Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel Monsieur, J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois. Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes. Ma situation personnelle est Lire la suite…
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Objet : Mesures de recommandation Monsieur, Vous m’avez informé par lettre recommandée du __________ (date de réception de la notification de la Commission de surendettement) qu’aucun accord n’avait pu être conclu avec mes différents créanciers. En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre des mesures de recommandation comme le prévoit l’article L. 331-7 du Lire la suite…
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Objet : Recours de la décision de la Commission de surendettement Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du code de la consommation, je vous informe contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière. Cette décision m’a été notifiée par courrier recommandé du __________ Lire la suite…
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Objet : Demande de délai pour l’échéance d’un crédit Monsieur, Dossier numéro __________ Je bénéficie dans votre établissement d’un dossier de crédit (préciser le numéro de votre dossier) souscrit le __________ (date de souscription du crédit) pour lequel je vous rembourse par mensualités. Je suis dans l’incapacité de vous régler la prochaine échéance du __________ Lire la suite…
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Objet : Demande de transformation de crédit permanent en crédit classique Monsieur, Je bénéficie auprès de votre organisme d’un crédit permanent ayant pour référence le numéro __________ (préciser le numéro de votre dossier). Je vous informe que j’ai pris la décision de ne pas renouveler ce crédit. Comme le prévoit la loi L. 311-9 du Lire la suite…
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Objet : Demande de dossier de déclaration de surendettement Monsieur, Je souhaite bénéficier des dispositions prévues par la loi sur le surendettement des particuliers. Je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier un dossier de déclaration de surendettement. D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées. Partager Lire la suite…
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