Objet : Saisie sur salaire Monsieur, Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire. Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail. En effet, je vous rappelle Lire la suite…
Objet : Saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété Monsieur, Je vous informe que j’ai reçu du syndic de l’immeuble, Monsieur __________, la copie d’un jugement portant saisie-arrêt des loyers mensuels dont je vous suis redevable pour la location de mon appartement. Ce document indique que vous avez un arriéré de charges de Lire la suite…
Objet : Contestation d’une saisie-attribution Maitre, Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte en banque) détenu par l’établissement bancaire __________ (coordonnées complètes de votre banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie de votre compte). Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l’exécution, car je Lire la suite…
Objet : Demande de quote-part après la saisie-arrêt d’un compte joint Monsieur, J’ai été avisé d’une saisie-arrêt sur le compte joint numéro __________ (préciser le numéro du compte joint faisant l’objet d’une saisie) dont je suis cotitulaire avec Madame __________ (indiquer le prénom et le nom du cotitulaire du compte). Nos salaires sont versés mensuellement Lire la suite…
Objet : Mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI) Monsieur, J’ai été informé par un acte d’huissier que mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) faisait l’objet d’une saisie. Je demande, comme le prévoient les textes (article 45 du décret du 11 septembre 2002), la mise à disposition du solde Lire la suite…