Objet : Précision sur le dépôt de garantie Monsieur, J’ai visité le logement que vous proposez à la location pour lequel vous demandez le versement d’un dépôt de garantie de deux mois. Cela n’est pas conforme à la loi du 8 février 2008 qui fixe le montant maximum pour le dépôt de garantie à un Lire la suite…
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Objet : Demande de relevés bancaires Monsieur, Pour le bien que vous proposez à la location vous m’avez demandé de vous fournir une copie de mes relevés bancaires. Je vous signale que cette demande est contraire à la loi du 6 juillet 1989. Je vous remercie de mettre fin à cette pratique faute de quoi Lire la suite…
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Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs Monsieur, Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et Lire la suite…
Partager la publication "Refuser d’acquitter des frais de relance à son propriétaire après un loyer payé en retard"
Objet : Date de départ de mon logement après congé Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du ________ qui me donne congé du logement que vous me louez. Contrairement à votre demande, je ne quitterai pas les lieux le ________ à la date d’échéance du bail, mais le __________, car j’ai trouvé entre temps Lire la suite…
Partager la publication "Lettre pour signifier la date de son départ à son propriétaire après qu’il vous ait donné congé"
Objet : Hébergement à mon domicile Monsieur, Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de l’interdiction d’hébergement dans le logement que vous me louez, comme prévu par une clause sur le bail que nous avons signé lors de la prise de location. Cette clause étant abusive, comme le précise l’article 4 de la Lire la suite…
Partager la publication "Lettre pour répondre à un propriétaire ou à un bailleur vous interdisant d’héberger quelqu’un"
Objet : Modification du bail à mon nom seul Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de __________ qui par jugement du __________ m’a attribué le droit au bail du logement que j’occupais avec mon ex-femme avec qui je suis en instance de Lire la suite…
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Objet : Maintien dans les lieux après le départ du titulaire du bail Monsieur, Mon compagnon, Monsieur __________, locataire de l’appartement que vous lui louez a quitté brusquement le domicile sans laisser d’adresse le __________. Monsieur __________ étant le seul titulaire du contrat de location, je demande la poursuite de ce bail à mon profit Lire la suite…
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