A savoir : selon l’article R. 3233-1 du Code du travail, l’employeur qui ne respecte pas le Smic est passible d’une amende de 450 à 900 euros, portée de 900 à 1800 euros aggravée d’une peine d’emprisonnement d’un à deux mois en cas de récidive dans le délai d’un an. Pour vérifier que le salaire est égal au Smic, il faut inclure dans le calcul de celui-ci les avantages en nature et les pourboires. En revanche il faut exclure du calcul les remboursements des frais professionnels, les primes d’intéressement et de participation, les primes d’ancienneté et d’assiduité, les primes de vacances, et les majorations pour heures supplémentaires, de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés. Le 13ème mois ne peut être pris en compte que pour le seul mois où il est versé même en cas d’un paiement par acomptes. Attention, les salaires se prescrivent sur cinq ans, ce qui signifie que vous disposez de cinq ans pour réclamer le paiement des sommes manquantes à partir de la date à laquelle elles auraient dû vous être versées.
En pratique : si votre employeur ne respecte pas le montant du salaire minimum, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui réclamer votre dû.
En pratique : si votre employeur ne respecte pas le montant du salaire minimum, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui réclamer votre dû.
Objet : Arriérés de salaire
Monsieur,
Je viens de constater en comparant les salaires qui m’ont été versés pour les mois de __________ à __________ que vous n’avez pas, à diverses reprises, respecté le montant du Smic.
En effet, pour la période du __________, vous ne m’avez pas payé __________ heures à __________ euros ce qui représente un total de __________ euros.
Je vous demande de procéder au règlement de cette somme en l’accompagnant du bulletin de paie correspondant. Je vous rappelle que le non-respect du Smic est passible de sanctions pénales en application de l’article R.3233-1 du Code du travail.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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