La reconnaissance de dettes

Les bons comptes font les bons amis, cette expression s’applique parfaitement à la reconnaissance de dettes. Grâce à cet acte, vous pourrez prêter de l’argent en toute sécurité. Pour faire valoir vos droits, nous vous rappelons les modalités de l’injonction de payer.

La reconnaissance de dettes

Elle établit par écrit l’engagement du débiteur à rembourser l’argent prêté par un créancier. Cet acte garantit que la somme n’est pas donnée, mais bien prêtée. Si le prêt ne dépasse pas les 760 euros, la reconnaissance de dettes n’est soumise à aucune réglementation. De 760 à 1 500 euros, vous pouvez vous procurer une déclaration fiscale dans n’importe quel centre d’impôts ou sur Internet. L’emprunteur joindra cet imprimé à sa déclaration de revenus. En revanche, si la somme est supérieure à 1 500 euros, l’article 1 326 du Code civil exige la rédaction manuscrite d’une reconnaissance de dettes. Vérifiez-la soigneusement, car certaines annotations sont indispensables pour que le document soit valable. Le débiteur doit écrire de sa main le montant en lettres et en chiffres qu’il emprunte. Le document doit comporter le nom et l’adresse du prêteur ainsi que ceux du débiteur, le coût des intérêts éventuels et la ou les dates de remboursement, et être signé de la main de l’emprunteur. Enfin, la reconnaissance de dettes doit être établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Au cas où le montant prêté ne figure pas sur la reconnaissance de dettes, l’acte n’est pas considéré comme une preuve juridique. Si le créancier souhaite porter une action en justice, il est bon d’apporter d’autres éléments servant à appuyer sa reconnaissance de dettes (témoignage, photocopie du chèque…).

Modèle de reconnaissance de dettes

Nom
Prénom
Adresse

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêt de (précisez) ou sans aucune majoration d’intérêts.

Ou

Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :

• Un versement de … euros le (précisez la date).
• Un versement de … euros le (précisez la date).

Fait à (précisez la ville), le (précisez la date).

Signature, « lu et approuvé »
(Une par personne s’il s’agit d’un couple et celle du prêteur)

L’injonction de payer

Si malgré un impayé ou une reconnaissance de dettes en bonne et due forme avec votre débiteur, celui-ci n’honore pas ses remboursements, vous pouvez alors former une requête en injonction de payer auprès du tribunal d’instance du domicile de votre débiteur. Pour cela, vous devez absolument joindre toutes les pièces justificatives témoignant de votre avance auprès de cette personne (reconnaissance de dettes, photocopie du chèque…).

Ensuite le juge examinera votre requête et si votre demande est justifiée, il rendra alors une ordonnance d’injonction de payer. Dans un délai de six mois à partir de cette décision, vous devez prévenir le débiteur par voie d’huissier de justice. Le débiteur dispose d’un mois, à compter du jour où il reçoit l’information, pour contester la décision prise par le juge, par voie d’opposition, auprès du tribunal d’instance. Dans ce cas précis, le tribunal convoque les deux parties. La conciliation est privilégiée, mais si elle n’aboutit pas, un jugement est rendu. Pour toute somme supérieure à 4 000 euros, il est possible d’adresser une contestation devant la cour d’appel. En revanche, si l’emprunteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le prêteur dispose, à partir de ce moment-là, d’un mois pour se tourner vers le greffier du tribunal.

Modèle de requête en injonction de payer

Nom
Prénom
Adresse

Lettre à envoyer avec accusé de réception au président du tribunal d’instance

Ville :

Date :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de M (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la somme de (somme) euros, représentant le montant du/de la… (dépôt de garantie, reconnaissance de dettes, facture impayée…).

Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu’en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier).

En application des dispositions de l’article 1 405 du nouveau Code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition.

En outre, je demande que cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l’instance.

Veuillez agréer; Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Signature