La plupart des couples se marient sans faire de contrat de mariage et sont alors soumis automatiquement au régime de la communauté aux acquêts. Faut-il faire un contrat et comment s’y retrouver entre les différents régimes ?
Les régimes communautaires
La communauté réduire aux acquêts
Le principe
C’est le régime légal qui s’applique à tous ceux qui se marient sans contrat. Le principe veut que seuls les biens achetés après le mariage appartiennent à la communauté. Tous les autres restent la propriété de chacun. Ce qui appartient à chacun avant le mariage, de même que ce qu’il reçoit ensuite par succession, donation ou legs, constitue un patrimoine propre. Les dettes contractées pendant le mariage (le passif) constituent aussi le patrimoine commun.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Les biens de la communauté sont répartis à égalité. Les autres sont conservés par leur propriétaire.
Qui est concerné par ce régime ?
Généralement les salariés, sauf ceux qui disposent d’un patrimoine personnel très important.
Conseil
Faites inscrire dans votre contrat de mariage vos biens immobiliers de valeur, afin de les récupérer sans problème le jour de la séparation.
La communauté universelle
Le principe
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage ainsi que les héritages ou donations appartiennent à la communauté.
Bon à savoir
Si une clause d’attribution intégrale de la communauté est associée à ce régime, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans avoir à régler de droits de succession.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Le patrimoine de la communauté est également réparti à parts égales entre les 2 conjoints.
Qui est concerné par ce régime ?
Tous ceux qui ne doutent pas de la solidité de leur union ou les mariés tardifs.
Conseil
Réfléchissez bien avant d’opter pour ce contrat qui peut vous contraindre à abandonner la moitié de votre patrimoine ! Il est conseillé aux personnes âgées sans enfant : lors du décès du premier conjoint, le survivant n’est pas assujetti aux droits de succession.
À quoi sert le contrat de mariage ?
Le contrat sert à répertorier les biens des deux époux et à protéger le conjoint des risques financiers si l’un des époux décide de créer son entreprise. Il détermine ce que deviendront les biens acquis au cours du mariage afin de connaître la part qui reviendra à chacun en cas de divorce ou de séparation. Si vous ne faites pas de contrat de mariage au moment de vous marier, vous adoptez automatiquement le régime légal de la communauté et tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs.
Les régimes séparatistes
La séparation de bien
S’ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire.
Le principe
Il n’y a ni biens communs, ni dettes communes. Les patrimoines sont totalement séparés, y compris les biens acquis après le mariage. Ce régime ne comporte donc que deux masses distinctes de biens : les biens propres du mari et ceux de la femme. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Mais les conjoints sont solidaires vis-à-vis du Trésor public.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Chacun retrouve ses biens. Si le logement a été acheté en indivision, il est vendu et l’argent qui en découle est partagé.
Qui est concerné par ce régime ?
Tous ceux qui ont un patrimoine important, une affaire personnelle (société, commerce…) ou exercent une profession libérale.
Conseil
Pour protéger son conjoint, il est conseillé de se rendre chez un notaire afin de signer un contrat de donation au dernier vivant.
La participation aux acquêts
S’ils choisissent de régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire. Ce régime concilie les avantages du régime de la communauté de biens et ceux de la séparation de biens.
Le principe
Il n’y a ni biens communs, ni dettes communes, mais à la dissolution du mariage le patrimoine constitué pendant la vie commune est partagé en deux parts égales. Ainsi, pendant le mariage : tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens. Et à la dissolution du mariage : on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de la dissolution. L’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Le notaire calcule la plus-value de chaque patrimoine et répartit leur total à égalité entre les 2 conjoints.
Qui est concerné par ce régime ?
Les propriétaires de société ou les commerçants qui veulent associer leur conjoint à la prospérité de leur affaire.
Conseil
Si vous avez une entreprise, prévoyez un versement sur plusieurs années de la créance de participation. Car, si celle-ci est importante, il vous faudra peut-être vendre votre affaire pour la payer.
Combien ça coûte et comment établir un contrat de mariage ?
Cet un acte notarié vous coûtera entre 250 et 400 euros. Ces frais comprennent le papier timbré, l’enregistrement et l’émolument du notaire (pour un acte courant et sans contestation).
Pour établir votre contrat, adressez-vous à un notaire avant le mariage. L’intervention d’un notaire et du tribunal de grande instance, si vous modifiez votre contrat en cours de mariage, sont nécessaires.
Cas particulier : Si vous êtes mineur, vous ne pouvez passer seul votre contrat de mariage, vous devez être assisté de vos parents. Depuis le 27 mai 2005, les commerçants sont dispensés de publication de leur contrat de mariage au RCS.
Peux-on modifier son régime matrimonial ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage ou même d’en changer complètement après deux années d’application du régime. Les époux, dans l’intérêt de la famille, font alors appel par un acte notarié soumis à l’homologation du TGI du lieu de résidence. Les frais occasionnés par le changement de régime matrimonial varient selon l’importance du patrimoine du ménage concernée. Deux époux peuvent changer de régime matrimonial plusieurs fois, à condition de respecter un nouveau délai de deux années entre chaque changement.
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