Rester dans son logement après le décès de son compagnon ou de sa compagne

Depuis décembre 2001, l’occupation gratuite par le conjoint pendant un an est possible, si le conjoint défunt était le propriétaire du logement principal.

Vous étiez mariés

Vous pouvez rester pendant un an

Ce droit de jouissance est automatique, même si un testament stipule le contraire.

Ni vos enfants, ni qui que ce soit ne pourra vous déloger du domicile.
Idem en cas de logements loués. Même si le bail était au nom du défunt, le locataire survivant dispose d’un droit exclusif sur son bail au décès de son conjoint (ce droit est valable sous obligation de continuer à payer le loyer, il est valable pendant toute la durée du bail et pour les renouvellements).

Vous pouvez y rester jusqu’à la fin de votre vie

Pour les successions ouvertes après juillet 2002, sauf volonté contraire de la personne décédée exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement. Il peut y rester à condition d’en manifester la volonté aux héritiers du défunt, dans le délai d’un an suivant le décès.
À condition toutefois que le bien n’est pas été cédé du vivant aux enfants. Cette solution n’est pas gratuite : la valeur du viager est déduite de la part du conjoint dans l’héritage.

Vous êtes prioritaire dans l’accès à la propriété

Au moment du partage de la succession, vous avez la priorité pour devenir propriétaires du logement. Si les enfants font une demande d’attribution préférentielle de la propriété du logement, vous primerez sur eux. Mais, si l’appartement ou la maison ont été cédés du vivant aux enfants, après le décès de l’un des conjoints, le survivant n’a le droit que de rester qu’un an dans les lieux. Après, il peut être délogé et n’a aucun droit d’attribution préférentielle, voire de propriété en cas de location.

Modèle de lettre à envoyer aux héritiers en LRAR

Votre nom
Votre adresse

À __________, le __________

Par la présente, je souhaite vous indiquer ma volonté de rester dans le logement de __________, mon mari/femme décédé(e) le __________.

Conformément au droit accordé au conjoint survivant par l’article 764 du Code civil, j’ai en effet, décidé de continuer à habiter le logement situé __________ que nous occupions à titre de résidence principale et de garder un droit d’usage sur le mobilier.

Je vous suis reconnaissant(e) de bien vouloir prendre acte de ma décision et vous adresse mes plus cordiales salutations.

Votre signature

Vous étiez en union libre

Vous n’avez aucun droit à hériter de votre compagnon décédé. Le concubin survivant non propriétaire, n’a pas le droit d’occuper le logement postérieurement au décès. Les héritiers peuvent l’expulser et réclamer une indemnité d’occupation devant le tribunal de grande instance. Si le logement appartient aux deux concubins, sauf accord entre eux sur cette jouissance, la situation est la même : le survivant ne peut imposer aux héritiers sa décision d’occuper le logement.

Vous étiez « pacsés »

Si le PACS permet un allégement des droits de succession, il ne permet pas de rester dans le logement dans les mêmes conditions qu’un couple marié.
Mais, le partenaire survivant peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement constituant le domicile du couple au décès. À condition toutefois de dédommager les héritiers directs du défunt.

Les donations entre époux

La donation au dernier vivant peut permettre aux survivants de rester dans la maison lors du décès de l’un des conjoints. Ces donations permettent d’augmenter la part du conjoint survivant au décès. Prévoyez aussi les conséquences fiscales. Il y a des droits dus à l’État.

Les solutions pour rester dans le logement

Les concubins ont intérêt à se préoccuper de leur vivant de la question en consultant un notaire :

Le testament
Chaque concubin peut léguer par ce biais l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation à son compagnon ou à sa compagne. Vous pouvez également attribuer toute la maison à votre concubin. À condition toutefois de ne pas empiéter sur la part réservée aux héritiers. La note fiscale est élevée. En dehors d’un abattement de faible valeur, le reste est taxé à 60 % au profit de l’État.
Le mariage
Quand cela est possible, c’est vraiment et de loin la meilleure solution.
L’achat d’un logement en indivision
C’est l’achat d’un logement au nom des deux personnes. Au décès, le survivant recevra le bien en entier à condition de ne pas porter atteinte à la réserve des héritiers. Sinon, ils pourraient intenter une action en justice pour vous expulser du logement.
La tontine
Si deux personnes décident d’acheter un bien en commun, ils peuvent y insérer une clause de tontine. L’intérêt ? Les deux personnes jouissent du bien leur vie durant. Au décès, la propriété revient entièrement au survivant. À condition toutefois que le bien constitue leur résidence principale et que sa valeur n’excède pas 76 000 euros. Sans quoi, le survivant est redevable des droits de « mutation à titre gratuit ».
La société civile immobilière (SCI)
Le terme SCI désigne une catégorie de sociétés civiles ayant vocation à détenir des biens immobiliers. La SCI permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien. En cas de vie maritale, une clause statutaire peut prévoir la continuation de la SCI avec le seul survivant. Constituer une SCI et s’en occuper est contraignant : il faudra rédiger des statuts, faire la comptabilité, etc.

Demandez une pension aux héritiers : Si vous êtes dans le besoin, la loi vous offre la possibilité de recevoir une pension alimentaire de la part des héritiers et des légataires de votre conjoint décédé. Cette pension sera prélevée sur la succession. Vous devez la réclamer dans un délai d’un an à compter du partage final. À certaines conditions, si le logement n’est plus adapté à vos besoins, vous pouvez le louer afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement.