Que dit la loi ?
Les cantines des écoles primaires et maternelles dépendent des mairies et sont gérées en concertation avec le chef d’établissement. L’accès des cantines scolaires est ouvert à tous les enfants y compris ceux présentant un régime alimentaire spécifique lié à une maladie (diabète, hypertension, etc.) ou une allergie (œuf, arachide, lait, etc.). C’est une circulaire interministérielle qui a mis en place une procédure appelée le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) afin de faciliter l’accueil à l’école des enfants présentant handicap, maladie chronique ou allergie alimentaire. Cette circulaire s’applique à toutes les structures collectives. Sur la demande de la famille et avec un certificat médical, l’enfant pourra soit se faire servir un repas adapté à son régime, soit apporter un panier-repas fourni par ses parents. C’est la municipalité qui décide de l’option possible dans les établissements de la commune.
En dehors des cas médicaux, les parents ne peuvent pas exiger un régime particulier pour leurs enfants notamment en fonction de leur confession religieuse. Mais de nombreuses communes prévoient de laisser un choix entre deux plats (viande ou poisson).
En cas de risque sur un aliment (comme pour le bœuf), c’est le ministre ou la maire qui prend les décisions d’exclusion des aliments en question.
Comment procéder ?
Si le chef d’établissement où est scolarisé votre enfant refuse de le laisser avoir accès à la cantine, voici quels sont vos recours.
- Envoyez un courrier au directeur
Écrivez une lettre au directeur de l’école. Faites référence à la circulaire du 8 septembre 2003 qui a pour but de favoriser l’intégration des enfants atteints de trouble de la santé. Vous pouvez aussi demander l’appui d’une association de parents d’élèves dont vous trouverez une liste auprès de l’établissement scolaire. - Puis au maire
Si le directeur de l’établissement maintient son refus d’accueillir votre enfant, écrivez au maire de la commune dont dépend l’établissement scolaire et au responsable de la caisse des écoles. Les cantines scolaires sont gérées sous la tutelle des maires. Le maire peut intervenir auprès du directeur de l’école en cas de litige. La caisse des écoles est une association qui organise des services proposés par la ville aux parents d’élèves, notamment la cantine. - Enfin, contactez le médiateur
Si malgré toutes ces démarches aucune solution n’est trouvée, saisissez un médiateur de l’Éducation nationale. Il en existe un par académie. Vous pouvez trouver leurs coordonnées au siège de chaque académie ou sur le site Web du ministère de l’Éducation nationale : www.education.gouv.fr.
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