Donner à un proche, les règles du don manuel

Donner une somme d’argent, des bijoux, ou tout autre objet de valeur à une personne de votre famille, un ami ou un proche, n’est pas un acte anodin en droit français. Selon les circonstances, le fisc a un droit de regard. C’est pourquoi il est préférable de bien connaître la réglementation applicable avant de faire un don.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est la remise d’un bien, meuble, objet ou somme d’argent, de la main à la main, à une personne. Bien souvent aucun écrit n’est établi, alors que, normalement, pour être valable toute donation doit être établie par un notaire. Le don manuel est une exception à ce principe et ne nécessite pas d’acte notarié.

Qui peut en bénéficier ?

Il peut être effectué indifféremment au profit de toute personne choisie par le donateur : un enfant, une personne de sa famille, un ami, un proche, etc.

Quel bien peut être donné ?

Le don peut porter sur n’importe quel bien mobilier : une somme d’argent, des meubles, des œuvres d’art, une voiture ou des objets. En revanche, il est impossible d’effectuer un don manuel sur un bien immobilier qui doit obligatoirement faire l’objet d’une donation notariée.

Quand y a-t-il don manuel ?

Aucune formalité n’est obligatoire. Il n’est pas nécessaire de faire un écrit, et encore moins un acte notarié.

• Il faut avoir donné le bien de manière définitive, de son vivant. Ainsi, pour un objet ou un meuble, il suffit de le remettre au bénéficiaire. Pour une voiture, il faut établir la facture d’achat et la carte grise au nom du bénéficiaire et lui donner le véhicule en mains propres. Pour une somme d’argent, le don peut se faire par la remise d’espèces ou d’un chèque, de la main à la main, par un versement ou un virement sur un compte bancaire.
• Il faut que le bien ait été remis de manière irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie. Dans le cas contraire, le don pourrait être considéré comme un prêt. Il pourrait alors être réclamé par celui qui l’a remis, ou ses héritiers après son décès.

Quelles sont les conséquences du don manuel ?

Le don manuel a des conséquences au niveau fiscal et au niveau civil en ce qui concerne la succession du donateur.

D’un point de vue fiscal : Le don manuel est une donation. Il engendre donc le paiement de droits de mutation à l’administration fiscale. Les donations bénéficient cependant d’abattements. Ainsi, si le montant du don ne dépasse pas 100 000 euros entre parents et enfants, ou 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants, il n’y a pas d’imposition. Chaque enfant peut donc recevoir une valeur de 100 000 euros de son père et autant de sa mère, soit 200 000 euros, sans avoir à payer de droits de mutation. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.

Avantage : Le fait de faire enregistrer au centre des impôts une déclaration de reconnaissance du don manuel, dès qu’il a été réalisé, sans attendre le décès du donateur, permet de bénéficier de cet abattement.  Quinze ans plus tard, vous pouvez bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 euros.

D’un point de vue civil : Le don manuel est considéré comme une avance sur la part d’héritage. Lors de la succession, il doit être ajouté au patrimoine à partager entre les héritiers, qui ont donc l’obligation de révéler tous les dons dont ils ont bénéficié du vivant du défunt.

Il n’est pas conseillé de cacher un don que vous avez reçu. En effet, si les autres héritiers arrivent à prouver qu’il manque certains biens au moment du partage de la succession, ils pourront invoquer le recel successoral. L’héritier coupable, qui a reçu le don, pourra alors être privé de sa part.
De plus, les biens donnés devront être réintégrés dans la succession. Ils seront alors estimés, non pas à leur valeur à la date du don, mais à celle de sa révélation au moment de la succession. Or si, entre-temps, le bénéficiaire du don a utilisé l’argent en le plaçant et que la somme/l’objet a pris de la valeur, il sera perdant, car il devra la/le restituer à la succession, à un montant supérieur à celui de la somme donnée.

Quelle différence entre un don manuel et un présent d’usage ?

Le présent d’usage est un cadeau par la remise d’une somme d’argent, d’un bijou ou d’un meuble dont la valeur est généralement peu importante, par rapport à la situation financière du donateur. Il est, le plus souvent, donné à l’occasion d’un événement important, comme un mariage, des fiançailles, la naissance d’un enfant ou dans le cadre d’une tradition familiale (anniversaire, fêtes de fin d’année, réussite d’un examen, par exemple). Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation, c’est-à-dire qu’il n’est pas taxé par le fisc. De plus, au moment de la succession, lorsque l’on détermine la part de chaque héritier, il n’est pas tenu compte des présents d’usage dont ils ont bénéficié. Attention, si le présent d’usage est considéré, par l’administration, trop important par rapport à l’usage et à la fortune du donateur, le présent d’usage pourra être considéré comme un don manuel et être taxé.

Comment déclarer un don manuel ?

C’est le donataire (celui qui reçoit le don) ou son représentant qui doit remettre à l’administration fiscale, en double exemplaire, la déclaration de don manuel. Vous pouvez retirer le formulaire (formulaire n° 2735) à la recette des impôts de votre domicile ou le télécharger sur Internet. Attention, le formulaire ne peut pas être envoyé, mais doit être déposé à la recette des impôts du domicile du donataire, avec le paiement des droits.