Une reconnaissance de dette doit être écrite à la main par la personne qui reçoit l’argent. Cet écrit doit être remis à celui qui le prête.
Elle doit comporter obligatoirement :
- Le nom, le prénom et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
- La date et le lieu du prêt
- Le montant en chiffres ET en lettres. En cas de différence entre les deux montants, c’est le montant écrit en toutes lettres qui est pris en compte.
- Les motifs du prêt, la date de départ du (ou des) remboursement(s). Les échéances de paiement, le montant des intérêts.
Il est vivement conseillé de mentionner aussi :
- Le mode de versement du prêt :
De préférence le prêt doit être effectué par chèque. Cela afin de prouver plus facilement qu’il y a eu prêt (faites préciser dans la lettre le numéro du chèque remis). Si vous procédez par virement, vous aurez les coordonnées du compte de votre débiteur. En cas de souci, il vous sera d’autant plus facile de demander à un huissier de justice de saisir ce même compte. - Pièce jointe :
Demandez, par précaution, une pièce d’identité dont vous joindrez une photocopie. - Indications du numéro de chèque de garantie :
S’il vous est possible de demander un chèque ou des chèques de garantie, faites-le. On prête souvent de l’argent à une personne proche. Or, il est toujours plus facile de dire à un proche : « Je vais déposer le chèque à telle date. Tu ne m’as pas remboursé et j’ai besoin d’argent » plutôt que de passer devant un tribunal.
Les intérêts maximas sont à calculer en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature. Ils ne peuvent être supérieurs aux tiers du taux effectif moyen des établissements de crédit.
Que faire si je ne suis pas remboursé ?
- Rendez-vous au greffe du tribunal d’instance :
Retirez un formulaire d’injonction de payer que vous remplirez soigneusement en précisant : le montant dû, les coordonnées des deux parties. Vous y joindrez une copie de la reconnaissance de dette. Cette procédure est gratuite sauf devant le tribunal de commerce. - Le juge rend sa décision :
Sous un mois environ, le juge émet alors un ordre de payer, adressé au débiteur. Vous prendrez alors rendez-vous avec un huissier de justice (la liste est disponible au greffe du tribunal). C’est à lui de remettre cette injonction de payer au débiteur. Il vous en coûtera 120 euros environ. - 15 jours plus tard
Si dans les 15 jours le débiteur ne s’oppose pas à cette injonction, mais ne paie pas, l’huissier a le droit de retourner chez le débiteur pour l’informer que l’injonction de payer est devenue définitive, puis, si nécessaire et sur vos instructions, de saisir ses biens. L’huissier peut aussi, si vous avez le numéro de compte du débiteur, se rendre à sa banque et saisir une partie des sommes sur le compte. - Mais, ce n’est pas gratuit :
Il vous en coûtera 120 euros supplémentaires pour le second déplacement de l’huissier. Cette somme ne comprend pas l’inventaire, la saisie des biens, etc. Les saisies ne sont pas gratuites, plus vous en demandez à un huissier, plus le prix à payer est élevé.
Passez devant le notaire pour les sommes importantes
La reconnaissance de dette peut être faite également devant un notaire. Il est conseillé de passer devant un notaire quand l’emprunt est important. Cet acte, du moment que le notaire (l’officier public) y a apposé sa signature, permet de récupérer son argent sans demander l’intervention d’un juge en contactant directement l’huissier. Ce dernier peut alors employer la force pour récupérer votre argent en entrant avec l’aide d’un serrurier chez le débiteur et en saisissant les biens, par exemple.
Exemple de reconnaissance de dette (à écrire à la main)
Monsieur Bonnet Jean, demeurant 13, rue de la Poterie à Lamballe (22 400) reconnaît avoir reçu ce jour de Madame Pilou Sophie, demeurant 40, rue Jean Jaurès, à Lamballe (22 400), un prêt de 1 000 euros (mille euros) par chèque numéro xxx xxx xxx) sur le compte de la Banque Populaire numéro yyy yyyyyy.
Cette somme doit servir à l’obtention d’un prêt bancaire, dans le but d’acheter une maison de 70 mètres carrés, située, 1 place du Docteur Couderc, 23 150 Ahun.
Ce prêt d’une durée de deux ans portera un intérêt de 10 % (dix pour cent) l’an, ce taux est le taux effectif global.
Le remboursement devra s’effectuer par fractions de 50 euros (cinquante euros), plus les intérêts correspondants.
Les remboursements commenceront à partir du __________ (date).
Un chèque de garantie d’un montant de 1 100 euros (mille cent euros) émis par la banque Crédit Agricole et portant le numéro xxx xxx xxx, est remis au prêteur. Ce chèque sera encaissé, dès que l’une des échéances n’aura pas été payée.
Pièces jointes : Pièce d’identité de Monsieur Jean Bonnet.
À Lamballe, le __________ (date)
Lu et approuvé
Jean Bonnet
Signature
Lu et approuvé
Sophie Pilou
Signature
Questions — Réponses
- Ma lettre a-t-elle valeur de preuve ?
Cette lettre peut vous permettre de saisir le juge afin de demander ensuite à un huissier de justice d’agir pour que le prêt soit remboursé. - Ma lettre est-elle un document valable ?
Elle le sera si elle est écrite à la main, si les sommes sont mentionnées en chiffres et en lettres, si les noms du créancier et du débiteur y figurent… Attention : si le motif du prêt est contraire à la loi et aux bonnes mœurs, votre lettre ne sera pas valable. - Que faire quand la somme totale est remboursée ?
Il est conseillé à celui qui avait emprunté de l’argent de demander au prêteur la remise de la reconnaissance de dette (la version originale) ainsi qu’une lettre certifiant que la somme totale plus les intérêts ont bien été remboursés. Attention : si le débiteur ne dispose pas de lettre certifiant qu’il a remboursé la totalité de l’emprunt et que le créancier se rend au tribunal pour demander le remboursement, c’est le débiteur qui devra prouver qu’il a bien remboursé le créancier.
