Demander un délai de paiement pour régler l’échéance d’un crédit

A savoir : des difficultés financières dues à un licenciement, à un arrêt maladie, à la naissance d’un enfant… peuvent vous empêcher de régler les échéances d’un crédit. Plutôt que de laisser dégénérer la situation en accumulant des dettes qui seront ensuite difficiles à rembourser, contacter la banque ou l’organisme de crédit pour demander un report des échéances. Les organismes de crédit ne sont pas obligés d’accepter votre requête, mais souvent ils préfèrent accorder des délais supplémentaires plutôt que de laisser un juge prendre cette décision à leur place. En effet, en cas de refus, vous pouvez demander l’intervention d’un tribunal d’instance qui pourra vous accorder des délais de paiement beaucoup plus longs. Ce délai peut atteindre 24 mois, il est prononcé par une ordonnance du juge d’instance sur la base de l’article 1244-1 du Code civil. Le juge peut aussi suspendre les mesures de saisie dont vous faites l’objet.
En pratique : en cas de difficultés financières, sans attendre les relances, négocier avec l’établissement de crédit en lui adressant en LRAR le courrier type ci-dessous. En cas de refus, saisissez le tribunal d’instance.

Objet : Demande de délai pour l’échéance d’un crédit

Monsieur,

Dossier numéro __________

Je bénéficie dans votre établissement d’un dossier de crédit (préciser le numéro de votre dossier) souscrit le __________ (date de souscription du crédit) pour lequel je vous rembourse par mensualités.

Je suis dans l’incapacité de vous régler la prochaine échéance du __________ (date du prochain remboursement) d’un montant de __________ euros.

Je viens d’être licencié (ou toute autre raison expliquant la baisse de vos revenus) par mon entreprise, ce qui a engendré une baisse substantielle de mes revenus.

  • Je vous demande de bien vouloir reporter cette échéance à la date du __________ où je serai en mesure de la régler ou
  • Je sollicite le paiement de cette échéance en trois fois, à raison d’un tiers de la somme par mois.

En cas de réponse négative de votre part, je solliciterai du tribunal d’instance, la possibilité de bénéficier d’un report de paiement comme le prévoit l’article 1244-1 du Code civil.

Par avance, je vous en remercie et dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’expression de ma considération distinguée.

delai-paiement

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