Demander la rémunération minimale prévue pour un stage en entreprise

A savoir : l’employeur doit légalement verser au stagiaire une gratification lorsque la durée du stage excède deux mois (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009). Le montant de la gratification minimale peut être fixé par une convention de branche (une convention collective) ou un accord professionnel étendu. Il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’une indemnité de stage. Son montant ne peut être inférieur à 12.5% du plafond horaire de la Sécurité sociale pour une durée hebdomadaire de stage de 35 heures par semaine. Le décompte se fait à partir du premier jour de stage. Pour un stage d’une durée inférieure à deux mois, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de stage. Si l’employeur refuse de payer cette rémunération, il faut s’adresser au juge d’instance et non au conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
En pratique : si votre stage a une durée d’au moins deux mois, rappelez ses obligations légales à votre employeur en lui adressant ce courrier en LRAR, s’il oublie de vous verser une indemnité de stage.