Résultats de la recherche : syndic

Informer le président du conseil syndical des manquements du syndic

Objet : Manquements du syndic de copropriété Monsieur, Je souhaite attirer votre attention sur certains faits qui constituent des manquements intolérables, voire des erreurs manifestes imputables au syndic de notre copropriété, le cabinet __________. Voici quelques constatations parmi d’autres : __________ (faire un exposé des problèmes constatés ; par exemple non-entretien des parties communes, non-paiements  Lire la suite…

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Exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Objet : Questions à ajouter à l’ordre du jour Monsieur, Copropriétaire d’un appartement dans l’immeuble situé __________, je relève que certaines questions importantes ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour. Je vous demande donc, comme l’article 10 du décret du 17 mars 1967 m’y autorise, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de  Lire la suite…

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Demander au conseil syndical de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires

Objet : Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires Monsieur, Copropriétaires de l’immeuble situé __________, nous réunissons __________ tantièmes. Nous vous demandons, en application de l’article 8 du décret 67-223 du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée générale qui aura pour ordre du jour les questions suivantes __________ (précisez les points à mettre à l’ordre  Lire la suite…

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Demander l’autorisation du bailleur pour effectuer des travaux dans votre logement

Objet : Demande d’autorisation pour effectuer des travaux Monsieur, Dans le logement que vous me louez, je souhaite réaliser les travaux suivants : __________ (précisez la nature des travaux envisagés : suppression d’une cloison, changement d’une baignoire, transformation d’un débarras en cabinet de toilette, installation de volets roulants électriques…). Je vous demande de bien vouloir  Lire la suite…

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Demander un tableau d’affichage pour l’association des locataires

Objet : Mise à disposition d’un panneau d’affichage Monsieur, Les locataires de l’immeuble situé __________ se sont regroupés en sein de l’association __________ (nom de l’association) chargée de les représenter et de défendre leurs intérêts. Je vous écris en tant que Président de cette association. Aux termes de l’article 44 de la loi SRU du  Lire la suite…

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Demander à un locataire de remettre en état un logement qu’il a transformé

Objet : Remise en état du logement suite à des travaux non autorisés Monsieur, J’ai appris que vous avez effectué des travaux très importants et lourds visant à transformer la structure du logement pour lequel vous êtes mon locataire. Je vous rappelle qu’aux termes de la loi du 6 juillet 1989 (article 6d), l’accord écrit  Lire la suite…

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Informer le propriétaire que vous devez payer vos loyers au syndic

Objet : Saisie-arrêt des loyers pour non-paiement des charges de copropriété Monsieur, Je vous informe que j’ai reçu du syndic de l’immeuble, Monsieur __________, la copie d’un jugement portant saisie-arrêt des loyers mensuels dont je vous suis redevable pour la location de mon appartement. Ce document indique que vous avez un arriéré de charges de  Lire la suite…

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Rappeler à un propriétaire que le dépôt de garantie est de un mois

Objet : Précision sur le dépôt de garantie Monsieur, J’ai visité le logement que vous proposez à la location pour lequel vous demandez le versement d’un dépôt de garantie de deux mois. Cela n’est pas conforme à la loi du 8 février 2008 qui fixe le montant maximum pour le dépôt de garantie à un  Lire la suite…

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