Conserver le contrat d’assurance d’une personne décédée

A savoir : le ou les héritiers se substituent à la personne décédée. Ils peuvent donc prendre les assurances du défunt à leur compte. Si un proche laisse un logement ou un véhicule dont il était le propriétaire à un héritier, celui-ci n’est pas obligé de résilier les polices d’assurance, mais peut informer l’assureur du décès de son proche et lui demander d’établir un avenant indiquant qu’il est désormais l’assuré (article L. 121-10 du Code des assurances).
En pratique : envoyez cotre courrier à la compagnie d’assurance en LRAR le plus rapidement possible afin d’éviter tout litige en cas de sinistre.

Objet : Reprise du contrat d’assurance numéro : __________

Monsieur,

Je vous informe du décès de ma mère (ou d’un autre parent), Madame __________ (nom et prénom de la personne décédée), survenu le __________, dont je suis l’héritier.

Ma mère avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat __________ (multirisque habitation, automobile, etc.) portant la référence numéro __________.

Conformément à l’article L. 121-10 du Code des assurances, j’ai décidé de conserver ce contrat.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir noter que, désormais, je suis l’assuré et de m’en donner acte au moyen d’un avenant.

Bien entendu, je réglerai personnellement les primes à leurs dates habituelles d’échéance.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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A lire aussi :

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