En pratique : la partie du salaire saisissable peut être calculée grâce à ce calculateur en ligne. Si votre employeur ne respecte ce barème, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui demander de se conformer à la loi. S’il ne s’exécute pas, saisissez le juge du tribunal d’instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie sur salaire.
Objet : Saisie sur salaire
Monsieur,
Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire.
Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail.
En effet, je vous rappelle que j’ai __________ enfant(s) à charge et qu’en conséquence le montant de la saisie devrait être limité à __________ euros.
Croyant à une simple erreur de votre part, je vous demande de réintégrer dans le montant de mon salaire le trop prélevé et de procéder aux rectifications nécessaires pour les prochaines saisies.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
A lire aussi :
- Réclamer son salaire à son employeur après la rupture de la période d’essai
- Mettre en demeure son employeur de respecter ses obligations
- Réclamez le manque à gagner quand votre employeur ne respecte pas le Smic
- Demander le paiement d’un treizième mois de salaire suspendu par l’employeur
- Réclamer un bulletin de salaire conforme à la loi
Pas encore de commentaires