Objet : Paiement des heures de délégation en heures supplémentaires Monsieur, J’ai été contraint en raison des nécessités de mon mandat de __________ (précisez lequel : membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical…), de prendre le __________ des heures de délégation en dehors de mon horaire normal de travail. Or, je constate que […]
Objet : Paiement des heures de délégation Monsieur, Vous n’ignorez pas que le Code du travail prévoit le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l’échéance normale. Or, vous de m’avez pas versé avec le salaire du mois de __________ (précisez le mois de salaire incomplet), __________ (mentionnez le nombre d’heures non […]
Objet : Saisie sur salaire Monsieur, Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire. Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail. En effet, je vous rappelle […]
Objet : Gratification de stage Monsieur, J’ai effectué dans votre entreprise un stage du __________ au __________, ce qui correspond à une durée totale supérieure à deux mois. Dans ce cas de figure, la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 vous fait obligation de verser au stagiaire une gratification. Le montant de cette gratification horaire […]
Objet : Paiement des heures supplémentaires Monsieur, Vous n’ignorez pas que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail). J’effectue régulièrement et à votre demande des heures supplémentaires au-delà de la durée légale fixée par la loi. En vérifiant mon dernier bulletin de salaire, […]
Objet : Paiement de mon salaire Monsieur, Vous ne m’avez pas payé les salaires qui me sont dus depuis le __________ pour un montant de __________ €. Je vous demande de me régler cette somme le plus rapidement possible, assortie du l’intérêt légal au taux de __________ % pour l’année __________. Je vous rappelle que […]
Objet : Baisse de ma rémunération Monsieur, Vous m’avez notifié par courrier recommandé du __________ un changement dans les conditions d’exécution de mon travail (précisez lequel : baisse de salaire, mise au chômage partiel, réorganisation des horaires…). Je considère que ce changement comme une modification d’un élément essentiel de mon contrat de travail pour motif […]
Objet : Correction de mon bulletin de salaire Monsieur, Le bulletin de paie que vous m’avez remis le __________ correspondant au salaire du mois de __________ (mois et année) comporte un certain nombre d’erreurs (ou d’oublis). En effet, (détaillez les anomalies que vous constatez) la qualification indiquée n’est pas exacte, ou bien, il s’est […]
Objet : Versement du 13e mois de salaire Monsieur, Vous refusez de nous payer cette année, à mes collègues et à moi, le 13e mois de salaire que vous aviez l’habitude de verser depuis __________ années. Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment une prime que vous avez octroyée en vertu d’une […]
Objet : Arriérés de salaire Monsieur, Je viens de constater en comparant les salaires qui m’ont été versés pour les mois de __________ à __________ que vous n’avez pas, à diverses reprises, respecté le montant du Smic. En effet, pour la période du __________, vous ne m’avez pas payé __________ heures à __________ euros ce […]
Objet : Revalorisation du Smic et de mon salaire Monsieur, Je me permets de vous rappeler que le taux du Smic horaire a été revalorisé par le décret n° __________ du __________ publié au Journal officiel du __________. Il s’élève depuis le __________ à __________ (montant horaire en euros). Cependant, mon salaire n’a pas été […]
Objet : Non-respect du délai de prévenance pour la rupture d’une période d’essai Monsieur, Vous m’avez informé que la période d’essai que j’ai effectuée dans votre entreprise n’était pas concluante et m’avez notifié mon renvoi. Vous êtes tout à fait en droit de rompre de la sorte mon contrat de travail, mais en revanche l’article […]