Objet : Clause d’occupation strictement personnelle sur mon bail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier que vous envisagiez de mettre fin à mon bail, car j’héberge en ce moment, à titre gratuit, un de mes proches. Vous me demandez de respecter une clause sur le bail qui stipule une occupation strictement personnelle du logement que Lire la suite…
Partager la publication "Contester une clause d’occupation personnelle sur un bail"
Objet : Demande de désinsectisation de mon appartement Monsieur, Je constate depuis quelques semaines la présence régulière d’insectes, notamment des cafards, dans mon appartement, mais aussi dans les parties communes (local poubelles par exemple). Conformément à la législation en vigueur (décret 82-955 du 9 novembre1987), je vous demande de faire procéder dans les délais les Lire la suite…
Partager la publication "Demander une désinsectisation ou une dératisation au propriétaire bailleur"
Objet : Demande de révision d’une facture Numéro de facture : __________ Monsieur, Je viens de recevoir votre facture me demandant le paiement de votre commission liée au logement que je viens de louer par votre intermédiaire. Je vous informe que je conteste le montant de cette facture de __________ euros, car la législation en Lire la suite…
Partager la publication "Refuser de payer la totalité d’une commission demandée par une agence immobilière"
Objet : Demande d’autorisation pour une sous-location Monsieur, Je souhaite sous-louer à une personne de mes connaissances une pièce de l’appartement que vous me louez pour une durée de __________ mois. Je sollicite donc votre autorisation écrite comme le prévoit la législation en vigueur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette chambre Lire la suite…
Partager la publication "Demander à votre bailleur l’autorisation de sous louer tout ou partie de votre logement"
Objet : Demande de communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur Monsieur, Je vous prie de bien vouloir me communiquer, conformément à l’article L. 125-3 de la loi du 2 juillet 2003, une copie du rapport du contrôle technique qui a été établi sur l’ascenseur de l’immeuble. Je souhaite également connaître les conclusions et Lire la suite…
Partager la publication "Demander communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur au bailleur"
Objet : Frais de raccordement au réseau câblé – Demande de remboursement d’une partie des charges Monsieur, Sur le relevé de charges que je viens de recevoir, je constate la mention d’une ligne particulière concernant des frais de raccordement et d’entretien au réseau câblé de télévision pour une somme de __________ euros. Je n’ai jamais Lire la suite…
Partager la publication "Refuser de payer les frais de raccordement au câble décomptés dans les charges"
Objet : Demande du décompte détaillé des charges Monsieur, J’ai bien reçu le décompte des charges annuelles qui représentent un montant de __________ euros. J’aimerai comprendre comment se décompose précisément chacun des postes de ce relevé et conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous serai gré de bien vouloir Lire la suite…
Partager la publication "Demander à son propriétaire les documents justifiant de la réalité des charges"
Objet : Demande d’un contrat de location écrit Monsieur, Je suis votre locataire depuis maintenant ___________ mois en vertu d’un contrat verbal que nous avons passé ensemble le __________ pour le bien situé __________ (adresse de la location). Je vous ai demandé oralement à plusieurs reprises de pouvoir signer un bail comme le prévoit l’article Lire la suite…
Partager la publication "Exiger un bail écrit de son propriétaire"
Objet : Ajout sur l’état des lieux Monsieur, Le __________, nous avons procédé ensemble à l’état des lieux pour le logement que vous me louez au __________ (adresse du bien). Nous n’avons pas pris la peine de mettre en route le chauffage, or après avoir allumé la chaudière, je me suis rendu compte qu’elle fonctionnait Lire la suite…
Partager la publication "Demander un ajout sur un état des lieux"
Objet : Régularisation des charges Monsieur, Vous me demandez par courrier recommandé du __________ la régularisation de charges pour les années 2005 à 2012 pour un montant total s’élevant à __________. Je vous rappelle que le Code civil stipule (article 2277) que les charges sont prescrites au bout de cinq ans. Je ne vous suis Lire la suite…
Partager la publication "Demander des délais de paiement pour un rappel de charges (prescription sur 5 ans)"