En pratique : la demande doit être faite par le bénéficiaire lui-même ou son représentant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil général ou à compter de la proposition de la commission de l’APA. Le courrier est a envoyé en LRAR.
Objet : Recours contentieux
Monsieur,
J’ai déposé le __________ un dossier auprès du président du Conseil général du __________ (département) afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le __________, le président du Conseil général m’a notifié la décision suivante : __________ (précisez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant mensuel d’allocation de __________ euros).
J’ai effectué auprès de la commission départementale un recours amiable contre cette décision en date du __________ qui a confirmé sa première décision le __________.
Je vous informe que je dépose contre cette décision un recours contentieux devant votre commission aux motifs suivants : __________ (voir cette lettre).
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Pièces jointes : Copie de la notification de la commission ou du président du conseil général
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