Objet : Paiement des loyers Monsieur, Depuis le décès de __________, je continue d’habiter le logement situé __________, qui appartient à votre père (ou à votre mère ou autre) ou bien, que nous avions en location avec votre père (ou votre mère ou autre). En application de l’article 763 du Code civil, vous n’ignorez pas Lire la suite…
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Objet : Désignation d’un exécuteur testamentaire Je soussigné __________, résidant __________, nomme pour exécuteur testamentaire Monsieur (ou Madame) __________ demeurant __________ . Je le remercie de bien vouloir exercer ces fonctions. Je donne mandat à mon exécuteur testamentaire pour veiller à ce que mes dernières volontés soient correctement respectées comme je l’ai prévu sur mon Lire la suite…
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Objet : Renonciation à une succession Monsieur, Je viens d’apprendre le décès de Monsieur (ou Madame) __________ dont son notaire m’a appris que je suis l’un des héritiers. Par ce courrier, je déclare renoncer officiellement à sa succession. Pour faire valoir ce que de droit. Nom et signature Partager la publication « Renoncer à une succession »facebooktwittergooglepinterestlinkedinmail
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Objet : Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire Monsieur, J’ai été informé du décès de Monsieur (ou Madame) __________ survenu le ___________. Étant héritier de cette personne, je suis prêt à accepter cette succession sous bénéfice d’inventaire, comme le permet l’article 787 du Code civil. Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations. Partager la Lire la suite…
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Objet : Déclaration de succession Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame) __________, mon __________ (indiquez le lien de parenté) qui est survenu le __________ (date du décès de la personne), son notaire m’a informé que j’étais le seul héritier des biens de mon parent. Je n’ai pas encore pu réunir tous les éléments Lire la suite…
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Objet : Succession de Monsieur (ou Madame) __________ Maître, Mon oncle, Monsieur __________, vient de décéder à l’âge de __________ ans. J’étais très proche de lui et il m’a souvent laissé entendre qu’il me coucherait sur son testament. C’est pourquoi je vous demande de le vérifier en consultant le Fichier central des dispositions des dernières Lire la suite…
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Objet : Donation-partage Ma chère fille, J’ai longuement réfléchi à ce qu’il adviendra de mon patrimoine après mon décès et j’ai décidé d’anticiper le règlement de ma succession. Je t’écris à toi et à ton frère pour vous informer que j’ai décidé de vous faire bénéficier d’une donation-partage. L’acte notarié a été établi devant notaire, Lire la suite…
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Objet : Requête gracieuse Monsieur, À la suite du décès survenu le __________ de __________ (nom et prénom de la personne décédée), dont je suis __________ (indiquez le lien de parenté, le fils, la fille, le conjoint…), l’administration fiscale me réclame le paiement de __________ (indiquez le type d’impôts à payer : impôt sur le Lire la suite…
Partager la publication "Demander la remise ou une déduction d’impôts d’un proche décédé"
Objet : Droits de succession Monsieur, En ma qualité d’héritier de __________ (nom et prénom de la personne dont vous avez hérité), je suis redevable d’une somme de __________ euros au titre des droits de succession. Je sollicite le bénéfice d’un paiement échelonné sur __________ mois (ou années). Merci de me faire parvenir un échéancier Lire la suite…
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Objet : Ceci est mon testament (à rédiger exclusivement à la main, pas à l’ordinateur) Ceci est mon testament, qui révoque tous testaments antérieurs. Je soussigné __________, né le __________ à __________, demeurant __________ prends, en cas de décès, les dispositions suivantes : Je lègue la quotité disponible de mes biens à __________ (nom, prénom, Lire la suite…
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