À savoir : il est possible, sans motif, de résilier tout contrat d’assurance à sa date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois. Dans certains cas, on peut résilier une police d’assurance en dehors des dates d’échéance. L’article L. 113-16 du Code des assurances ouvre cette possibilité pour les cas suivants :
- Vente de la chose assurée
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale (mariage ou veuvage)
- Changement de profession, si ce changement a une influence sur la police d’assurance
- Retraite ou cessation définitive des activités professionnelles
Mais à une seule condition : la nouvelle situation doit modifier le risque précédemment couvert par l’assureur et donc le montant de la prime (logement plus grand ou situé dans une zone comportant plus de risques, etc.).
En pratique : vous devez informer votre assureur en LRAR de cette résiliation dans les trois mois qui suivent le changement de domicile. La résiliation prend effet une fois après que l’assureur a reçu votre notification. Il doit vous rembourser la fraction de la prime relative à la période qui reste à couvrir.
Objet : Résiliation de la police d’assurance : __________
Monsieur,
Je vous informe de mon changement de domicile depuis le __________. (ou bien à compter du __________, si vous n’avez pas encore déménagé).
En effet, j’ai déménagé pour occuper un autre appartement (expliquez brièvement en quoi ce changement modifie votre situation antérieure. Par exemple : j’ai acheté un appartement plus grand ; ou encore j’ai changé de ville).
Profitant des dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier le contrat d’assurance habitation souscrit auprès de votre compagnie et dont l’échéance est fixée au __________.
Enfin, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période du __________ (date de réception de la lettre) au __________ (date d’échéance annuelle du contrat).
Vous trouverez ci-joint copie du bail de mon nouvel appartement (ou copie de l’acte d’achat).
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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