Comment contester un P.V. de stationnement

Plus de 10 millions de P.V. de stationnement ont été rédigés en 2015. Vous n’êtes pas d’accord et voulez contester, voilà deux modèles de lettres qui vous aideront dans vos démarches.

Pour contester un procès-verbal de stationnement

Il est indispensable de renvoyer le formulaire de contestation. Un P. V. doit être constitué de 3 volets : la carte de paiement, l’avis de contravention (lesquels seront laissés sur le pare-brise à titre d’information), le procès-verbal de contravention proprement dit établi en partie par duplication du 2e volet et conservé par le service auquel est rattaché l’agent verbalisateur. Ce dernier volet, signé par l’agent, fera foi devant les tribunaux. L’annulation de P. V. est assez rare. Mais rien ne vous interdit de le contester (par recommandé c’est toujours mieux). Si vous contestez, ne payez pas, mais transmettez, dans un délai de 45 jours, votre réclamation à l’adresse indiquée au recto de votre carte de paiement, en précisant le motif de votre réclamation et en prenant soin de joindre l’original de l’avis de contravention et de la carte de paiement. Par mesure de précaution, vous garderez une photocopie de votre contravention (P. V.). Cette réclamation est alors transmise au parquet du tribunal de police. En cas de condamnation, l’amende sera au moins égale à l’amende forfaitaire.

Modèle de lettre de contestation de Procès-verbal

Nom :
Prénom :
Code postal :
Ville :

Monsieur le responsable [coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention]

Adresse
Code postal, Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser au service indiqué sur la carte de paiement]

Ville (lieu    vous écrivez la lettre).

Date :

P. J. Original de l’avis de contravention et de la carte de paiement

Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) le… (date) à… (heure) selon le procès-verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le P. V.) dont je joins l’original (joindre l’original du P. V.). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants : (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur ; pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner, etc.).

Je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal ou le transmettre au tribunal pour audience.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

En cas d’échec

Saisissez le tribunal de police du lieu de l’infraction pour demander un nouvel examen de votre requête. Joignez à cette demande l’original du P. V. (qui vous a été retourné), la copie de la lettre de refus et les mêmes documents indiqués dans la lettre précédente. Argumentez la nouvelle réclamation en vous basant sur des textes. Là, vous pourrez produire toutes les pièces que vous jugez nécessaires à votre défense.

Modèle de lettre de recours en cas de perte de points abusive

Nom :
Prénom :
Code postal :
Ville :

Ministère de l’Intérieur Service du Fichier national des permis de conduire Place Beauvau
75008 PARIS

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ville (d’où vous écrivez la lettre).

Date :

P. J. Copie de l’avis de perte de points

Monsieur,

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j’aurai prétendument payée.

Or, je n’ai jamais réglé cette amende. Je n’ai par ailleurs même pas reçu d’avis de la trésorerie me demandant de payer l’amende forfaitaire majorée.

La loi prévoit deux cas de perte de points :

• Lorsqu’il existe une condamnation devenue définitive (ce n’est pas le cas puisque cette affaire n’a pas encore été évoquée au tribunal).
• Lorsque l’amende forfaitaire est payée ou l’amende forfaitaire émise (ce qui n’est pas le cas ici).

En conséquence, je m’oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.

Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l’avis ci-joint. À défaut, j’introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

Signature