Qui peut obtenir un changement de son prénom ?

Toute personne qui peut justifier d’un intérêt légitime : par exemple l’association du prénom et du nom de famille est ridicule, peut porter préjudice à l’intéressé, ou pour franciser un prénom d’origine étrangère. On peut demander la modification de son prénom, sa suppression ou l’adjonction d’un autre prénom.

Ou doit-on s’adresser ?

Il faut adresser sa demande motivée (c’est-à-dire en précisant les motifs) auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance du lieu de domicile ou de celui du lieu de naissance. L’assistance d’un avocat est nécessaire.

A savoir

Si la demande est effectuée au nom d’un enfant de plus de 13 ans, son consentement écrit est exigé.

Le jugement est rendu après avis du Procureur de la République qui transmettra la décision à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance. La décision de changement de prénom est portée en marge des actes d’état civil de l’intéressé et éventuellement de ceux de son conjoint et de ses enfants. Une fois que l’acte de naissance a été modifié, il est possible d’obtenir ses pièces d’identité.

Qui peut obtenir une copie d’un acte de décès ?

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt.

Où doit-on s’adresser ?

A la mairie du lieu où est survenu le décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Aucun document administratif n’est exigé.

Pour les Français décédés :

• Dans les TOM : à la Direction des archives de France, section outremer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
• A l’étranger : au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9

Démarches à accomplir

En mairie, indiquer les nom et prénom de la personne décédée ainsi que la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité pour recevoir l’acte de décès par courrier.

Par Internet : la plupart des communes prévoient d’effectuer cette démarche depuis leur site Web. On peut aussi faire la demande sur cette page du site Service-Public, si le décès est survenu en France ou sur cette autre page pour un décès survenu à l’étranger.

A savoir

Il n’y a aucun frais à payer. Le délai d’obtention est en général de deux jours ; certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement ; par correspondance, compter entre une semaine et dix jours.

Qui peut obtenir un certificat de nationalité française ?

Toute personne qui a besoin de justifier de sa nationalité française auprès d’une administration. Il indique le mode d’acquisition de la nationalité française.

Où doit-on s’adresser ?

Au tribunal d’instance :

• Du domicile du demandeur s’il réside en France
• Du lieu de naissance du demandeur s’il ne réside pas en France, mais y est né

Démarches à accomplir

• Pour les personnes nées en France de parents nés en France : il faut présenter au moins une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ; d’autres documents pourront être exigés
• Pour les personnes nées à l’étranger : les formalités sont spécifiques et peuvent être très complexes selon les cas et les documents à produire peuvent varier : copie intégrale de l’acte de naissance des parents, certificat de nationalité des parents, carte nationale d’identité ou passeport des parents, acte de mariage des parents, livret militaire… Il convient de se renseigner auprès du tribunal d’instance

A savoir

Il est possible d’obtenir le certificat de nationalité par correspondance après s’être renseigné très précisément auprès du tribunal d’instance sur les justificatifs à produire. La validité du certificat de nationalité française n’est pas limitée dans le temps. Son obtention est gratuite et il faut compter entre 24 heures et 8 jours pour l’obtenir. En cas de perte ou de vol, il faudra recommencer la démarche pour en obtenir un nouveau.

Qui doit effectuer la démarche ?

Le père de l’enfant ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement. La plupart des  hôpitaux et cliniques se chargent d’effectuer cette démarche.

Où doit-on s’adresser ?

A la mairie du lieu de l’accouchement

Démarches à effectuer

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans un délai de 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement ne compte pas. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est reporté au lundi suivant. Si le dernier jour est un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Il faut se munir des documents suivants :

• Certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
• Livret de famille (les personnes n’en possédant pas en recevront un à cette occasion)
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

A savoir

La déclaration de naissance est une démarche gratuite. La personne qui déclare la naissance peut exiger que l’acte de naissance soit dressé immédiatement par l’officier d’état civil. Le nom de famille d’un enfant est régi par des règles précises.

Qui peut obtenir un livret de famille ?

Le livret de famille est automatiquement et gratuitement délivré au couple qui contracte un mariage civil. Les parents le reçoivent lors de la déclaration de naissance du premier enfant. La personne qui adopte seule un enfant reçoit également un livret de famille lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption de l’enfant.

Que faire en cas de perte ou de vol du livret de famille

• S’adresser à la mairie la plus proche de son lieu de résidence
• Donner les renseignements qui figuraient sur le livret de famille : date du mariage, date et lieu de naissance des enfants…
• Il n’est pas nécessaire de présenter une déclaration de perte ou de vol.
• Aucun justificatif de domicile n’est demandé

A savoir

Les parents d’un enfant mort-né peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas. L’officier d’état civil enregistre un acte d’enfant sans vie sur présentation du certificat médical d’accouchement obtenu auprès du médecin.

Un second livret de famille peut être remis à l’époux ou au parent qui n’a pas en sa possession le premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d’une décision judiciaire.

Qui peut obtenir une carte nationale d’identité ?

Toute personne ayant la nationalité française, quel que soit son âge.

Démarches à accomplir

• Il faut obligatoirement se présenter à la mairie du lieu de domicile ou à la préfecture de police pour Paris (antenne de police administrative, mairie d’arrondissement)
• Dans les cas d’urgence (décès, maladie grave, mission officielle) on doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris, à la préfecture de police)
• A l’ambassade ou au consulat si vous habitez à l’étranger
• Remplir le formulaire spécial qui est remis sur place ; apposer son empreinte digitale sur le formulaire
• Fournir deux photos au format 3.5 cm x 4.5 cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tête nue et sans lunettes. Les photos doivent avoir été prises avec un système photographique agréé ou par un photographe professionnel
• Pour les personnes n’ayant ni ancienne carte d’identité ni passeport, il faut fournir les pièces justificatives suivantes: extrait d’acte de naissance récent (avec indication des dates et lieux de naissance des parents), ou le livret de famille, ou le livret de famille des parents, ou la copie intégrale de l’acte de mariage (depuis mars 2011, il n’est plus nécessaire de présenter un acte d’état civil pour se faire délivrer une carte d’identité) ; un justificatif de domicile (facture téléphonique, facture EDF…) ; un certificat de nationalité peut être demandé (la validité de celui-ci n’est pas limité dans le temps)
• Pour les femmes, il faut présenter, en cas de modification de la situation matrimoniale, un certificat de mariage ou de divorce ou le livret de famille
• Pour les mineurs, quel que soit leur âge, il faut se présenter accompagné d’un de ses parents
• Pour les personnes hébergées chez des parents ou chez des amis, il faut produire une attestation d’hébergement accompagnée d’une pièce d’identité et d’une pièce justificative de domicile de la personne qui héberge ainsi qu’un document administratif au nom du demandeur portant la même adresse
• Pour les personnes sans domicile fixe, il faut produire une attestation d’élection de domicile délivrée par le centre communal d’action social ou par un organisme agréé par le préfet

Frais

Depuis le 1/09/1998 la carte d’identité est gratuite. Le renouvellement est gratuit si le demandeur restitue l’ancienne carte. A défaut, le renouvellement est payant (25 euros en timbre fiscal).

Délais

• Pour une première demande, compter un minimum de 7 jours
• En cas de perte ou de vol, compter jusqu’à 3 semaines
• Pour un renouvellement, compter un minimum de 7 jours

Renouvellement

Il faut fournir les documents suivants :

• Ancienne carte d’identité sécurisée ou cartonnée (périmée depuis moins de deux ans)
• Justificatif de domicile
•  Deux photos au format 3.5 cm x 4.5 cm

Validité de la Carte d’identité

10 ans

Que faire en cas de perte ou de vol d’une carte d’identité

• Présenter un exemplaire de déclaration de perte ou de vol établi par le commissariat de police ou la gendarmerie du lieu où s’est produit la perte ou le vol
• Fournir deux photos et un justificatif de domicile si la CNI était en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans

A savoir

On peut obtenir le renouvellement d’une carte d’identité alors qu’elle est encore en cours de validité (pour la prise en compte d’une modification d’état civil : mariage, veuvage… ou quand la photo n’est plus ressemblante par exemple dans le cas d’un enfant). Les formalités à effectuer sont les mêmes que dans le cadre d’un renouvellement.
La carte d’identité n’est pas obligatoire, aucun texte de loi n’oblige à en posséder une, mais dans la pratique elle est utile dans la vie quotidienne : paiement par chèque chez un commerçant, formalités administratives, contrôle d’identité…