Votre enfant, ou le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle achète pour votre fête un cadeau qui ruine ses économies. Ne paniquez pas, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Quelques conseils pour y voir plus clair.
Enfant mineur
Contexte : votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui-même ou pour un tiers, un produit dont vous contestez l’utilité, le prix… Vous écrivez au commerçant afin d’obtenir le remboursement contre restitution du produit.
Texte de loi : art. 1124 du Code civil : « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés… »
Marche à suivre : présentez-vous tout d’abord au commerçant muni de l’article et du ticket de caisse pour tenter d’obtenir à l’amiable, le remboursement du produit contre la restitution de celui-ci. En cas d’échec, adressez-lui une lettre circonstanciée recommandée avec AR. Si le commerçant ne répond pas ou s’il refuse et à condition que votre dossier soit solide, saisissez le tribunal de proximité ou d’instance où se trouve le magasin. Suivez la procédure dite simplifiée, elle est quasiment gratuite (cf. greffe).
Modèle de lettre :
Votre Nom
À (précisez le lieu)
Le (précisez)
Votre prénom
Votre adresse
À l’attention de Madame, Monsieur le représentant légal
Enseigne (précisez le nom du magasin)
Adresse
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Madame, Monsieur,
En date du (date) mon enfant mineur âgé de (précisez) a acheté (précisez la nature de l’objet) pour un montant total de (précisez).
En date du (date) je me suis rendu dans votre enseigne aux fins d’obtenir de vous l’annulation amiable de cette transaction, passée en violation des règles d’ordre public de l’article 1124 du Code civil. Vous avez refusé cette annulation au motif que (précisez).
Je vous rappelle donc ce jour par écrit, que mon enfant, mineur non émancipé, est légalement qualifié incapable de contracter par l’article précité. Juridiquement, il ne pouvait donc pas valablement acheter l’objet litigieux.
Par la présente je vous mets donc en demeure de me restituer la somme précitée, sous 15 jours à compter de la réception de la présente, par chèque adressé à mon intention. Dès réception de celui-ci, je me présenterai à votre enseigne avec votre article, comme je l’ai d’ailleurs déjà fait, pour vous le restituer.
(Ajoutez éventuellement : À défaut, je me verrais contraint de saisir, par la procédure simplifiée et gratuite, le tribunal d’instance aux fins d’annulation de cette transaction d’une part et, d’autre part, condamnation de votre enseigne au versement de 300 euros de dommages et intérêts pour votre résistance et votre négligence dans cette affaire).
Formule de politesse
Signature
Majeur protégé
Contexte : le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou curatelle a dépassé son budget pour acheter un produit coûteux ou inutile. Vous annulez la vente sans avoir à expliquer les motifs de cette annulation.
Texte de loi : art. 488 du Code civil qui stipule que « la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Mais est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. »
Marche à suivre : Les actes faits seuls par l’adulte pendant qu’il est en curatelle peuvent être annulés, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il en a subi un préjudice (un désavantage important). C’est donc très différent du régime de la tutelle au majeur où il faudra prouver que l’adulte sous tutelle est désavantagé par le contrat ou la transaction pour les faire annuler. Pour faire annuler l’acte, le curateur peut d’abord essayer de s’entendre avec le vendeur, en lui expliquant la situation, afin que ce dernier accepte d’annuler l’achat et de récupérer le matériel. Cependant s’il refuse, le curateur devra intenter une action en justice devant le tribunal compétent pour faire annuler l’acte d’achat.
Modèle de lettre :
Votre Nom
Votre prénom
Votre adresse
À (précisez le lieu)
Le (précisez)
À Monsieur le Secrétaire Greffier du tribunal d’Instance de :
Je soussigné (nom, prénom), profession, domicilié : Ai l’honneur de solliciter (sur la base de l’article 830 du Code de la procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige qui m’oppose à (enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse).
(Exposez brièvement l’objet du litige en joignant le dossier —photocopie uniquement, gardez toujours les originaux — et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi).
Formule de politesse
Signature
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