification par l’huissier de justice que vous aurez mandaté à cet effet ; ce dernier se charge de transmettre cette décision au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré votre Pacs. Celui-ci prend fin trois mois après cet enregistrement. Il en va de même lorsque l’un des partenaires décide de s’unir avec une tierce personne. L’acte de mariage est joint à la déclaration. C’est la date de ce dernier qui marque la fin du Pacs.

Quel que soit le cas de rupture, il revient aux partenaires d’organiser le partage de leurs biens, notamment en se référant aux modalités qui auront pu être précisées lors de la signature de la convention. En cas de désaccord, les ex-partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance.
En cas de décès de l’un des partenaires : le partenaire survivant adresse par recommandé avec accusé de réception copie de l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial. La date d’effet est celle du décès.