Contrôle de police, ce que l’on peut exiger de vous

Les polices nationale et municipale sont légalement fondées à procéder à une série de contrôles sur votre personne, voire sur vos biens matériels. Le cadre juridique et administratif posé par les lois de la République fixe les limites de ce que l’on peut ou pas vous demander.

La police nationale

Le corps de la police nationale est rattaché au ministère de l’Intérieur et, en ce sens, les policiers sont des fonctionnaires de l’État. Les missions confiées à la police nationale sur l’ensemble du territoire consistent à :

• Maintenir l’ordre public.
• Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
• Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
• Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
• Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration illégale.

Le contrôle d’identité

La police nationale peut demander à toute personne circulant dans un lieu public (rue, gare, café…) de justifier son identité, et ce, sans aucune raison particulière. Sachez que le contrôle d’identité n’est pas un interrogatoire et la seule obligation qui vous est faite est d’établir votre identité. Vous n’êtes pas obligé de répondre à d’autres questions. Les étrangers doivent, de plus, justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français (visa), et donc toujours avoir leurs papiers sur eux.

La vérification d’identité

Elle complète le contrôle d’identité. La police nationale retient les personnes qui ont refusé de décliner leur identité ou sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité. Cependant, ces vérifications sont soumises à certaines règles :

• La personne soumise à vérification doit être présentée à un officier de police judiciaire (tous les policiers n’étant pas officiers de police judiciaire, il est possible de se faire présenter la carte de police pour s’en assurer) qui doit lui demander de fournir par tous les moyens les éléments qui permettent d’établir son identité.
• La vérification d’identité peut se faire sur le lieu de contrôle ou dans un local de police.
• La vérification d’identité ne peut pas durer plus de quatre heures. Cette durée commence dès le début du contrôle, c’est-à-dire dès que la personne est retenue par la police.
• La personne en vérification d’identité ne peut pas être gardée en cellule. Elle ne peut pas être emmenée pour être fouillée et la police ne peut lui demander de défaire ses lacets, enlever sa ceinture, etc. Seule la palpation de sécurité qui consiste à « appliquer les mains par-dessus les vêtements » est permise.
• La prise d’empreinte et de photo n’est possible que si c’est l’unique moyen d’établir l’identité de la personne. De plus, cela ne peut se faire qu’après une autorisation du procureur ou du juge d’instruction.

La vérification d’identité fait l’objet d’un procès-verbal. sur lequel sont mentionnés :

• Le jour et l’heure du contrôle.
• La durée de la rétention et le motif de la vérification d’identité.
• Les conditions dans lesquelles le vérifié a été avisé de ses droits et a pu les exercer.
• Les mesures prises.

Vous n’êtes pas obligé de signer le procès-verbal, surtout si certaines règles n’ont pas été respectées.

Si on ne vous présente pas de procès-verbal, réclamez-le. Refusez de signer si une obligation légale ne vous semble pas respectée et contactez un avocat dès votre sortie. Une copie vous est adressée dans le cas de votre refus.

Les fouilles

Gardez toujours à l’esprit que lorsque vous faites l’objet d’un contrôle d’identité, les fouilles sont interdites, aussi bien sur vous-même que dans vos bagages ou votre véhicule. Seule la palpation de sécurité qui consiste à « appliquer les mains par-dessus les vêtements pour s’assurer que la personne n’est pas armée » est autorisée. L’officier de police nationale doit être du même sexe que la personne fouillée. Toute autre forme de fouille correspond à une perquisition et ne saurait avoir lieu sans un ordre du procureur de la République ou d’une commission rogatoire signée d’un juge.

Néanmoins, deux faits importants permettent à la police de procéder à des fouilles en l’absence de perquisition ou de commission rogatoire :

Suite aux lois Pasqua, des fouilles peuvent être diligentées en marge d’une manifestation.

Lorsque le plan Vigipirate est activé.

La police municipale

La police municipale est l’émanation physique de la responsabilité conférée au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Il s’agit d’une fonction administrative, autrement appelée le pouvoir de police du maire. Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l’ordre, la fonction regroupe également la protection des citoyens face aux calamités et catastrophes climatiques. Les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune auprès du préfet du département concerné, ce dernier pouvant refuser d’y faire droit. L’armement des policiers municipaux tout comme leur travail de nuit sont conditionnés par la signature d’une convention de coordination.

Les compétences
La police municipale est compétente pour :

• La sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (art. L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales).
• La bonne application des arrêtés municipaux.
• Le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au Code de la route.
• Le dépistage de l’alcoolémie sur les infractions prévues au Code de la route.
• Le relevé d’identité (art. 78-6 du Code de procédure pénale) en cas d’infractions.
• L’aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
• La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
• Le relevé des infractions au Code de la voirie routière (art. L. 116-2 du Code de la voirie routière).

La police municipale n’a pas le droit au contrôle individualisé des personnes, à l’exception de celles qui sont au volant de leur véhicule. Si à une époque, elle ne pouvait verbaliser que le stationnement payant, ses prérogatives sont aujourd’hui étendues à toutes les infractions au Code de la route. La police municipale peut vous arrêter pour des contraventions au Code de la route et vous verbaliser. Si vous refusez d’obtempérer ou êtes dans l’impossibilité de justifier de votre identité, le policier municipal doit en référer à un officier de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. L’OPJ ou le gendarme peuvent alors ordonner sans délai au policier municipal de vous présenter à lui sur-le-champ. À défaut de cet ordre, l’agent municipal ne peut vous retenir.

Le contrôle des papiers du véhicule

Lors d’un contrôle routier, tout conducteur doit présenter à toute réquisition d’un agent de la force publique les pièces suivantes :

• Le titre justifiant l’autorisation de conduite (permis de conduire, ordonnance du juge suspendant une décision administrative d’annulation du permis de conduire…).
• La carte grise du véhicule.
• Le certificat et l’attestation d’assurance.

En cas de manquement, vous disposez d’un délai de cinq jours pour présenter les documents de conduite auprès des autorités de police, à défaut, vous êtes passible d’une amende de 4e classe (jusqu’à 750 euros).