Le site des modèles de lettres gratuites et des démarches administratives » surendettement

Informer vos créanciers que vous aller tous leur verser la même somme pour les rembourser

boss — Tue, 05 Feb 2013 11:48:01 +0000

A savoir : lorsque l’on demande le bénéfice de la procédure de surendettement, on doit respecter un grand principe : l’égalité entre les créanciers ; ce qui signifie que l’on n’a pas le droit de régler un créancier avant un autre. Le montant disponible pour le remboursement de différentes dettes doit être réparti à égalité entre les différents créanciers. Le fait de ne pas respecter cette égalité de traitement en défavorisant un créancier peut entrainer la contestation par un autre créancier du dossier de surendettement ou du plan établi par la commission.
En pratique : même si vous êtes en difficulté, ne cessez pas de payer vos loyers ou le remboursement de votre crédit immobilier si vous êtes propriétaire. Pour le reste, respectez scrupuleusement le principe d’égalité entre tous vos créanciers sans vous laisser tenter par ceux qui prétendent vous offrir des arrangements.

Objet : Remboursement de créance

Monsieur,

Comme vous le savez, la commission de surendettement de __________ a, par décision en date du __________ déclaré mon dossier recevable. En attendant la mise en place d’un plan conventionnel par cette commission, je suis en mesure de vous verser ainsi qu’à chacun de mes autres créanciers la somme de __________ euros par mois. Et ce, afin de ne pas rompre l’égalité entre mes créanciers.

Ainsi, le __________ de chaque mois, je vous ferai parvenir un chèque de ce montant.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Contester les recommandations de la Commission de surendettement

boss — Thu, 22 Mar 2012 14:39:51 +0000

A savoir : faute d’avoir trouvé un accord amiable avec vos créanciers, la Commission de surendettement, à votre demande, vous a préconisé ses recommandations qui ne vous conviennent pas et que vous pouvez contester sous un délai de 15 jours (article L. 332-2 du code de la consommation). Attention, si vous ne contestez pas, ces recommandations auront force exécutoire.
En pratique : adressez un courrier recommandé au greffe du juge de l’exécution (TGI) en expliquant les motifs qui font que vous n’acceptez pas les recommandations de la Commission de surendettement. Il faut clairement motiver cette décision pour que le juge en tienne compte en y joignant une copie des recommandations de la Commission. Le juge pourra éventuellement faire vérifier les éléments que vous avancez. A noter aussi que vos créanciers peuvent aussi contester les recommandations de la Commission de surendettement.

Objet : Contestation des recommandations de la Commission de surendettement

Monsieur,

La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en gardant à l’esprit que vous avez 15 jours pour les contester).

Ces recommandations ne me semblent pas être en mesure d’être à même de redresser durablement ma situation financière.

Expliquez précisément pourquoi

échéancier de remboursement trop court
remboursements trop élevés
oubli de créances
mauvaise prise en compte des revenus
oubli de prendre en compte les pensions alimentaires
…

Par conséquent, conformément à l’article L. 332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Je suis bien entendu à votre disposition pour vous fournir tous les éléments nécessaires à la prise en compte de mon dossier.

Vous trouverez ci-joint une copie des recommandations de la Commission de surendettement.

Je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

Demander le rétablissement personnel prévu par la loi Borloo

boss — Tue, 20 Mar 2012 13:30:13 +0000

A savoir : après avoir obtenu de la Commission de surendettement un plan conventionnel d’épurement de vos dettes, vous ne pouvez néanmoins pas y faire face. Vous pouvez demander à bénéficier du rétablissement personnel prévu par la loi Borloo. Les articles L. 331-7-2 et suivant du code de la consommation prévoient les modalités de la procédure de rétablissement personnel. Pour l’obtenir, il faut être dans une situation financière désespérée. C’est une sorte de mise en faillite personnelle dont l’objectif est la vente de tous vos biens, le remboursement de vos créanciers et l’effacement des dettes restantes. Après la mise en vente de vos biens (s’il y en a) par un liquidateur pour payer vos créanciers, les dettes non remboursées sont ensuite effacées. Cela permet de repartir de zéro en vous donnant une seconde chance. Il n’est pas obligatoire de passer par une procédure de surendettement classique pour demander le bénéfice du rétablissement personnel.
En pratique : adressez votre demande à la Commission de surendettement de votre département en indiquant que votre situation financière est définitivement compromise. La Commission va alors transmettre votre dossier au juge de l’exécution qui statuera.

Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel

Monsieur,

J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois.

Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes.

Ma situation personnelle est compromise au sens des articles L. 331-7-2 et suivant du code de la consommation.

En conséquence, je demande le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel.

Par avance, je vous en remercie et dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander à la Commission de surendettement de prendre des mesures de recommandation

boss — Mon, 19 Mar 2012 14:44:45 +0000

A savoir : après avoir saisi la Commission de surendettement de votre département, votre dossier a été retenu, mais aucun accord amiable avec vos créanciers n’a pu être trouvé. Sous un délai de quinze jours, vous pouvez demander à la Commission de surendettement de prendre des mesures de recommandation qui seront transmises au juge qui pourra ou non leur donner force exécutoire par décision de justice. Cette procédure est prévue par l’article L. 331-7 du code la consommation.
En pratique : adressez votre demande au secrétariat de la Commission de surendettement en LRAR qui transmettra directement ses recommandations au juge : plan de redressement, échelonnement des remboursements, report d’échéances, diminution ou suppression d’intérêts, effacement de dettes, vente de biens non indispensables, déblocage de la participation… Vos créanciers en seront informés, la Commission tient compte de leurs avis.

Objet : Mesures de recommandation

Monsieur,

Vous m’avez informé par lettre recommandée du __________ (date de réception de la notification de la Commission de surendettement) qu’aucun accord n’avait pu être conclu avec mes différents créanciers.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre des mesures de recommandation comme le prévoit l’article L. 331-7 du code la consommation.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Contester le rejet de votre dossier par la commission de surendettement

boss — Sun, 18 Mar 2012 10:12:58 +0000

A savoir : après avoir déposé votre dossier de surendettement, la Commission l’a rejeté, en motivant sa décision. Elle peut en effet considérer que votre dossier est incomplet, qu’il manque des pièces justificatives, que le demandeur n’est pas de bonne foi ou tout simplement que vous n’êtes pas en situation de surendettement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour déposer un recours (article R. 331-8 du code de la consommation).
En pratique : adressez votre recours au secrétariat de la Commission de surendettement en LRAR qui le transmettra au Juge de l’exécution qui examinera votre dossier. Fournissez un maximum de justificatifs pour démontrer que vous êtes dans une situation financière très difficile que vos revenus seuls ne sont pas suffisants pour y faire face et qu’en conséquence vous demandez l’intervention de la Commission de surendettement.

Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière.

Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________ (date de réception de la notification de refus).

Mon recours est motivé par les raisons suivantes (expliquez en quelques phrases votre situation personnelle et financière en fournissant des données chiffrées) :

Situation familiale
Situation professionnelle
Revenus
Charges fixes : loyer, EDF, assurances…
Echéances des crédits à rembourser : crédits à la consommation, crédit immobilier, crédit auto
Autres dettes : loyers en retard, frais bancaires…

Vous trouvez ci-joint les justificatifs de ma situation financière.

Au regard de ma situation, je sollicite que ma demande soit transmise au Juge de l’exécution avec mon dossier complet.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander un dossier à la Commission de surendettement

boss — Fri, 09 Mar 2012 13:26:45 +0000

A savoir : quand on se retrouve dans une situation financière difficile (crédits à la consommation multiples, dettes…), et qu’on ne sait pas comment s’y prendre pour en sortir, le mieux est de saisir la Commission de surendettement afin qu’elle élabore un plan d’apurement des dettes. La procédure de surendettement des particuliers est complètement gratuite. Elle est prévue par la loi Niertz du 31 décembre 1989, plusieurs fois modifiée depuis. La Commission de surendettement ne dispose pas de locaux propres, elle est hébergée dans les bureaux de la Banque de France. On en trouve une dans chaque département.
En pratique : une personne fortement endettée peut se rendre dans la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile ou envoyer le courrier type ci-dessous pour demander un dossier intitulé Déclaration de surendettement. Ce dossier est assez simple à remplir, mais en cas de difficultés vous trouverez de l’aide auprès d’une assistante sociale.

Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement

Monsieur,

Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers.

Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.