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Relancer un fournisseur qui tarde à rembourser une commande

boss — Tue, 18 Dec 2012 11:23:45 +0000

A savoir : après avoir renvoyé des articles commandés à distance le client doit être remboursé par le fournisseur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle a été exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du Code de la consommation). Le refus de rembourser un client est passible de sanctions pénales (1500 euros d’amende).
En pratique : si après avoir renvoyé une commande, le fournisseur ne vous a pas toujours pas remboursé après un délai de trente jours, adressez-lui ce courrier en LRAR en exigeant le remboursement. Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser votre commande, vous pouvez alerter les agents d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département dans lequel l’entreprise est implantée.

Objet : Relance pour un remboursement de commande

Monsieur,

Je vous ai retourné le __________ la commande numéro __________ qui m’avait été livrée et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de __________ euros.

J’ai exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

A ce jour, je n’ai toujours pas été remboursé.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de ce courrier la somme de __________ euros, à laquelle s’ajoutent __________ euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé. Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné, en application de l’article R. 121-1-2 du Code de la consommation.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, monsieur, mes respectueuses salutations.

Engager la responsabilité du fournisseur en cas d’une commande non reçue

boss — Thu, 13 Dec 2012 10:45:05 +0000

A savoir : en cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (La Poste, une société de messagerie, un transporteur…) et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution du contrat est imputable au client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 121-20 du Code de la consommation). Le transporteur n’est pas considéré par les tribunaux comme étant un tiers au contrat.
En pratique : si après la perte ou la détérioration d’une commande le fournisseur vous renvoie vers le transporteur en affirmant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Exigez une nouvelle livraison.

Objet : Perte d’une commande

Monsieur,

J’ai passé commande par l’intermédiaire de votre société, le __________, des articles suivants __________ (numéro de la commande).

A la suite de ma relance téléphonique faite le __________, vous m’avez affirmé avoir expédié cette commande et que vous n’étiez pas responsable de son éventuelle perte, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur dont vous m’avez indiqué les références.

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée.

En conséquence, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison de cette commande sous huit jours, à compter de la réception de ce courrier.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Refuser de payer un article ou un service non commandé

boss — Wed, 12 Dec 2012 13:18:58 +0000

A savoir : certains fournisseurs indélicats pratiquent la vente forcée qui consiste à expédier des articles qui n’ont jamais été commandés pour ensuite réclamer le paiement de la facture. Il s’agit d’un envoi forcé, pratique interdite, selon l’article R. 635-2 du Code pénal.
Certains fournisseurs (sociétés de téléphonies, abonnements, banques, assurances…) imposent aussi l’utilisation de services sans recueillir l’accord préalable de leurs clients pour leur vendre des prestations ou des options qu’ils débitent automatiquement d’un compte bancaire en profitant de leur autorisation de prélèvement. Cette pratique est encadrée par l’article L. 122-3 du Code de la consommation. Tout professionnel qui aura fourni un bien ou une prestation de service sans avoir obtenu l’engagement exprès et préalable d’un client sera tenu sur simple demande de ce dernier de lui restituer la somme utilisée sans son accord, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la date du paiement, taux lui-même majoré de moitié à compter de la date de la demande de remboursement.
En pratique : si vous recevez un « cadeau » puis qu’on vous demande ensuite de régler la facture ou si votre banque ou votre compagnie d’assurance vous fait souscrire d’office à un produit financier ou à un contrat d’assistance, utilisez le modèle de courrier ci-dessous à envoyer en LRAR pour signifier que cette pratique est sanctionnée par la loi.

Objet : Article non commandé

Monsieur,

Vous m’avez adressé le __________ une commande comprenant les articles suivants __________ (détaillez les articles qui vous ont été livrés).

A aucun moment je n’ai passé cette commande. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.

Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et que je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous persistez à m’adresser des courriers de relance pour le paiement de ces articles.

Je tiens à votre disposition l’ensemble des articles que vous m’avez expédiés que vous pouvez faire récupérer à vos frais.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander le remboursement d’une somme versée à la commande

boss — Tue, 11 Dec 2012 13:04:48 +0000

A savoir : pour obtenir le remboursement d’une somme versée pour commander un article qui ne pourra pas être livré par un fournisseur, il faut pouvoir faire la distinction entre un acompte et des arrhes. Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, les droits du consommateur sont différents :

S’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit rembourser la somme versée indiquée sur le bon de commande.
Si rien n’est précisé sur le bon de commande, on considère qu’il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, le vendeur doit restituer le double de la somme qui a été versée pour passer la commande.

En pratique : si un vendeur annule une commande et s’il tarde à vous rembourser ce qu’il vous doit, adressez-lui ce courrier en LRAR en lui demandant le remboursement des sommes déjà versées en prenant en compte qu’il s’agisse d’un acompte ou d’arrhes.

Objet : Demande de remboursement d’une commande

Monsieur,

Le __________, j’ai passé une commande dans votre établissement d’un __________ (précisez la nature de l’article commandé) pour laquelle j’ai versé une somme de __________ euros pour le réserver.

La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants __________ (précisez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pas pu se faire).

A ce jour, malgré une demande faite par téléphone, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de __________ euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Réclamer la livraison d’une commande incomplète

boss — Mon, 10 Dec 2012 13:30:58 +0000

A savoir : une commande si elle porte sur un ensemble d’articles indissociables (chambre à coucher, salon, cuisine équipée…) doit être livrée dans son intégralité par le fournisseur faute de quoi le client est en droit d’exiger son annulation ou sa livraison intégrale. La mention manuscrite « sous réserve de déballage » que l’on peut indiquer sur le bon de livraison n’a aucune valeur juridique. Si les démarches pour obtenir du vendeur le reste de la commande restent infructueuses, il faudra demander l’annulation de la commande devant le tribunal en vertu de l’article 114 du Code civil.
En pratique : si la livraison de votre commande est incomplète, adressez ce courrier au vendeur en LRAR en lui demandant de vous livrer au plus tôt les articles manquants.

Objet : Livraison incomplète d’une commande

Monsieur,

Je viens de réceptionner la livraison de ma commande numéro __________ en date du ___________ concernant un __________ (précisez la nature des articles commandés).

J’avais commandé __________ (détaillez les articles commandés) et je constate qu’il manque les éléments suivants __________ (précisez).

Suite à notre conversation téléphonique, vous m’avez informé que cette commande avait été intégralement livrée ce que je conteste formellement.

ou bien

Vous m’avez indiqué par téléphone que les articles manquants n’étaient plus fabriqués et que vous étiez donc dans l’impossibilité de me les livrer ce qui ne me satisfait pas, car tous les articles commandés constituent un ensemble indissociable.

Je vous mets donc en demeure de me livrer dans les meilleurs délais le reliquat de ma commande ou à défaut de me rembourser intégralement cette commande et de faire procéder, à vos frais, à l’enlèvement des articles déjà livrés, par un transporteur.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander la livraison d’un article qui corresponde à la commande

boss — Sun, 09 Dec 2012 11:33:33 +0000

A savoir : si un article livré ne correspond pas à celui qui a été commandé et présente une différence notable avec celui mentionné sur le bon de commande, il faut exiger du vendeur qu’il fournisse l’article qui a réellement été commandé. Le vendeur doit livrer un article en tout point identique à celui qui a été commandé (article 1604 du Code civil). Par précaution, il faut toujours demander au vendeur de noter sur le bon de commande tout ce qui caractérise un article (désignation, modèle, couleur, taille…) et d’y faire porter tout ce qui a été promis oralement.
En pratique : si vous constatez la non-conformité d’une commande au moment de la livraison, refusez-la en mentionnant la raison sur le bon de livraison. La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas une réception sans avoir vérifié le contenu du colis ; le transporteur doit vous laisser le temps de le faire, dans le cas contraire, refusez la livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, envoyez ce courrier en LRAR au fournisseur pour qu’il vous livre réellement l’article qui a été commandé.

Objet : Demande de livraison d’un article commandé

Monsieur,

Je viens de réceptionner une commande __________ (référence de la commande) que j’ai effectuée auprès de votre société le __________.

L’article livré ne correspond absolument pas à celui que j’ai commandé.

En effet, __________ (expliquez pourquoi l’article ne correspond pas à la description du bon de commande) et n’est donc pas conforme à ce qui été commandé.

Si la marchandise a été refusée à la livraison :
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.
Si vous avez constaté la non-conformité de la livraison plus tard :
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et me livrer le plus rapidement possible une marchandise qui corresponde en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Annuler une commande d’une voiture neuve qui n’a pas été livrée dans les délais

boss — Sat, 08 Dec 2012 12:28:31 +0000

A savoir : dans le cas d’une commande d’un véhicule neuf, l’article L. 114-1 du Code de la consommation donne la possibilité de résilier un contrat de vente si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Le client dispose de soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée sur le contrat, pour le résilier. Les versements déjà effectués peuvent être exigés, majorés des intérêts calculés au taux légal. La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas la date de la mise à disposition du véhicule commandé. En l’absence de date précise de livraison, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.
En pratique : pour annuler la commande d’une voiture neuve, adressez ce courrier en LRAR au vendeur pour l’informer de votre décision.

Objet : Annulation d’une commande de véhicule neuf

Monsieur,

Le __________, j’ai passé commande d’une voiture neuve __________ (marque et modèle). Il était prévu sur le bon de commande que la livraison du véhicule s’effectuerait au plus tard le __________.

Vous m’avez informé par téléphone qu’un nouveau retard important était à prévoir sans pouvoir me préciser une date de livraison précise, ce que je ne peux pas accepter.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me livrer le véhicule commandé dans les huit jours à compter de la réception de ce courrier.

A défaut de réponse de votre part, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

En outre, ce retard de livraison m’ayant causé des frais financiers (location de voiture, transport…), j’estime qu’il y a eu préjudice et en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de __________ euros à titre de dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Mettre en demeure une entreprise de terminer des travaux

boss — Tue, 27 Nov 2012 12:42:16 +0000

A savoir : un entrepreneur est un professionnel qui se doit d’exécuter jusqu’à leurs termes les travaux qu’on lui a commandés après l’acceptation d’un devis. S’il abandonne les travaux sans avoir terminé ce qui était convenu, il convient de mettre en demeure le professionnel d’achever son travail. Si cela ne suffit pas, il faudra demander devant le juge des référés, l’autorisation de faire terminer les travaux non exécutés par une autre entreprise aux frais de la première qui est défaillante (article 1144 du Code civil). Si l’arrêt des travaux cause un préjudice financier (location, perte d’exploitation…), il est également possible de demander des dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR au professionnel en lui demandant d’achever les travaux.

Objet : Achèvement de travaux

Monsieur,

Selon le devis en date du __________ que j’ai accepté et signé le __________, il était convenu que vous réalisiez les travaux suivants : __________ (détaillez la nature des travaux) entre le __________ et le __________.

Bien que vous ayez quitté le chantier depuis le __________, je constate que les travaux que vous avez exécutés ne correspondent pas à ceux mentionnés sur le devis.

Vous m’avez cependant adressé une facture datée du __________ pour un montant de __________ euros qui correspond à l’intégralité de ces travaux. J’estime ne devoir vous régler qu’une partie de celle-ci, soit __________ euros. Le reliquat ne vous sera versé qu’après l’exécution complète de vos obligations.

Pour mémoire, je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter : __________ (détaillez les travaux à terminer).

Sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de faire terminer par une autre entreprise, et à vos frais, les travaux non exécutés, comme le prévoit l’article 1144 du Code civil).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Résilier un abonnement au câble ou au satellite suite à une modification de programme

boss — Mon, 26 Nov 2012 11:51:19 +0000

A savoir : si la composition d’un bouquet de chaînes de télévision, proposée à la souscription d’un contrat d’abonnement, est modifiée par la suite, celui-ci peut être résilié si l’opérateur y apporte des changements sans votre accord. Dans ce cas, le client est en droit de résilier à tout moment son abonnement au câble ou au satellite, même si le contrat spécifie qu’il ne peut être résilié qu’à l’échéance. Si le contrat prévoit que le bouquet de programmes pourra être modifié unilatéralement, il s’agit d’une clause abusive, réputée non écrite.
En pratique : si vous n’acceptez pas la modification de votre bouquet de chaînes de télévision, vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement en adressant la lettre de résiliation ci-dessous en LRAR à votre opérateur. Réexpédier aussi à part tous les équipements loués en colis recommandé

Objet : Résiliation d’abonnement

Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon abonnement __________ (précisez les références commerciales de votre abonnement et votre numéro d’abonné), dont vous avez modifié le contenu sans recueillir mon accord.

J’avais souscrit cet abonnement pour pouvoir regarder __________ (précisez la ou les chaînes), or cette diffusion n’est maintenant plus assurée. Cet abonnement est donc désormais sans intérêt pour moi.

J’ai constaté que le contrat que j’ai signé vous autorise à modifier unilatéralement les services et les options proposés dans le bouquet sans possibilité de résiliation, mais comme vous devez le savoir, cette clause a été jugée comme étant abusive à plusieurs reprises par les tribunaux.

J’avais opté pour un règlement par __________ (précisez : prélèvement, carte bancaire…), je vous demande donc de mettre un terme à ces prélèvements à compter de la réception de ce courrier.

Je vous ferai parvenir les équipements que vous m’avez fournis en location dès que le contrat sera résilié.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Résilier un abonnement téléphonique ou un accès Internet

boss — Sun, 25 Nov 2012 10:37:43 +0000

A savoir : après avoir trouvé une offre tarifaire plus intéressante ou un meilleur service rendu auprès de la concurrence ou pour toute autre raison personnelle, il est possible de résilier son abonnement téléphonique ou son accès à Internet. Il faut néanmoins faire attention à la période d’engagement qui est en général de un ou deux ans, pour résilier son abonnement à l’échéance, sinon il faudra payer la totalité des mensualités restantes à titre de pénalité. Toutefois, si le contrat a été conclu ou renouvelé pour plus de douze mois, seul le quart des mensualités de la seconde année restante reste dû (par exemple deux mois en cas d’une résiliation huit mois avant l’échéance d’un contrat de deux ans). La résiliation prend effet dix jours à compter de la date de réception du courrier.
En pratique : envoyez votre lettre de résiliation pour un abonnement (Téléphonique, Internet, Câble…) en LRAR sans oublier, le cas échéant de renvoyer en recommandé le matériel loué : box, modem…Si vous ne souhaitez pas que le service soit interrompu dans les dix jours, précisez dans votre courrier la date à laquelle vous souhaitez qu’il soit coupé.

Objet : Résiliation d’un abonnement

Monsieur,

J’ai pris la décision de résilier mon abonnement (téléphonique, Internet, câble…) __________ (précisez les références de votre contrat) souscrit le __________ auprès de votre société.

Je souhaite que cette résiliation prenne effet le __________.

J’avais opté pour un règlement par __________ (carte bancaire, prélèvement…), je vous demande donc de cesser les prélèvements sur mon compte bancaire à compter du __________.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.