Comment contester une décision administrative ?

Toute décision de l’administration peut faire l’objet d’une contestation (refus d’un permis de construire, expropriation, etc.). Comment procéder pour la contester ?

Plusieurs recours sont possibles

Quand vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration, vous avez le choix entre deux procédures pour la contester. La procédure administrative ou la procédure contentieuse. Ces recours exigent impérativement qu’il existe une décision administrative préalable. Vous devez donc avoir soit un courrier de l’administration rejetant votre demande soit un courrier que vous lui avez adressé en recommandé AR et auquel elle n’a pas répondu dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision de rejet.
Vous avez un délai de deux mois suivant le refus de l’administration pour adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours amiable ou « recours administratif »

Ce type de recours consiste à demander de manière amiable (c’est-à-dire sans passer devant le juge) à l’administration qui a pris une décision de la réexaminer pour qu’elle revienne dessus, notamment en raison d’éléments supplémentaires que vous pouvez fournir.

Vous pouvez adresser votre contestation à l’autorité administrative
L’autorité administrative auprès de qui vous avez présenté votre demande initiale et qui l’a rejetée (le préfet, par exemple, pour tout ce qui concerne la délivrance des titres de séjour). C’est le recours gracieux.

Le contenu de votre lettre de contestation :

• Indiquez votre état civil, vos coordonnées postales et les références administratives du dossier.
• Rappelez la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).
• Exposez ensuite une nouvelle fois les éléments de votre dossier et votre situation personnelle et éventuellement familiale motivant votre demande.
• Indiquez les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la décision qu’a prise l’administration.
• Demandez enfin à l’administration de réexaminer votre demande.
• Faites la liste des pièces que vous joignez à votre courrier. N’oubliez pas de joindre une photocopie de la décision que vous contestez.

Vous pouvez également adresser votre contestation à son supérieur hiérarchique
Le supérieur hiérarchique de l’autorité initialement saisie de la demande (le préfet, par exemple, pour les recours formés contre une décision du maire ou la DDASS pour une décision de la COTOREP). C’est le recours hiérarchique.

Le contenu de votre lettre de contestation :

La lettre adressée en recommandé a pour but de demander au supérieur hiérarchique le réexamen du dossier afin qu’il revienne sur la décision prise par son subordonné.
Elle se présente de la même manière qu’un recours gracieux. Elle doit aussi être accompagnée de l’ensemble des éléments de preuves, listés et ordonnés, attestant de votre bon droit.

Le recours devant le juge ou « recours contentieux »

À qui s’adresser ?
Vous devez adresser une requête rédigée en français, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au greffe, à l’attention du président du tribunal administratif géographiquement compétent.
En général, c’est soit celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris l’acte contesté, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire sauf dans le cas où vous demandez le versement d’une indemnité.

Que doit contenir la requête ?
Avec votre requête, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal compétent.

Ce dossier doit répondre à un certain nombre de conditions :

• Il peut être présenté sur papier libre et doit comporter tous les éléments nécessaires à l’information des juges.
• Il doit être déposé en trois exemplaires datés et signés et un timbre fiscal doit être apposé.

Les mentions obligatoires
Indiquez votre nom, prénom, adresse et éventuellement votre date de naissance et votre nationalité. Exposez clairement les circonstances de l’affaire ainsi que les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit et les conclusions que vous en tirez en termes de préjudice.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non-respect d’une procédure. Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.

Si vous estimez que la décision que vous contestez vous porte préjudice, vous devez :

• Apporter la preuve de la responsabilité de l’administration et de l’existence du préjudice.
• Chiffrer le montant de l’indemnité (si vous en demandez une).
• Vous faire assister par un avocat (obligatoire).

Les pièces à joindre à votre requête

• Les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiés conformes par vous).
• Une copie de la décision attaquée.
• Une copie de la réclamation adressée à l’administration.
• Toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

Où se renseigner ?

• Au greffe du tribunal administratif.
• Au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance).
• Au bureau d’information du public du Conseil d’État.