Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple. Le point sur ce statut mal connu.
Le certificat de concubinage
Si vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataires. Il existe un moyen d’obtenir certains avantages, comme un couple marié, en faisant établir un certificat de concubinage.
Comment l’obtenir ?
Ce document vous est délivré par la mairie de votre domicile. En général, vous devrez vous rendre à la mairie ensemble, avec vos 2 pièces d’identité et 1 justificatif de domicile. Son délai de délivrance est variable et la procédure est gratuite.
Attention, certaines mairies de province exigent la présence de 2 témoins, non-parents du couple et sans lien de parenté entre eux, devant attester de la stabilité et de la véracité de l’union.
À quoi cela sert-il ?
Il permet juste d’établir l’existence d’un concubinage notoire. Le couple pourra bénéficier d’avantages sociaux (prestations de Sécurité sociale, maintien dans le logement loué en cas de décès de l’un des deux…) ou familiaux (cartes de réduction…). Certains organismes n’exigent qu’une déclaration sur l’honneur, faite sur papier libre, indiquant l’état civil de chacun, l’adresse des concubins, et la date de commencement de la vie commune.
Le certificat de concubinage n’a aucune valeur légale. Et en cas de déménagement, il faut en refaire un à la mairie de votre nouveau domicile.
Les droits et les obligations
Par définition, en l’absence de lien de droit, vous n’avez pas d’obligation juridique. Ainsi, contrairement aux couples mariés, vous n’avez :
- Aucune obligation de contribuer aux charges du ménage.
- Aucune obligation légale de fidélité.
- Aucune obligation de payer les dettes de l’autre.
Vous pouvez donc mettre fin au concubinage à tout moment, mais une rupture abusive peut engager la responsabilité de celui qui la provoque. Une femme abandonnée alors qu’elle est enceinte, par exemple, ou avec un enfant en très bas âge pourra exceptionnellement obtenir une indemnisation.
Le patrimoine
Il y a un principe de base : les concubins sont considérés comme étant totalement indépendants l’un de l’autre, et ce, entre eux et vis-à-vis des autres. Attention, parfois, le juge pourra retenir la notion de « dette solidaire ». Par exemple, ce fut le cas pour une demande de remboursement de l’Aide Personnalisée au Logement versée à tort.
Les enfants
Les enfants nés d’un concubinage sont des enfants naturels. Ils ont les mêmes droits que les enfants légitimes (nés d’un mariage). Depuis le 1er janvier 2005, les parents d’un enfant naturel peuvent choisir d’appeler leur enfant soit du nom du père, soit du nom de la mère, soit les deux. Si les 2 parents ont reconnu l’enfant avant qu’il ait 1 an, l’autorité parentale est exercée conjointement. Dans les autres cas, seul l’un des parents exercera cette autorité.
La fiscalité
- L’impôt sur le revenu : chaque concubin est imposable sur le revenu comme un célibataire. 1 couple de concubins = 2 foyers fiscaux distincts.
- La taxe d’habitation : elle n’est due que par le locataire en titre. Si le concubin du locataire a des enfants à charge, ils pourront être pris en compte pour le bénéfice des abattements accordés à ce titre.
- L’ISF : en cas de concubinage notoire c’est-à-dire le fait d’avoir des relations stables, continues et connues et cela pourra se prouver par tout moyen (déclaration de voisins, des factures d’EDF par exemple, du courrier administratif adressé aux deux noms, un compte joint, etc.), l’ensemble du patrimoine des deux concubins est pris en compte pour déterminer le seuil d’imposition.
Les droits sociaux
Si un concubin vit avec un assuré social et qu’il est à sa charge, il a la qualité d’ayant droit et bénéficiera des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Le capital-décès est alloué en priorité à la personne qui était au jour du décès à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé.
Le logement des concubins
Si vous louez
Si vous êtes colocataires, vous disposez des mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Chacun peut résilier, mais cette résiliation ne s’imposera pas à l’autre, il conserve son droit au bail personnel et peut imposer à l’autre de régler ce qu’il doit. Vous pouvez inclure au contrat une clause de solidarité selon laquelle chaque locataire peut être tenu pour responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu’à l’expiration du bail.
Si un seul des concubins a signé le bail
Lui seul a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur, et s’il quitte le logement, l’autre sera contraint de partir aussi, sauf accord exprès du bailleur. Il en va différemment pour les logements visés par la loi du 6 juillet 1989 et pour les HLM. Si le locataire abandonne le domicile de façon brusque et imprévisible, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, depuis au moins un an. Cette réglementation est assez complexe, pour toute information, il faut s’adresser au centre d’information sur l’habitat agréé par l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) le plus proche du domicile, à la direction départementale de l’équipement (DDE) ou à une organisation de locataires, de propriétaires, etc.
S’ils sont propriétaires
Si l’un des concubins est propriétaire du logement abritant le couple, il est libre de le vendre, de le léguer ou de le louer librement.
Si le propriétaire décède, l’autre n’a aucun droit sur le logement, sauf s’il lui a été légué.
Attention, pour que chaque concubin ait un droit concurrent sur un bien, il doit avoir été acquis en indivision. Les concubins peuvent également constituer une société civile immobilière.
En cas de rupture
En principe, il est possible de rompre ce type d’union libre en toute liberté. Mais attention, dans certains cas, il est possible d’obtenir réparation. Pour ce faire, le concubin délaissé doit prouver qu’il a subi un dommage, matériel ou moral, du fait de l’abandon. Vous pourrez obtenir réparation même en cas de concubinage adultérin. Ce fut le cas pour une femme enceinte abandonnée alors qu’elle vivait à la charge de son concubin, mais elle ne pourra pas obtenir de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Chaque bien revient à son propriétaire, mais pour éviter toute confusion, il peut être prudent de répertorier tous vos biens respectifs dans une sorte de « contrat de concubinage ». Attention, conservez bien toutes les preuves d’origine des biens.
En cas de décès
D’abord, le concubin n’a en principe aucune possibilité de régler les formalités ni d’effectuer les démarches d’ouverture de succession. Tout cela revient à la famille du concubin. Le capital-décès est un secours versé, après le décès d’un assuré, à sa famille.
Il est versé en priorité aux personnes qui vivaient avec l’assuré et qui étaient à sa charge. Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, il peut être versé au conjoint survivant non séparé, auquel le concubin est assimilé en cas de concubinage notoire et si le survivant était entièrement à la charge du défunt.
Pour la succession, la loi ne prévoit rien pour le concubin (sauf dispositions testamentaires différentes), essayez donc de prévoir le pire, d’autant qu’étant considéré comme un étranger, le concubin paie des droits de succession très élevés.
La meilleure solution pour parer à ces obstacles : le contrat d’assurance-vie. Si le défunt veut avantager son concubin, mieux vaut alors qu’il souscrive ce type d’assurance au bénéfice de ce dernier avant que le souscripteur ait atteint 70 ans. En effet, le concubin bénéficiaire du capital versé sera alors exonéré des droits de succession. Autre solution : lorsque les deux concubins sont copropriétaires du logement familial, l’acte de vente pourra contenir une clause de tontine, exonérant le partenaire survivant de droits de succession sur le logement.
