Pour payer les factures d’électricité, d’eau ou bien les impôts, vous êtes de plus en plus nombreux à être séduits par le prélèvement automatique. Mais en cas de problème avec votre créancier, s’opposer au prélèvement peut s’avérer nécessaire. Voici quelques conseils utiles.
Distinction entre le virement et le prélèvement
Le virement bancaire prend en compte la volonté du client débiteur de la banque. Il est utilisé pour transférer des fonds d’un compte bancaire vers un autre compte (transfert d’un compte épargne vers un compte chèque par exemple) les deux appartenant ou non au débiteur. Lorsque vous souhaitez réaliser des virements bancaires réguliers, il vaut mieux le faire par écrit. Ainsi, le client donne un mandat à son banquier pour effectuer le virement. S’il le souhaite et pour éviter un renouvellement systématique de l’ordre de virement, le débiteur peut décider d’automatiser ses virements.
Le prélèvement bancaire nécessite l’intervention de trois personnes : le débiteur, le créancier et le banquier. En effet, le débiteur prévient sa banque qu’il a autorisé un créancier à prélever régulièrement de l’argent sur son compte. Aux termes de l’article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Ce contrat de prélèvement automatique peut être interrompu à tout moment.
En cas de conflit
Vous avez autorisé un tiers à effectuer des prélèvements automatiques sur votre compte bancaire ? Mais un litige avec lui est survenu, vous devez alors faire opposition au prélèvement. Adressez à votre banque une demande de suspension du prélèvement automatique. Cette demande doit se faire impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 mars 2004 a condamné un fournisseur d’accès à Internet au paiement de dommages et intérêts pour le non-respect des promesses publicitaires et des contrats. Le forfait illimité n’était plus assuré du fait du succès de l’opération, mais les campagnes publicitaires étaient pourtant toujours diffusées. Dans ce cas, sachez que la publicité mensongère est un délit réprimé par le Code de la consommation à l’article L 121-1 en vertu duquel « Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. » Les contrevenants seront passibles d’une amende de 37 500 euros et/ou d’une peine de 2 ans de prison.
Restez vigilants
De nombreuses plaintes concernant des sommes prélevées sans aucune autorisation de prélèvements automatiques ont été relevées ces dernières années. Et certaines agences bancaires, même prévenues, en manquant à leur devoir d’attention ou en retenant des frais de surveillance au client trompé, n’agissent pas toujours de la bonne façon… Sachez qu’en cas de litige avec votre agence bancaire et si un arrangement à l’amiable préalable n’a pas fonctionné, il vous est possible de saisir par courrier le médiateur de la banque. Une réponse vous sera adressée dans un délai de 2 mois maximum.
Modèle de lettre de demande de suspension de prélèvement automatique
Madame, Monsieur (votre nom)
Votre adresse
Compte n°
Monsieur
Société
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le directeur,
Jusqu’à ce jour, j’avais autorisé… (nom du créancier effectuant prélèvement) à procéder au prélèvement automatique du montant des factures (types de factures) sur le compte référencé en marge.
Un litige venant de survenir avec ce créancier, je vous demande de bien vouloir suspendre ce prélèvement à son profit, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.
Cette opposition vaut pour le prélèvement prévu le… et tous ceux à venir.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Zoom sur la suspension du prélèvement de l’impôt sur le revenu
Facile, pratique, sans attente ni risque d’oubli, nous sommes 60% de contribuables à opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement automatique. Vous souhaitez revenir sur cette autorisation et l’annuler ?
Trois possibilités s’offrent à vous :
- Adressez une demande au Trésor public
- Ou par Internet
- Ou par un courrier à votre trésorerie
Mais attention, selon que vous souhaitez suspendre votre contrat en cours ou celui de l’année prochaine les échéances ne sont pas les mêmes.
Dans le premier cas : si vous avez autorisé un prélèvement pour le paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou d’habitation, vous pouvez adresser votre demande de suspension jusqu’au 30 juin. Si vous êtes professionnel, la suspension du prélèvement sur la taxe professionnelle peut s’effectuer jusqu’au 30 septembre.
Dans le second cas : la résiliation de votre contrat de prélèvement sera possible toute l’année. Si vous souhaitez effectuer votre demande de suspension par Internet, rendez-vous sur le site : www.impots.gouv.fr.
Le prélèvement automatique du loyer est-il obligatoire ?
S’il s’agit d’un bail d’habitation principale, le propriétaire ne peut en aucun cas vous imposer le paiement du bail par prélèvement automatique. L’article 4c de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 indique « Est réputée non écrite toute clause : qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre. » Pour les autres baux, ce système de paiement pourra vous être imposé.
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