Suite au projet de la construction d’une autoroute, vous devez céder votre terrain, votre maison… Voici comment faire valoir vos droits.
Acheteur : y a-t-il un projet d’expropriation ?
- Demandez un certificat d’urbanisme
Adressez une demande de certificat d’urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) pour vérifier qu’il n’y a pas de projet en cours sur le terrain que vous souhaitez acquérir. -
Recherchez si une enquête d’utilité publique est ouverte
- L’avis d’ouverture d’enquête est publié dans les deux journaux les plus lus du département. Consultez les archives des journaux locaux ou régionaux. N’hésitez pas à vous informer auprès du voisinage.
- Passez par la mairie. Si la commune est concernée, l’avis d’ouverture de l’enquête publique est affiché en mairie.
- Il est affiché sur les lieux du projet ou à proximité
- Si vous avez trouvé un bien pas trop cher, mais qu’autour, de nombreux locaux sont inhabités, renseignez-vous, un projet de démolition est peut-être en cours.
- Si vous achetez dans un immeuble ancien entouré de complexes immobiliers neufs, méfiez-vous et renseignez-vous.
Vendeur : la commune a-t-elle un droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter en priorité le bien mis en vente pour réaliser un projet d’intérêt général : élargir une route, construire un bâtiment public, un équipement sportif…
- Demandez les bons documents au notaire
Le notaire doit vérifier l’existence d’un droit de préemption. Il adresse au maire une « déclaration d’intention d’aliéner ». Elle comporte le prix et les conditions de la vente. Attention, si la vente a lieu sans cette déclaration, le maire peut en demander la nullité. - S’opposer au droit de préemption
Vous avez vérifié que le plan d’occupation des sols de votre maison ne se situe pas dans la zone de préemption, le signataire de la décision n’était pas la personne compétente, ou les délais n’ont pas été respectés.Vous pouvez exercer un recours en annulation de la décision de préempter devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Menacé d’expropriation : défendez-vous
- À chaque étape de la procédure, manifestez-vous
L’enquête préalable : faites part de vos observations sur l’utilité du projet au commissaire enquêteur par écrit ou directement lors des permanences annoncées dans l’arrêté préfectoral.
L’enquête publique et l’enquête parcellaire : consignez vos remarques sur le registre tenu à la préfecture, la sous-préfecture ou à la mairie. Démontrez que la réalisation du projet ne nécessite pas l’expropriation de l’ensemble de votre terrain. Les propriétaires des terrains concernés ont accès aux conclusions de l’enquête publique sur simple demande au préfet. -
Vos recours
Ces recours ne suspendent pas la procédure d’expropriation.
Au bout de 5 ans, vous ne pouvez plus être exproprié : si la commune qui exproprie n’a pas réalisé son projet (construction d’un tronçon d’autoroute, élargissement des routes…) dans ce laps de temps de 5 ans, vous ne pouvez plus être exproprié. Toutefois, si la commune vous avait déjà exproprié, elle devrait vous proposer la vente en priorité, à un prix fixé à l’amiable ou à défaut par le juge.
Expropriés : faites valoir vos droits
L’expropriant a gagné, vous devez céder votre bien. Négociez une bonne indemnité.
- L’indemnité proposée par le service des domaines ne vous convient pas
Elle ne couvre pas l’ensemble de votre préjudice. C’est le juge de l’expropriation qui va la fixer. Différents éléments sont pris en compte pour son calcul : valeur du bien sur le marché immobilier, frais de déménagement… Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité fixée par le juge, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel dans les 15 jours. Si l’indemnité ne vous satisfait pas, un pourvoi en cassation est possible. Attention : ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif, la procédure d’expropriation suivra son cours. - Réalisez votre propre expertise
Faites estimer la valeur de votre bien. Renseignez-vous auprès d’architectes, de la commission d’urbanisme ou d’un avocat par exemple. C’est démarche est payante, mais réellement efficace pour obtenir une indemnisation supérieure à celle proposée par le service des domaines. Cette expertise sera réalisée à partir de plusieurs éléments de comparaison comme le montant alloué à des biens moins bien situés; - Regroupez-vous
Vos voisins, les riverains des communes avoisinantes, peuvent être eux aussi expropriés. Faites du porte-à-porte, contactez-les, organisez des réunions. Créez une association. Proposez un projet alternatif. Alertez les journaux régionaux, médiatisez le dossier. Soyez en position de force pour négocier une meilleure indemnisation.
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