Surendettement : Comment en sortir ?

Des ressources insuffisantes, trop de crédits ? Voici des solutions pour sortir la tête de l’eau.

Faites une demande à la Commission de surendettement

Adressez-vous à la Banque de France de votre département par lettre avec AR ou présentez-vous directement sur place, où se trouve la Commission de surendettement chargée de la procédure.
Décrivez la stricte réalité de votre situation, car si vous surestimez vos moyens votre demande sera rejetée et si vous les sous-estimez, la vérité éclatera forcément au grand jour pendant la procédure.
Toutes les dettes sont concernées à l’exception des dettes professionnelles, pensions alimentaires et dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
Si la Commission vous demande des informations complémentaires, vous n’avez qu’un mois pour les lui transmettre. Passé ce délai, votre dossier sera classé sans suite.

A savoir : vous pouvez déposer un dossier même quand vous n’avez pas encore de dettes, mais que vous pensez en avoir dans un avenir proche (exemple : perte d’emploi).

Votre demande est examinée

Selon votre département, le délai d’étude varie de 1 à 6 mois. Mais si par suite de l’encombrement de la Commission, votre dossier n’est pas traité au bout de 9 mois, vous devez saisir le juge.
Si la Commission rejette votre demande, vous avez 15 jours pour contester sa décision. Vous pouvez adresser votre recours par lettre AR soit au secrétariat de la Commission, soit directement au juge. Sa décision sera sans appel. Mais le plus efficace sera sans doute de vous rendre directement à la Commission pour demander à y être entendu. Présentez alors vos arguments et votre situation.

Modèle de lettre de demande (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom, nom
Adresse

Monsieur,

Je ne suis plus en mesure de faire face actuellement au paiement de mes dettes.

Aussi, je souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

Ma situation est la suivante __________ (décrivez votre situation familiale, vos ressources, vos biens, vos charges, vos dettes et la liste des créanciers).

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Si votre demande est acceptée

Deux possibilités :

La procédure de surendettement classique
L’objectif de la Commission est de parvenir à un règlement amiable pour vous sortir de vos difficultés et apurer vos dettes. Si vous estimez que l’état dressé n’est pas réel, vous pouvez contester l’état du passif dans un délai de 20 jours. La Commission définit ensuite un plan de redressement. Les remboursements de dettes pourront s’étaler jusqu’à 10 ans maximum. Pour toute dépense urgente, vous devez prévenir la Commission sous peine d’être exclu de la procédure. Si le plan proposé vous paraît irréaliste, ne le signez pas. Il appartiendra alors au juge de se prononcer.

A savoir : lors de l’examen de votre situation financière, les allocations reçues et autres aides sociales ne peuvent pas être prises en compte comme des ressources face à vos créanciers.
La procédure de rétablissement personnel
Si la Commission estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », elle vous renvoie devant le juge qui va décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure n’est pas automatique, elle ne se fait qu’avec votre accord. L’avantage : toutes vos dettes sont effacées. L’inconvénient : si vous avez des biens, ils pourront être saisis et vendus au profit de vos créanciers.

Si votre demande est rejetée
Modèle de lettre en cas de refus de l’ouverture de la procédure (à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom, nom
Adresse

Monsieur,

Malgré ma situation financière extrêmement difficile, une décision de refus d’ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la Consommation, m’a été notifiée le __________ (date de réception de la lettre recommandée).

Conformément aux dispositions de l’article R. 331 du Code de la consommation, je soussigné __________ (prénom, nom) demeurant à __________ (adresse), déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière. Je la conteste pour les raisons suivantes : __________.

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l’exécution avec mon dossier __________ (numéro de dossier).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Questions – Réponses

Même surendetté, ai-je droit à un compte bancaire ?
En toute situation, vous avez droit à un compte bancaire. Si les établissements que vous avez contactés vous le refusent, écrivez une lettre recommandée à la succursale de la Banque de France de votre département pour qu’elle vous désigne une banque. De même, votre banque n’a pas le droit de vous reprendre vos moyens de paiement. Et ce, même si elle sait que vous avez saisi la Commission de surendettement pour rééchelonner vos crédits. Le service bancaire de base vous donne droit au moins à deux formules de chèques de banque par mois, à une carte de paiement à demande d’autorisation systématique ou à une carte de retrait d’espèces.
Vais-je être fiché à la Banque de France ?
Même si vous n’avez pas encore d’impayés, dès que vous déposez un dossier à la Banque de France, la Commission demande l’inscription de votre nom dans le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP). Vous êtes ainsi protégé contre vous-même, car les banques refuseront d’aggraver votre cas.