Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?

Toute personne désirant agir en justice :

• De nationalité française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne
• D’une autre nationalité à condition de résider en France et d’être en situation régulière

disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond :

• 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale
• 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge :

• 167 euros pour les 2 premières personnes à charge
• 106 euros pour les personnes suivantes

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature : salaires, pensions, retraite, pensions alimentaires, revenus locatifs… à l’exception des prestations familiales, des aides au logement… L’aide juridictionnelle peut vous être refusée, même si vous remplissez les conditions de ressources, si l’importance de l’ensemble de vos biens immobiliers et mobiliers le justifie (maison, appartement, terrain, capitaux…). Les personnes qui perçoivent le RSA n’ont pas à justifier de leurs revenus. Les revenus des personnes qui vivent avec vous sont également pris en compte sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint.

L’aide juridictionnelle totale est accordée systématiquement, sans tenir compte des ressources et sans remplir de formulaire, aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants droit : violences, viols, viols aggravés, actes de barbarie, meurtres…

Montant de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle, selon les revenus de la personne qui la demande, peut-être totale ou partielle.

• Aide totale : tous les frais de justice sont pris en charge par l’État – honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire, d’expert judiciaire… ; frais afférents aux instances, procédures et actes ; frais liés aux mesures d’instruction ; droits et taxes. Même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.
• Aide partielle : l’État prend en charge tous les frais de justice, à l’exception de la totalité des frais des auxiliaires de justice. Un barème est appliqué selon le niveau des revenus :
  930 € à 971 € : prise en charge à 85%
  972 € à 1024 € : prise en charge à 70%
  1025 € à 1098 € : prise en charge à 55%
  1099 € à 1182 € : prise en charge à 40%
  1183 € à 1288 € : prise en charge à 25%
  1289 € à 1393 € : prise en charge à 15%

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

• Retirer le dossier de demande de l’aide juridictionnelle et l’imprimé de déclaration de ressources à la mairie, au bureau d’accueil du tribunal ou via Internet.
• Déposer le dossier rempli au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile

Un courrier recommandé vous informera des suites données à votre demande d’aide juridictionnelle. En cas de refus, vous disposez d’un mois pour contester et déposer un recours.

Si l’aide juridictionnelle est accordée, vous devrez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande pour ne pas en perdre le bénéfice.

À savoir

L’aide juridictionnelle est refusée si l’action en justice parait irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

La demande peut être faite avant ou pendant le procès. L’aide juridictionnelle peut être totalement ou partiellement supprimée si le bénéficiaire obtient en cours de procédure des revenus qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide s’ils avaient existé au moment de sa demande ou si la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive. Dans ces hypothèses, l’avocat peut demander des honoraires à son client.

Si vous perdez votre procès ou si vous êtes condamné à payer les frais de justice, vous devrez rembourser à votre adversaire les frais qu’il a engagés.