En pratique : si vous ne souhaitez pas réintégrer votre entreprise, adressez ce courrier en LRAR à votre ancien employeur en exigeant le versement d’une indemnité.
Objet : Licenciement
Monsieur,
Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a pas été le cas.
Le licenciement prononcé à mon égard est donc nul et est censé n’avoir jamais existé. Je vous informe que nos rapports étant arrivés à un point de dégradation insupportable, je n’envisage pas d’exiger de votre part la réintégration dans mon emploi.
En revanche, je vous demande de me verser à titre d’indemnisation, conformément à la jurisprudence, la somme de __________ euros correspondant à la rémunération que j’aurais perçue depuis mon éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection du mandat de __________ dont je suis titulaire, soit pour la période du __________ au __________ inclus.
En outre, mon licenciement étant nul, il est dépourvu automatiquement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, je vous demande de me verser en plus la somme de __________ euros correspondant au salaire brut des six derniers mois.
Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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