Objet : Mise à disposition d’un panneau d’affichage Monsieur, Les locataires de l’immeuble situé __________ se sont regroupés en sein de l’association __________ (nom de l’association) chargée de les représenter et de défendre leurs intérêts. Je vous écris en tant que Président de cette association. Aux termes de l’article 44 de la loi SRU du Lire la suite…
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Objet : Confirmation de changement de propriétaire Monsieur, J’ai reçu un courrier de Monsieur __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, qui affirme être le nouveau propriétaire du logement que vous me louez, à la suite d’une vente immobilière entre vous deux. Cette personne me demande dorénavant de lui payer les loyers. N’ayant pas été Lire la suite…
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Objet : Signification d’un courrier à mon propriétaire Monsieur, Je vous prie de bien vouloir signifier le courrier ci-joint daté du __________ que j’ai rédigé à l’attention de Monsieur (ou Madame) __________ (nom et prénom du bailleur ou de la société), le propriétaire du logement dont je suis locataire. Ce courrier concerne __________ (indiquez la Lire la suite…
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Objet : Paiement des loyers Monsieur, L’habitation que j’occupais avec votre parent, Monsieur (ou Madame) __________ est un logement locatif, dont le loyer charges incluses s’élève à __________ euros par mois. Conformément à l’article 763 alinéa 2 du Code civil, je vous demande de bien vouloir me verser le 1er de chaque mois cette somme Lire la suite…
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Objet : Retards dans le paiement du loyer Monsieur, Je vous écris pour vous signaler une fois de plus que selon le bail qui nous lie, vous devez me régler votre loyer le __________ de chaque mois. Vos paiements me parviennent systématiquement en retard, parfois après un délai de plusieurs semaines. Cette situation ne peut Lire la suite…
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Objet : Remise en état du logement suite à des travaux non autorisés Monsieur, J’ai appris que vous avez effectué des travaux très importants et lourds visant à transformer la structure du logement pour lequel vous êtes mon locataire. Je vous rappelle qu’aux termes de la loi du 6 juillet 1989 (article 6d), l’accord écrit Lire la suite…
Partager la publication "Demander à un locataire de remettre en état un logement qu’il a transformé"
Objet : Refus de prise en charge de travaux de réparation Monsieur, J’ai pris connaissance de votre courrier du __________ où vous me demandez de prendre en charge une facture de réparation d’un montant de __________ euros pour les travaux effectués pour remettre en état un __________ (description des travaux réalisés) dans le logement dont Lire la suite…
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Objet : Départ sans préavis de mon locataire Monsieur, Conformément à article 1686 du code général des impôts, je vous informe du déménagement sans préavis de Monsieur __________ locataire de mon logement situé au __________. Selon les voisins, cette personne a déménagé le __________. Je n’ai pas été informé de ce départ, le bail n’a Lire la suite…
Partager la publication "Informer l’administration fiscale quand un locataire déménage sans laisser d’adresse"
Objet : Taxe d’habitation de mon locataire Monsieur, Je vous informe, comme le prévoit l’article 1686 de code général des impôts, que Monsieur __________ qui est locataire de mon logement situé au __________ (adresse de la location) vient de m’adresser un préavis et qu’il quittera cette adresse le __________. A ma connaissance, il est redevable Lire la suite…
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Objet : Entretien et remise en état du logement loué Monsieur, J’ai constaté que le logement que je vous loue situé __________ (adresse de la location) n’était pas convenablement entretenu. En effet, j’ai pu voir de l’extérieur que les carreaux des fenêtres étaient tous cassés (indiquer les dégradations constatées). Je vous rappelle que l’article 7 Lire la suite…
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