Comment sortir d’une situation de surendettement ?

Qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit, si vous n’arrivez plus à faire face à vos charges, vous êtes peut-être en situation de surendettement. Pour en sortir, des solutions existent.

Êtes-vous en situation de surendettement ?

On considère que vous êtes surendetté lorsque :

• Malgré les arrangements à l’amiable et les demandes de délais passés avec votre banque et vos créanciers, vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes. Par exemple, l’emprunt pour l’achat de votre logement, vos crédits pour l’achat d’une voiture ou autre.
• Vous ne pouvez plus payer vos dépenses habituelles (nourriture, factures d’eau, d’électricité, impôts…).
• Vos revenus ont fortement baissé suite à une circonstance exceptionnelle (chômage, divorce, maladie, accident, décès de votre conjoint, etc.).

Vous devez être dans une situation financière grave et pas seulement une difficulté passagère. Attention, le surendettement ne doit pas concerner des dettes liées à votre profession. Les agriculteurs, commerçants, artisans et chefs d’entreprise bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif.

Comment procéder ?

Si malgré vos efforts, vous n’arrivez pas à faire face et à rembourser vos dettes, vous pouvez demander de l’aide à la Commission de surendettement.

S’adresser à la Commission de surendettement

Chaque département compte au moins une commission de surendettement. Elle ne vous versera aucune aide, prêt ou subvention. Elle a pour rôle de proposer un « plan conventionnel de redressement ». Il s’agit d’un accord entre les créanciers et vous-même, qui suppose donc un effort de chacun. La commission va examiner vos revenus, vos charges, votre patrimoine, pour calculer de quelle somme vous disposez pour rembourser vos dettes. Les charges de la vie courante seront chiffrées et seules les dépenses réellement indispensables seront préservées. Elle pourra vous demander de vendre certains biens ou de renoncer à certains services. La commission proposera alors aux créanciers d’aménager vos dettes pour que leur remboursement ne dépasse pas vos capacités de paiement.

Comment la saisir ?

Adressez-vous à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. La démarche est gratuite. Vous devrez remplir un formulaire sur votre situation et fournir tous les documents demandés : fiche familiale d’état civil, bulletins de salaire ou d’ASSEDIC des 3 derniers mois, relevés de comptes bancaires ou postaux des 3 derniers mois, photocopie de votre dernier avis d’imposition, etc.

Vous devez déclarer :

• Vos différentes ressources, quelles soient régulières ou non.
• La totalité de vos prêts, même ceux qui sont directement prélevés sur votre salaire (employeur, CAF…) et ceux pour lesquels vous n’avez aucun retard ou qui arrivent à terme très prochainement.
• L’ensemble de votre patrimoine (maison, appartement, terrain, voiture, épargne…).

L’examen de votre dossier

La commission dispose de 6 mois pour examiner votre dossier et décider de poursuivre ou non la procédure. Elle doit vous informer de son acceptation ou de son refus par lettre recommandée avec AR. S’il est refusé, vous pouvez contester cette décision devant le juge dans les 15 jours. En cas d’acceptation de votre dossier, elle dresse un bilan de votre endettement et elle prévient vos créanciers. Vos créanciers ont 30 jours pour contester vos déclarations.

La négociation du plan de redressement

La commission va étudier votre situation et rechercher avec vos créanciers les moyens d’alléger vos dettes en vue d’aboutir à un accord : le plan de redressement. Elle va consulter vos différents créanciers et étudier votre budget avec vous. La commission va vous proposer une réorganisation de vos dépenses et un aménagement de vos échéances pour faciliter vos remboursements. Si la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement les poursuites exercées par vos créanciers, vous devez aussi vous engager à faire des efforts pour régler vos dettes. Elle peut par exemple vous demander de vendre vos biens non indispensables à la vie courante comme votre voiture et d’utiliser votre épargne éventuelle pour le remboursement. Elle demandera en contrepartie à vos créanciers de vous accorder des délais pour les payer, des remises de dettes et la réduction ou la suppression des taux d’intérêts.

La signature du plan

La commission va élaborer un plan qui ne peut excéder une durée de 10 ans. Il doit vous laisser un minimum de ressources pour faire face aux dépenses de la vie courante. Ce reste à vivre ne peut être inférieur au RSA, majoré de 50 % si vous avez une personne à charge. Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d’intérêt, remise de dettes, mise en vente d’une résidence secondaire ou d’une voiture, clôture de produits d’épargne…). Il n’est valable que si vous et vos créanciers êtes d’accord pour le signer. Il fixe les nouvelles modalités de remboursement de vos dettes. Vous devez respecter le plan. Si vous ne le respectez pas, vos créanciers peuvent vous mettre en demeure de l’exécuter. Dans un délai de quinze jours après réception de cette lettre, et si vous ne l’exécutez toujours pas, le plan devient caduc.

Les autres mesures que peut prendre la commission

• La commission peut recommander une suspension du paiement de vos dettes pour 2 ans au plus : c’est le moratoire.
• À l’issue du moratoire, si votre situation ne s’est pas améliorée, la commission peut recommander l’effacement de vos dettes. Votre nom figurera pendant 10 ans au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) et vous ne pourrez plus bénéficier d’un effacement de vos dettes pendant 8 ans.

Que se passe-t-il en cas d’aggravation de votre situation ?

Si, au cours de l’exécution du plan conventionnel de redressement, votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez saisir la commission en vue de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Le juge de l’exécution pourra alors prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a aménagé cette procédure dans les circonstances suivantes :

• Les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur sont suspendues jusqu’au jugement du juge de l’exécution.
• Un effacement partiel des créances peut être combiné dorénavant avec les autres mesures de traitement du surendettement.
• Certains biens sont maintenant exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, comme les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ou les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, par exemple.