Objet : Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires Monsieur, J’ai été contraint en raison des nécessités de mon mandat de __________ (précisez lequel : membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical…), de prendre le __________ des heures de délégation en dehors de mon horaire normal de travail. Or, je constate que [...]
Objet : Paiement des heures de délégation Monsieur, Vous n’ignorez pas que le Code du travail prévoit le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l’échéance normale. Or, vous de m’avez pas versé avec le salaire du mois de __________ (précisez le mois de salaire incomplet), __________ (mentionnez le nombre d’heures non [...]
Objet : Saisie sur salaire Monsieur, Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire. Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail. En effet, je vous rappelle [...]
Objet : Gratification de stage Monsieur, J’ai effectué dans votre entreprise un stage du __________ au __________, ce qui correspond à une durée totale supérieure à deux mois. Dans ce cas de figure, la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 vous fait obligation de verser au stagiaire une gratification. Le montant de cette gratification horaire [...]
Objet : Paiement des heures supplémentaires Monsieur, Vous n’ignorez pas que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail). J’effectue régulièrement et à votre demande des heures supplémentaires au-delà de la durée légale fixée par la loi. En vérifiant mon dernier bulletin de salaire, j’ai [...]