Comment bien résilier un bail

Propriétaires et locataires, vous devez respecter certaines règles. Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les éventuels litiges.

Du côté du locataire

Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif. Il n’a pas besoin de justifier sa décision (sauf pour un préavis réduit). Le locataire doit prévenir le bailleur avec un préavis de 3 mois par une lettre en recommandé avec AR ou par voie d’huissier en fonction de ce qui est prévu dans le bail. Si le logement est habité par un couple marié ou par 2 concubins signataires d’un Pacs, les 2 conjoints doivent donner ensemble leur congé. Le délai du préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas. Sachez que la période de préavis est précisée sur votre contrat de location. Prenez garde, car ces mois de préavis devront être payés, même si vous quittez votre logement avant.

Le préavis peut passer à un mois dans les cas suivants :

• Si votre déménagement est dû à une perte d’emploi ou à une mutation professionnelle
• Si votre état de santé le nécessite et si vous avez plus de 60 ans
• Si vous êtes bénéficiaire du RSA

La lettre de résiliation de la part du locataire
Elle doit être adressée au bailleur avec un accusé de réception.

Du côté du propriétaire

Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n’est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale. Il ne peut reprendre son appartement que pour le vendre, l’habiter, ou tout autre motif à condition qu’il soit légitime et sérieux.

Les trois motifs pour résilier un bail

• Le propriétaire reprend le logement pour l’habiter, lui-même ou ses proches (conjoint, concubin, ascendants, descendants…) ou y exercer une activité professionnelle. Il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise du logement.
• Le propriétaire vend son logement. Dans ce cas précis, le locataire a une priorité pour l’acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente est valable pendant deux mois.
  – Si le locataire accepte l’offre : il dispose de deux mois (quatre mois en cas de demande de prêt pour réaliser la vente.
  – Si le locataire refuse l’offre : il ne lui reste plus qu’à quitter le logement à la fin du bail.
• Le propriétaire justifie d’un motif légitime et sérieux. Il peut s’agir :
  – De retard dans le paiement des loyers
  – De troubles de voisinage
  – De non-souscription d’assurance habitation
  – De sous-location non autorisée du logement

La procédure de résiliation du bail
Deux façons de résilier :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte d’huissier

La loi laisse au propriétaire le choix du mode de notification.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé. Dans le cas d’une lettre recommandée avec AR, à partir de la signature de l’accusé de réception.
Si le locataire reste dans les lieux après l’échéance du préavis, il est conduit tout droit à l’expulsion. D’autre part, ne pas respecter le préavis expose le locataire désinvolte au paiement d’une indemnité au propriétaire.

Pour une location meublée
Un logement est considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, l’ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne. Le bail est renouvelé automatiquement si aucune des parties n’avertit de son congé. Quand le bailleur souhaite rompre le bail ou en modifier les modalités, il doit en aviser le locataire au moins trois mois avant la fin du contrat en cours. De son côté, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d’un mois.