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Recours contentieux pour contester le refus d’attribution de l’APA

boss — Mon, 09 Sep 2013 09:39:41 +0000

A savoir : c’est une commission départementale qui propose au président du Conseil général les montants de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. En dehors du contexte amiable (voir lettre type), un recours contentieux peut s’exercer devant la commission départementale de l’aide sociale.
En pratique : la demande doit être faite par le bénéficiaire lui-même ou son représentant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil général ou à compter de la proposition de la commission de l’APA. Le courrier est a envoyé en LRAR.

Objet : Recours contentieux

Monsieur,

J’ai déposé le __________ un dossier auprès du président du Conseil général du __________ (département) afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le __________, le président du Conseil général m’a notifié la décision suivante : __________ (précisez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant mensuel d’allocation de __________ euros).

J’ai effectué auprès de la commission départementale un recours amiable contre cette décision en date du __________ qui a confirmé sa première décision le __________.

Je vous informe que je dépose contre cette décision un recours contentieux devant votre commission aux motifs suivants : __________ (voir cette lettre).

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Pièces jointes : Copie de la notification de la commission ou du président du conseil général

Contester le refus d’attribution ou le montant insuffisant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

boss — Fri, 06 Sep 2013 09:26:32 +0000

A savoir : la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 applicable depuis le 1er janvier 2002 a créé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui remplace la prestation spécifique dépendance. Elle est réservée aux personnes âgées de 60 ans au moins, résidants en France, et qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences d’un manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. Cette allocation doit permettre une prise en charge adaptée à leurs besoins.
C’est une commission départementale qui propose au président du Conseil général les montants de l’APA correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. Cette commission peut être saisie de toute décision arrêtée par le président du Conseil général en matière d’APA : refus, suspension, révision du montant, appréciation du degré de perte d’autonomie, écart manifeste entre le montant de l’allocation et le barème national… pour formuler des propositions en vue du règlement des litiges.
En pratique : le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée. Il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’attention du président du Conseil général. La commission dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition en vue de régler le litige dont elle est saisie. Une fois la nouvelle proposition élaborée, la commission informe le demandeur de la décision infirmant ou confirmant la décision initiale. Celle-ci est notifiée à l’intéressé. En cas de refus d’attribution, la décision doit être motivée et indiquer les possibilités de recours. La demande doit être faite par le bénéficiaire lui-même ou son représentant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou à compter de la proposition de la commission de l’APA. Renseignez-vous auprès d’associations qui s’occupent des personnes âgées dépendantes. Elles sauront vous conseiller si la décision que vous entendez contester a une chance d’aboutir.

Objet : Recours amiable attribution APA

Monsieur le Président,

J’ai déposé le __________ un dossier auprès de vos services afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le __________ vous m’avez notifié la décision suivante : __________ (indiquez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant mensuel d’allocation de __________ euros).

Je vous informe que je conteste cette décision pour les raisons suivantes : __________ (indiquez vos raisons : erreur dans la prise en compte des ressources de vos parents, mauvaise appréciation du degré de perte d’autonomie, écart manifeste entre le montant de l’allocation et le barème national, etc.).

Je demande donc à la commission départementale de réexaminer ce dossier et de formuler de nouvelles propositions davantage en rapport avec l’état de dépendance de mes parents.

Je ne doute pas de la volonté de chacun de trouver une solution acceptable à ce douloureux problème.

Je vous d’accepter, Monsieur le Président, mes sentiments respectueux.

P. J. : Copie de la notification de la commission

Justifier à l’administration fiscale l’aide déductible versée à ses parents

boss — Wed, 20 Feb 2013 11:14:54 +0000

A savoir : l’article 205 du Code civil oblige les enfants à aider leurs parents, lorsque les ressources de ces derniers sont inexistantes ou insuffisantes pour leur permettre de vivre. Les enfants ont donc une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin. Le Code général des impôts stipule que cette aide est déductible des impôts si les parents sont dans une situation de besoin. L’aide (la pension alimentaire) peut prendre la forme d’un versement mensuel, de plusieurs versements annuels, de paiements de factures (frais de séjour dans une maison de retraite, paiement du loyer, consultations médicales, frais de mutuelle…). Elle peut aussi se faire par la mise à disposition d’un logement. Toutes les formes d’aides sont admises du moment que l’on est en mesure de pouvoir justifier la réalité de cette aide. La loi n’a pas posé de limite chiffrée, mais l’administration fiscale est en droit de demander des explications. On peut déduire la totalité des sommes dans la mesure où il y a une proportion raisonnable entre les revenus et les charges et les revenus des parents que l’on aide.
En pratique : si après avoir déduit l’aide que vous versez à vos parents sur votre déclaration de revenus, l’administration fiscale vous demande des explications et des justificatifs des sommes versées, adressez-lui votre réponse en LRAR en répondant point par point.

Objet : Aides financières versées à mes parents démunis

Monsieur,

En réponse à votre demande d’information (copie jointe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint divers éléments et justificatifs.

L’état de besoin de __________ (mes parents, ma mère, mon père) est dû à leur situation financière. Mes parents reçoivent une pension de retraite de __________ euros par mois. Leurs charges s’élèvent mensuellement à __________ euros ce qui comprend le montant du loyer (__________ euros) auquel il faut ajouter les autres frais : EDF, cotisations une mutuelle, soins médicaux…, soit __________ euros au total.

Leurs charges fixes s’élèvent à __________ euros mensuels, leurs ressources sont donc notoirement insuffisantes.

Justificatifs des versements : comme vous la savez, les relations entre parents et enfants sont informelles. Il est difficile de conserver systématiquement des preuves des règlements des factures. Mes justificatifs ne sont pas exhaustifs, car il m’est arrivé de faire des versements en espèces à mes parents. Je joins à ce courrier la copie des factures dont je me suis acquitté pour le compte de mes parents ainsi qu’une copie de mes relevés bancaires.

Les sommes que j’ai déduites ont toutefois été intégralement déclarées par mes parents comme l’attestent leurs avis d’impôts sur le revenu dont vous trouverez ci-joint une copie.

Pour l’avenir, j’ai demandé à l’établissement bancaire qui tient mes comptes d’instaurer un virement mensuel permanent.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Mettre fin à un congé de soutien familial

boss — Sun, 22 Jul 2012 10:21:22 +0000

A savoir : selon l’article L. 3142-25 du Code du travail, un salarié peut mettre fin de façon anticipée à un congé de soutien familial ou y renoncer en demandant son retour dans l’entreprise dans les cas suivants :

Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement spécialisé
Diminution importante des ressources du salarié bénéficiant d’un congé de soutien familial
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de soutien familial obtenu par un autre membre de la famille

Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le Code du travail prévoit que le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien relatif à son orientation professionnelle avec son employeur avant et après le congé.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que vous mettez fin à votre congé de soutien familial. La demande doit être motivée et parvenir à l’employeur au moins un mois avant la date de reprise du travail (deux semaines en cas de décès).

Objet : Interruption de congé de soutien familial

Monsieur,

Je bénéficie depuis le __________ d’un congé de soutien familial non rémunéré afin de m’occuper de mon __________ (précisez le parent concerné).

Cette personne est décédée le __________ (indiquez un cas prévu par le Code du travail : cette personne est décédée, cette personne a été placée dans un établissement spécialisé, cette personne bénéficie d’une aide à domicile, mes ressources ont diminué de façon importante, un autre membre de la famille a pris à son tour un congé de soutien familial, ce qui ne justifie plus ma présence auprès de mon parent…).

Je souhaite mettre fin de façon anticipée à mon congé de soutien familial, comme le prévoit l’article L. 3142-25 du Code du travail et réintégrer mon emploi dans l’entreprise à compter du __________.

Je suis à votre disposition pour vous rencontrer à la date de votre choix afin d’avoir avec vous un entretien concernant mon orientation professionnelle.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander un congé de soutien familial

boss — Sat, 21 Jul 2012 12:03:28 +0000

A savoir : tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsqu’un de ses parents présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L. 3142-22 du Code du travail). La personne peut être le conjoint, le concubin, le partenaire d’un Pacs, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces…). Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois renouvelable. Il ne peut excéder une durée de un an pour l’ensemble de la carrière d’un salarié quel que soit le nombre de personnes aidées. Le parent doit être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80% et titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer une activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée.
En pratique : adressez à votre employeur le modèle de lettre ci-dessous en LRAR en y joignant les attestations (voir le courrier). La demande doit être faite au moins deux mois avant le début du congé, mais ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d’urgence ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

Objet : Demande de congé de soutien familial

Monsieur,

Ma mère (ou père, conjoint, proche parent…) est atteinte d’une incapacité permanente et titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Conformément à l’article L. 3142-22 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial non rémunéré de __________ mois à compter du __________.

Vous trouverez ci-joint les documents qui attestent cette situation :

Déclaration sur l’honneur attestant mon lien familial avec la personne aidée
Déclaration sur l’honneur attestant que je n’ai pas eu déjà recours durant ma carrière à un congé de soutien familial (ou, si vous avez déjà bénéficié de ce congé, la durée de celui-ci)
Copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé.
Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les Groupes iso-ressources (GIR) I et II.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.