Le site des modèles de lettres gratuites » Consommation

Demander à un huissier de justice un compte détaillé

boss — Sat, 15 Dec 2012 09:54:27 +0000

A savoir : l’huissier de justice est tenu de produire un compte détaillé des sommes qu’il réclame après l’exécution d’une décision de justice, pour effectuer un constat, délivrer un acte… (article 27 du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice). Ce document doit faire ressortir distinctement sans abréviation, les rémunérations tarifées, les débours (frais annexes, frais de correspondance, frais de serrurier, frais de déménagement…), les frais de déplacement et les honoraires. On peut aussi lui demander la remise des pièces justificatives des dépenses engagées.
En pratique : si après avoir fait appel aux services d’un huissier de justice, celui-ci ne vous remet pas un compte détaillé des sommes qu’il vous réclame, adressez-lui ce courrier en LRAR.

Objet : Demande de compte détaillé

Monsieur,

Par courrier du __________, vous me réclamez le paiement d’une somme de __________ euros en règlement de __________ (précisez : constat, notification…).

N’ayant aucun détail sur cette somme, je vous demande de me transmettre un compte détaillé, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 12 décembre 1996.

Je vous demande également de me communiquer les pièces justificatives des dépenses engagées pour mon compte.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Annuler une vente pour vice caché

boss — Fri, 14 Dec 2012 12:59:36 +0000

A savoir : après l’achat d’un produit, le consommateur, indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client qui constate un défaut sur un produit neuf peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (en restituant la marchandise au vendeur) ou le remboursement d’une partie de la somme versée tout en conservant le produit acheté (articles 1641 et 1644 du Code civil). Le défaut constaté doit être indépendant d’une erreur de manipulation. L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce vice.
En pratique : après avoir constaté un vice caché sur un produit, adressez ce courrier au vendeur en LRAR pour lui demander l’annulation et le remboursement de la vente ou une partie de la somme si vous souhaitez conserver ce produit.

Objet : Annulation d’une vente pour vice caché

Monsieur,

J’ai fait l’acquisition par l’intermédiaire de votre entreprise le __________ du produit __________ (désignation de l’article) pour la somme de __________ euros. Vous trouverez ci-jointe la facture de cet achat.

Cet article présente les défauts suivants : __________ (détaillez les défauts du produit) qui sont inacceptables pour un produit neuf.

Conformément à l’article 1644 du Code civil,

je demande l’annulation de la vente. Je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit __________ euros.
ou bien
je souhaite conserver cet article et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie de son prix que je vous ai payé, soit la somme de ________ euros.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Engager la responsabilité du fournisseur en cas d’une commande non reçue

boss — Thu, 13 Dec 2012 10:45:05 +0000

A savoir : en cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (La Poste, une société de messagerie, un transporteur…) et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution du contrat est imputable au client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 121-20 du Code de la consommation). Le transporteur n’est pas considéré par les tribunaux comme étant un tiers au contrat.
En pratique : si après la perte ou la détérioration d’une commande le fournisseur vous renvoie vers le transporteur en affirmant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Exigez une nouvelle livraison.

Objet : Perte d’une commande

Monsieur,

J’ai passé commande par l’intermédiaire de votre société, le __________, des articles suivants __________ (numéro de la commande).

A la suite de ma relance téléphonique faite le __________, vous m’avez affirmé avoir expédié cette commande et que vous n’étiez pas responsable de son éventuelle perte, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur dont vous m’avez indiqué les références.

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée.

En conséquence, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison de cette commande sous huit jours, à compter de la réception de ce courrier.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Refuser de payer un article ou un service non commandé

boss — Wed, 12 Dec 2012 13:18:58 +0000

A savoir : certains fournisseurs indélicats pratiquent la vente forcée qui consiste à expédier des articles qui n’ont jamais été commandés pour ensuite réclamer le paiement de la facture. Il s’agit d’un envoi forcé, pratique interdite, selon l’article R. 635-2 du Code pénal.
Certains fournisseurs (sociétés de téléphonies, abonnements, banques, assurances…) imposent aussi l’utilisation de services sans recueillir l’accord préalable de leurs clients pour leur vendre des prestations ou des options qu’ils débitent automatiquement d’un compte bancaire en profitant de leur autorisation de prélèvement. Cette pratique est encadrée par l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Tout professionnel qui aura fourni un bien ou une prestation de service sans avoir obtenu l’engagement exprès et préalable d’un client sera tenu sur simple demande de ce dernier de lui restituer la somme utilisée sans son accord, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la date du paiement, taux lui-même majoré de moitié à compter de la date de la demande de remboursement.
En pratique : si vous recevez un « cadeau » puis qu’on vous demande ensuite de régler la facture ou si votre banque ou votre compagnie d’assurance vous fait souscrire d’office à un produit financier ou à un contrat d’assistance, utilisez le modèle de courrier ci-dessous à envoyer en LRAR pour signifier que cette pratique est sanctionnée par la loi.

Objet : Article non commandé

Monsieur,

Vous m’avez adressé le __________ une commande comprenant les articles suivants __________ (détaillez les articles qui vous ont été livrés).

A aucun moment je n’ai passé cette commande. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.

Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et que je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous persistez à m’adresser des courriers de relance pour le paiement de ces articles.

Je tiens à votre disposition l’ensemble des articles que vous m’avez expédiés que vous pouvez faire récupérer à vos frais.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander le remboursement d’une somme versée à la commande

boss — Tue, 11 Dec 2012 13:04:48 +0000

A savoir : pour obtenir le remboursement d’une somme versée pour commander un article qui ne pourra pas être livré par un fournisseur, il faut pouvoir faire la distinction entre un acompte et des arrhes. Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, les droits du consommateur sont différents :

S’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit rembourser la somme versée indiquée sur le bon de commande.
Si rien n’est précisé sur le bon de commande, on considère qu’il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, le vendeur doit restituer le double de la somme qui a été versée pour passer la commande.

En pratique : si un vendeur annule une commande et s’il tarde à vous rembourser ce qu’il vous doit, adressez-lui ce courrier en LRAR en lui demandant le remboursement des sommes déjà versées en prenant en compte qu’il s’agisse d’un acompte ou d’arrhes.

Objet : Demande de remboursement d’une commande

Monsieur,

Le __________, j’ai passé une commande dans votre établissement d’un __________ (précisez la nature de l’article commandé) pour laquelle j’ai versé une somme de __________ euros pour le réserver.

La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants __________ (précisez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pas pu se faire).

A ce jour, malgré une demande faite par téléphone, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de __________ euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Réclamer la livraison d’une commande incomplète

boss — Mon, 10 Dec 2012 13:30:58 +0000

A savoir : une commande si elle porte sur un ensemble d’articles indissociables (chambre à coucher, salon, cuisine équipée…) doit être livrée dans son intégralité par le fournisseur faute de quoi le client est en droit d’exiger son annulation ou sa livraison intégrale. La mention manuscrite « sous réserve de déballage » que l’on peut indiquer sur le bon de livraison n’a aucune valeur juridique. Si les démarches pour obtenir du vendeur le reste de la commande restent infructueuses, il faudra demander l’annulation de la commande devant le tribunal en vertu de l’article 114 du Code civil.
En pratique : si la livraison de votre commande est incomplète, adressez ce courrier au vendeur en LRAR en lui demandant de vous livrer au plus tôt les articles manquants.

Objet : Livraison incomplète d’une commande

Monsieur,

Je viens de réceptionner la livraison de ma commande numéro __________ en date du ___________ concernant un __________ (précisez la nature des articles commandés).

J’avais commandé __________ (détaillez les articles commandés) et je constate qu’il manque les éléments suivants __________ (précisez).

Suite à notre conversation téléphonique, vous m’avez informé que cette commande avait été intégralement livrée ce que je conteste formellement.

ou bien

Vous m’avez indiqué par téléphone que les articles manquants n’étaient plus fabriqués et que vous étiez donc dans l’impossibilité de me les livrer ce qui ne me satisfait pas, car tous les articles commandés constituent un ensemble indissociable.

Je vous mets donc en demeure de me livrer dans les meilleurs délais le reliquat de ma commande ou à défaut de me rembourser intégralement cette commande et de faire procéder, à vos frais, à l’enlèvement des articles déjà livrés, par un transporteur.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander la livraison d’un article qui corresponde à la commande

boss — Sun, 09 Dec 2012 11:33:33 +0000

A savoir : si un article livré ne correspond pas à celui qui a été commandé et présente une différence notable avec celui mentionné sur le bon de commande, il faut exiger du vendeur qu’il fournisse l’article qui a réellement été commandé. Le vendeur doit livrer un article en tout point identique à celui qui a été commandé (article 1604 du Code civil). Par précaution, il faut toujours demander au vendeur de noter sur le bon de commande tout ce qui caractérise un article (désignation, modèle, couleur, taille…) et d’y faire porter tout ce qui a été promis oralement.
En pratique : si vous constatez la non-conformité d’une commande au moment de la livraison, refusez-la en mentionnant la raison sur le bon de livraison. La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas une réception sans avoir vérifié le contenu du colis ; le transporteur doit vous laisser le temps de le faire, dans le cas contraire, refusez la livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, envoyez ce courrier en LRAR au fournisseur pour qu’il vous livre réellement l’article qui a été commandé.

Objet : Demande de livraison d’un article commandé

Monsieur,

Je viens de réceptionner une commande __________ (référence de la commande) que j’ai effectuée auprès de votre société le __________.

L’article livré ne correspond absolument pas à celui que j’ai commandé.

En effet, __________ (expliquez pourquoi l’article ne correspond pas à la description du bon de commande) et n’est donc pas conforme à ce qui été commandé.

Si la marchandise a été refusée à la livraison :
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.
Si vous avez constaté la non-conformité de la livraison plus tard :
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et me livrer le plus rapidement possible une marchandise qui corresponde en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Annuler une commande d’une voiture neuve qui n’a pas été livrée dans les délais

boss — Sat, 08 Dec 2012 12:28:31 +0000

A savoir : dans le cas d’une commande d’un véhicule neuf, l’article L. 114-1 du Code de la consommation donne la possibilité de résilier un contrat de vente si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Le client dispose de soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée sur le contrat, pour le résilier. Les versements déjà effectués peuvent être exigés, majorés des intérêts calculés au taux légal. La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas la date de la mise à disposition du véhicule commandé. En l’absence de date précise de livraison, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.
En pratique : pour annuler la commande d’une voiture neuve, adressez ce courrier en LRAR au vendeur pour l’informer de votre décision.

Objet : Annulation d’une commande de véhicule neuf

Monsieur,

Le __________, j’ai passé commande d’une voiture neuve __________ (marque et modèle). Il était prévu sur le bon de commande que la livraison du véhicule s’effectuerait au plus tard le __________.

Vous m’avez informé par téléphone qu’un nouveau retard important était à prévoir sans pouvoir me préciser une date de livraison précise, ce que je ne peux pas accepter.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me livrer le véhicule commandé dans les huit jours à compter de la réception de ce courrier.

A défaut de réponse de votre part, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

En outre, ce retard de livraison m’ayant causé des frais financiers (location de voiture, transport…), j’estime qu’il y a eu préjudice et en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de __________ euros à titre de dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Exiger un remboursement quant on a été trompé lors de l’achat d’une voiture d’occasion

boss — Fri, 07 Dec 2012 13:18:23 +0000

A savoir : après avoir acheté d’occasion un véhicule auprès d’un particulier par petite annonce ou sur Internet, on peut s’apercevoir après l’achat qu’il y a eu tromperie ou fraude : voiture accidentée, falsification du compteur kilométrique… Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d’information ou de renseignement envers l’acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule qu’il entend lui vendre.
En pratique : si vous estimez être victime d’une tromperie ou d’une fraude, faites examiner dans un premier temps le véhicule par un professionnel pour établir l’état général de la voiture via un contrôle technique. Avant de porter plainte, essayez d’obtenir un accord amiable avec le vendeur indélicat en demandant, soit le remboursement de l’achat du véhicule soit sa remise en état à ses frais auprès du garagiste de votre choix.

Objet : Demande de remboursement d’un véhicule acheté d’occasion

Monsieur,

Je vous ai acheté le __________ une voiture d’occasion __________ (marque, modèle…) par l’intermédiaire d’un site Web de petites annonces qui précisait que le véhicule était en excellent état.

Le garagiste a qui j’ai demandé d’effectuer une révision générale de cette voiture vient de m’indiquer qu’elle avait subi __________ (à préciser : accident important, compteur kilométrique pas d’origine…).

J’estime avoir été trompé par votre annonce.

Je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser le somme que je vous ai versée, ainsi que les tous les frais que votre fraude m’a occasionnés, soit au total __________ euros.

ou bien

Je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables au bon fonctionnement du véhicule selon le devis ci-joint.

En cas d’impossibilité d’aboutir à un accord amiable, je me verrai contraint de déposer plainte à votre encontre pour tromperie.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander à un garagiste de refaire des réparations sur votre véhicule

boss — Thu, 06 Dec 2012 12:52:40 +0000

A savoir : un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si malgré son intervention, le véhicule présente les mêmes anomalies ou si des dégâts supplémentaires sont constatés par le client, il doit reprendre le véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois à ces frais. S’il refuse, après avoir fait constater le dysfonctionnement du véhicule, le client peut engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts devant les tribunaux s’il estime avoir subi un préjudice.
En pratique : conservez les factures et les échanges de correspondance avec votre garagiste. Avant d’engager une procédure devant les tribunaux, il vous faudra apporter la preuve de la mauvaise réparation en demandant l’intervention d’un expert. Avant d’en arriver là, adressez ce courrier en LRAR à votre garagiste en lui demandant de remettre gratuitement votre véhicule en état ou de vous rembourser le montant de la réparation.

Objet : Demande de réparations sur mon véhicule

J’ai fait appel à vos services le __________ pour remettre en état mon véhicule tombé en panne. Après que les réparations aient été effectuées, j’ai repris possession de ma voiture le __________ et je vous ai réglé une facture d’un montant de __________ euros.

J’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que ces réparations ont été mal effectuées, puisque malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.

Je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat et je vous demande donc de bien vouloir remettre à vos frais mon véhicule en état (ou de me rembourser le montant de cette réparation) sous un délai de huit jours.

A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage ou de remorquage…).

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.