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Faire opposition auprès de sa banque en cas de disparation de sa carte bancaire

boss — Mon, 17 Dec 2012 11:27:20 +0000

A savoir : après avoir constaté la perte, le vol, le détournement ou l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, il est nécessaire de faire opposition auprès de la banque. Tout autre motif d’opposition est interdit (pour régler litige avec un commerçant, par exemple).
En pratique : téléphonez rapidement au centre d’opposition de votre banque ou au numéro interbancaire 0 892 705 705 accessible 24h/24 7j/7. Notez la date et l’heure de l’opposition téléphonique ainsi que le numéro d’enregistrement qui vous sera indiqué. Confirmez impérativement cette opposition en envoyant un courrier en LRAR à votre banque et joignez-y le récépissé de déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Objet : Opposition sur une carte bancaire

Monsieur,

Après avoir constaté la disparition de ma carte bancaire (ou son vol), j’ai fait immédiatement opposition auprès de votre établissement, le __________ à __________ heures. Mon opposition a été enregistrée sous la référence __________.

Je vous confirme par écrit ma déclaration d’opposition portant sur la carte bancaire numéro __________ (numéro à 16 chiffres), rattachée au compte bancaire ___________ (numéro de votre compte en banque), et vous demande de procéder au blocage de celle-ci.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de vol faite auprès des services de police.

En vous remerciant par avance de bien vouloir tenir compte de cette déclaration d’opposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Engager la responsabilité du fournisseur en cas d’une commande non reçue

boss — Thu, 13 Dec 2012 10:45:05 +0000

A savoir : en cas de problème de livraison de commande (perte, casse…), le fournisseur est responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis, même s’il prétend que cette responsabilité incombe au transporteur. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution d’une commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (La Poste, une société de messagerie, un transporteur…) et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution du contrat est imputable au client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 121-20 du Code de la consommation). Le transporteur n’est pas considéré par les tribunaux comme étant un tiers au contrat.
En pratique : si après la perte ou la détérioration d’une commande le fournisseur vous renvoie vers le transporteur en affirmant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de votre colis, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande. Exigez une nouvelle livraison.

Objet : Perte d’une commande

Monsieur,

J’ai passé commande par l’intermédiaire de votre société, le __________, des articles suivants __________ (numéro de la commande).

A la suite de ma relance téléphonique faite le __________, vous m’avez affirmé avoir expédié cette commande et que vous n’étiez pas responsable de son éventuelle perte, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur dont vous m’avez indiqué les références.

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée.

En conséquence, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison de cette commande sous huit jours, à compter de la réception de ce courrier.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander le remboursement d’un bien perdu durant une réparation

boss — Sun, 02 Dec 2012 10:31:47 +0000

A savoir : si après avoir déposé un bien (portable, ordinateur, montre, bijou…) auprès d’un professionnel (service après-vente, atelier, magasin de réparation…) pour qu’il effectue une réparation, celui-ci n’est pas en mesure de le restituer à son propriétaire, car l’objet a été égaré, le professionnel doit indemniser son client. En effet, en acceptant le dépôt de cet objet, il en est devenu le dépositaire (articles 1915 et suivants du Code civil). Il doit donc être en mesure de restituer « la chose même » à son client, à défaut sa responsabilité est engagée.
En pratique : si un professionnel a perdu un objet que vous lui aviez confié en réparation, mettez-le en demeure de vous restituer cet objet dans un délai précis en lui adressant un courrier en LRAR. S’il est dans l’impossibilité de vous restituer votre bien, demandez-lui des dommages et intérêts, en produisant la facture d’achat de l’objet, une décote étant en général appliquée pour tenir compte de l’usure de l’objet.

Objet : Perte d’un bien durant une réparation

Monsieur,

Je vous ai confié le __________ un __________ (précisez la nature de l’objet) à réparer comme l’atteste la fiche de dépôt dont vous trouverez ci-joint la copie. Je me suis rendu dans votre établissement le __________ pour le récupérer, or vous n’avez pas été en mesure de me le restituer.

Je vous mets en demeure de procéder à cette restitution sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. A défaut, je me verrai dans l’obligation de vous demander réparation du préjudice subi.

ou bien

A ce jour et malgré ma relance du __________, je ne suis toujours pas en possession de mon bien. Aussi je vous demande réparation du préjudice subi, soit la somme de __________ euros. Vous trouverez ci-joint le justificatif de la valeur de ce bien.

Sans réponse de votre part sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction de proximité.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Mettre en demeure une entreprise de terminer des travaux

boss — Tue, 27 Nov 2012 12:42:16 +0000

A savoir : un entrepreneur est un professionnel qui se doit d’exécuter jusqu’à leurs termes les travaux qu’on lui a commandés après l’acceptation d’un devis. S’il abandonne les travaux sans avoir terminé ce qui était convenu, il convient de mettre en demeure le professionnel d’achever son travail. Si cela ne suffit pas, il faudra demander devant le juge des référés, l’autorisation de faire terminer les travaux non exécutés par une autre entreprise aux frais de la première qui est défaillante (article 1144 du Code civil). Si l’arrêt des travaux cause un préjudice financier (location, perte d’exploitation…), il est également possible de demander des dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR au professionnel en lui demandant d’achever les travaux.

Objet : Achèvement de travaux

Monsieur,

Selon le devis en date du __________ que j’ai accepté et signé le __________, il était convenu que vous réalisiez les travaux suivants : __________ (détaillez la nature des travaux) entre le __________ et le __________.

Bien que vous ayez quitté le chantier depuis le __________, je constate que les travaux que vous avez exécutés ne correspondent pas à ceux mentionnés sur le devis.

Vous m’avez cependant adressé une facture datée du __________ pour un montant de __________ euros qui correspond à l’intégralité de ces travaux. J’estime ne devoir vous régler qu’une partie de celle-ci, soit __________ euros. Le reliquat ne vous sera versé qu’après l’exécution complète de vos obligations.

Pour mémoire, je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter : __________ (détaillez les travaux à terminer).

Sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de faire terminer par une autre entreprise, et à vos frais, les travaux non exécutés, comme le prévoit l’article 1144 du Code civil).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander un dédommagement après un problème de déménagement (détérioration ou perte de meubles)

boss — Wed, 21 Nov 2012 09:07:41 +0000

A savoir : un déménageur a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit acheminer vos biens et vous les livrer dans l’état où ils se trouvaient au départ. Il est présumé responsable de la détérioration ou de la perte des biens (article 103 du Code du commerce). En principe, il faudrait vérifier l’état des meubles avant de signer la lettre de décharge que présente le déménageur et y apposer des réserves. Si les meubles ont une grande valeur, il convient de souscrire une assurance, car l’indemnisation du déménageur se fait sur la base d’une valeur forfaitaire plutôt faible.
En pratique : si au cours d’un déménagement, certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, apposer des réserves sur le document que le déménageur vous présente (la lettre de décharge qui est remise à la réception du mobilier) puis confirmez impérativement vos réserves en LRAR dans les trois jours qui suivent sans tenir compte du dimanche et des jours fériés. Même si vous n’avez pas eu le temps de constater les détériorations avant la signature de la lettre de décharge, envoyez votre réclamation dans les trois jours. Si le déménageur refuse de vous indemniser, il faudra engager une procédure en justice dans un délai d’un an maximum.

Objet : Demande d’indemnisation suite à un déménagement

Monsieur,

Suite à la signature d’un contrat le __________, votre entreprise a procédé au déménagement de mon mobilier le __________.

Au cours de ce déménagement, certains meubles ont été endommagés ou perdus (précisez la nature des dégradations : casse, déchirure…et les pertes).

J’ai fait les réserves nécessaires sur la lettre de décharge que vos employés m’ont fait signer le jour même.

Je vous confirme ces réserves et vous joins la liste des biens endommagés (ou perdus) et la valeur de chacun de ces objets. Le préjudice total s’élève à __________ euros.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir rapidement cette somme qui correspond au préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander une indemnisation suite à des blessures subies à l’occasion d’un transport

boss — Tue, 20 Nov 2012 10:49:15 +0000

A savoir : tout transporteur (SNCF, RATP…) est tenu d’assurer la sécurité des voyageurs et de les transporter sains et saufs à destination. En vendant un billet, le transporteur prend l’engagement contractuel de permettre de voyager sans risque. Cette obligation s’applique à partir du moment ou le voyageur est monté dans le train, le bus, le car… jusqu’à sa descente. Si le voyageur possède un titre de transport valable, le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas d’accident sauf s’il prouve que celui-ci est dû à un cas de force majeure (déraillement provoqué par des intempéries, franchissement d’un passage à niveau par un véhicule…) ou à une faute de la victime (descente en cours de marche…).
En pratique : à l’appui de votre demande d’indemnisation à envoyer en LRAR, vous devez joindre les documents permettant de chiffrer votre préjudice. Le transporteur va indemniser vos blessures, mais également les préjudices économiques (perte d’emploi ou de clientèle…) et/ou psychologiques. N’oubliez pas de contacter votre assureur, vous disposez peut-être d’une garantie individuelle accident ou une garantie de protection juridique.

Objet : Demande d’indemnisation

Monsieur,

Au départ de __________ en date du __________, j’ai pris le __________ (train, bus, car, métro…) à destination de __________.

Pendant le trajet, j’ai subi __________ (expliquez les circonstances de l’accident : chute de bagage qui vous a frappé, manœuvre violente du conducteur qui vous a projetée à terre…), comme le confirment les attestations ci-jointes rédigées par des témoins présents au moment des faits.

Depuis ce jour, je souffre de __________ (précisez les séquelles : vertiges, maux de tête…), comme l’attestent les certificats médicaux dont vous trouverez ci-joint une copie.

Cet accident engage votre responsabilité contractuelle conformément à l’article 1147 du Code civil. En conséquence, je vous demande de bien vouloir ouvrir un dossier aux fins d’indemniser le dommage corporel que j’ai subi.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Exiger une indemnisation quand un pressing détériore un vêtement

boss — Mon, 12 Nov 2012 12:15:50 +0000

A savoir : un professionnel est responsable de ses prestations. Ainsi un pressing à qui on remet un vêtement doit l’examiner afin de s’assurer qu’il est en bon état. Dans le cas contraire, des réserves doivent être mentionnées sur le ticket qui est remis au client qui indique s’il y a des taches, des trous… sur le vêtement. Le professionnel a une obligation de résultat. S’il n’y a pas de réserves, il est présumé avoir reçu un vêtement en bon état. Si pendant le nettoyage, le vêtement est endommagé, il doit indemniser son client, sauf s’il prouve que la détérioration est due à une cause étrangère (défaut de fabrication par exemple). Le dédommagement correspond à la valeur d’achat du vêtement diminuée d’un coefficient de vétusté. Le pressing est également responsable de la perte d’un vêtement. En principe, il est assuré, ce n’est donc pas lui qui supporte l’indemnisation, mais son assurance.
En pratique : pour obtenir réparation, adressez ce courrier en LRAR au responsable du pressing pour lui réclamer une indemnisation. Refusez de reprendre le vêtement qui a été détérioré

Objet : Demande d’indemnisation

Monsieur,

Je vous ai confié le __________ le nettoyage d’un __________ (description du vêtement) comme l’atteste le ticket numéro __________ dont vous trouverez ci-joint une copie.

Au moment de le reprendre, je vous ai fait remarquer qu’il était abîmé (précisez la nature du dommage constaté : déchirure, trou, tâche…). J’ai donc refusé de reprendre ce vêtement.

Comme vous la savez, faute de réserve expresse de votre part lors du dépôt, vous êtes tenu à une obligation de résultat. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir transmettre une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance afin que je sois rapidement indemnisé.

Pour appuyer ma réclamation, vous trouverez ci-joint une copie de la facture d’achat du vêtement qui a été détérioré.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander une indemnisation si la Poste égare une lettre ou un colis

boss — Sun, 11 Nov 2012 12:05:25 +0000

A savoir : pour un envoi effectué sous la forme ordinaire, la responsabilité de La Poste n’est pas engagée, car la preuve de l’envoi est impossible. Par contre, en cas d’envoi en valeur déclarée ou sous forme recommandée, La Poste est responsable si la lettre ou le colis est perdu ou détérioré. Le montant de l’indemnisation dépend du niveau de recommandé (R1, R2, R3) dans la limite du plafond prévu par le règlement de La Poste. Pour les envois en valeur déclarée, l’indemnisation est plus élevée que pour les envois en recommandé. Au moment de l’expédition, il faut déclarer la valeur du contenu du colis qui permet d’établir le montant d’une assurance complémentaire qui dépend du poids de l’envoi et de la valeur déclarée. Pour les envois en Chronopost non distribués dans les délais, une indemnisation est prévue sur présentation du bordereau d’expédition.
En pratique : pour être indemnisé, vous devez fournir les justificatifs (factures d’achat) attestant la valeur déclarée du ou des biens. En outre, il est nécessaire que le colis ait été enveloppé avec un emballage correct et surtout résistant. Adressez ce courrier en LRAR si une lettre ou un colis a été égaré ou est arrivé en mauvais état.

Objet : Demande d’indemnisation suite à la perte d’un colis

Monsieur,

J’ai expédié un colis en valeur déclaré le __________. Son destinataire, Monsieur __________ (coordonnées complètes de la personne ou de la société) ne l’a jamais réceptionné.

Le bureau de Poste de __________ (ville d’expédition) a effectué des recherches, mais en vain.

L’agent du guichet m’a déclaré qu’il faut considérer ce colis comme définitivement perdu.

Je vous demande donc son remboursement pour un montant de __________ euros, qui correspond à sa valeur déclarée lors de l’expédition, comme l’atteste la facture ci-jointe.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander une indemnisation à EDF si une panne de courant a gâché le contenu de votre congélateur

boss — Sat, 10 Nov 2012 11:06:06 +0000

A savoir : une panne de courant ou une surtension peut être très dommageable. C’est le cas si une coupure ou une panne d’électricité dégivre des appareils de conservation des aliments, réfrigérateurs ou congélateurs, et entraîne la perte ou décongélation des produits alimentaires qui s’y trouvent. Une panne de courant peut aussi avoir des effets sur la sécurité des personnes. EDF, qui a le quasi-monopole en France de la distribution de courant électrique aux particuliers s’est empressé de mettre des clauses d’irresponsabilité dans ses contrats, mais les tribunaux considèrent que la responsabilité de l’opérateur EDF est engagée de manière pleine et entière quand une panne ou une coupure prive un usager de courant.
En pratique : pour obtenir réparation, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice. Ne jetez pas les appareils défectueux et faites établir une attestation par un professionnel stipulant qu’ils sont irréparables. Pour les dégâts survenus à vos produits alimentaires, conservez les tickets de caisse ou de carte bancaire prouvant que vous aviez fait des courses peu avant la panne de courant. Adressez votre demande d’indemnisation à EDF en LRAR en y joignant les preuves attestant du préjudice subi. Parallèlement, faites une déclaration à votre assureur. L’assurance de votre logement comporte peut-être une clause permettant votre indemnisation par votre assureur, qui se retournera ensuite vers EDF. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez assigner EDF devant le tribunal.

Objet : Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant

Monsieur,

Une panne de courant est survenue le __________ causant des dommages à mes appareils électriques, devenus inutilisables depuis ce jour.

De plus, les aliments qui se trouvaient dans mon congélateur ont été avariés et perdus en totalité.

Je vous demande de bien vouloir ouvrir un dossier afin d’obtenir une indemnisation du préjudice que j’ai subi. Vous trouverez ci-joint les factures d’achat correspondantes et les documents qui attestent que mes appareils ne sont pas réparables.

Ce préjudice correspond à la somme de __________ euros que vous voudrez bien me régler dans les meilleurs délais.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Demander la suspension de sa ligne en cas de vol ou de perte d’un portable

boss — Thu, 08 Nov 2012 11:25:45 +0000

A savoir : en cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, il faut contacter par téléphone le service clientèle de l’opérateur pour lui signaler la perte ou le vol du mobile et lui demander la suspension immédiate de la ligne. Parallèlement, faire une déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie. Si le téléphone a été acheté sans souscrire de forfait, l’opérateur pourra exiger le paiement des échéances jusqu’au terme prévu pour une éventuelle résiliation. En revanche, si les deux contrats (vente de l’appareil et abonnement) sont liés, l’abonnement devient sans objet puisque l’abonné n’a plus l’usage du mobile pour une raison de force majeure. L’abonné peut donc demander la résiliation de cet abonnement à l’opérateur.
En pratique : après avoir signalé le vol ou la perte de mobile à l’opérateur et déclaré le vol auprès de la police ou de la gendarmerie, confirmez le vol à votre opérateur par courrier en LRAR en lui joignant un double de la déclaration de vol. Demandez explicitement la résiliation de votre abonnement. En cas de refus, il faudra assigner l’opérateur en justice pour demander la restitution des sommes perçues à tort.

Objet : Vol de mon portable

Monsieur,

Je vous confirme le vol de mon portable comme je l’ai signalé hier le __________ auprès de vos services. Vous trouverez ci-joint un double de la déclaration de vol.

Ce portable était utilisé dans le cadre d’un forfait __________ (nom commercial de l’offre). N’ayant plus de téléphone, mon abonnement devient sans objet et je vous demande donc de résilier mon contrat et de ne plus procéder aux prélèvements automatiques que vous opériez dans le cadre de cet abonnement.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.