Le contrôle fiscal ne débouche pas toujours sur un redressement. Vous avez des droits et la possibilité de vérifier que les procédures ont bien été respectées.
Contrôle fiscal : Pourquoi vous ?
Devant la loi, tous les contribuables sont « à égalité ». Le fisc peut contrôler tout le monde, mais les dirigeants de sociétés, les artistes, les sportifs, les célébrités et certains commerçants sont plus exposés que d’autres. Alors, le fisc sélectionne et privilégie les contribuables dits sensibles, les situations qui évoluent (déménagement, vente ou achat d’un bien immobilier, succession, départ à la retraite, augmentation de salaire…). Le croisement de fichiers informatiques tend aussi à resserrer les mailles du filet. Contrairement à l’idée répandue, le fisc ne prend pas pour argent comptant la lettre anonyme de votre voisin avec qui vous n’entretenez pas franchement de relations cordiales. En revanche, s’il reçoit un courrier précis, signé et bien argumenté, les éléments fournis seront conservés et susceptibles de vous valoir un contrôle.
Comment le fisc traite-t-il votre dossier fiscal
Il existe différents contrôles plus ou moins poussés selon la procédure suivie par le vérificateur :
- Le premier, que l’on appellera le contrôle formel, ne se limite qu’à des vérifications de cohérence. Il s’agira de contrôler que votre déclaration est complète, dûment signée et que tous les justificatifs éventuels ont bien été envoyés.
- Le deuxième, que l’on baptisera le contrôle sur pièces, concernera le fond de votre déclaration. C’est un examen plus approfondi, il est à la fois critique et global et qui vérifiera les éléments contenus dans le dossier fiscal et, bien évidemment, sur les trois dernières déclarations de revenus. C’est à ce stade que les mouvements de patrimoine, le changement de situation professionnelle (augmentation sensible de votre salaire) et les erreurs ou omissions trop visibles attireront l’attention.
- Le troisième, que l’on nommera la vérification approfondie, tendra à s’assurer de la sincérité de votre déclaration en la confrontant à des éléments extérieurs. À ce stade, il existe une vérification personnelle pour les particuliers et de comptabilité pour les entreprises, commerçants, artisans…
Que faire quand le fisc vous contacte ?
Il suffit de quelques anomalies et d’explications trop floues ou incomplètes, pour ne pas dire extravagantes, pour que le fisc soit en droit de vous demander des renseignements, des éclaircissements ou bien encore des justifications… Sans parler de l’examen de la situation fiscale personnelle. Attention, les mots ont un sens, ils résument le type de contrôle que le vérificateur tient à vous attribuer.
La demande de renseignements
On vous demandera, dans la plupart des cas, des précisions sur un ou plusieurs éléments de votre déclaration. L’administration adressera au contribuable un courrier pour avoir des précisions ciblées. Vous disposez d’un délai de trente jours pour répondre à la demande, mais rien ne vous y oblige. Votre silence peut, toutefois, être mal interprété et « heurter la sensibilité » de l’agent des impôts. On vous conseillera donc de communiquer avec lui.
La demande d’éclaircissements
Dans le cas où vous n’êtes pas convaincant dans vos explications, la procédure monte d’un cran et le courrier suivant aura pour objet de justifier les erreurs ou omissions constatées. Cette demande devra vous être expédiée par envoi recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes marié, le destinataire peut être, indifféremment, l’un des conjoints dans le cas d’une imposition commune.
Votre délai de réponse n’excède pas les deux mois, mais vous pouvez prétendre à un délai supplémentaire quand l’Administration vous bombarde de questions qui nécessitent du temps et des recherches.
Si vous avez déménagé durant l’année, ne vous abritez pas derrière ce prétexte pour justifier votre absence de réponse. Vous êtes tenu d’en informer l’Administration.
L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
En clair, l’Administration a des doutes et elle vous demande des explications. Si vous êtes incohérent (même de bonne foi) dans vos revenus déclarés, les dépenses engagées ou votre train de vie supposé, le fisc examine minutieusement tout élément de votre situation fiscale. Au préalable, vous recevrez l’envoi d’un avis de vérification (intitulé Cerfa n° 3929) qui vous informera du lancement d’un ESFP contre vous. Si vous perdez pied ou n’êtes pas sûr d’être à la hauteur, un avocat fiscaliste vous permettra de mieux aborder la difficile période du contrôle approfondi. Il défendra votre cause sur le fond (vérification des comptes bancaires, dépenses…), mais aussi sur la forme : il examinera de près les règles de procédure strictes qui régissent l’ESFP. Le moindre accroc peut entraîner la nullité de tout le contrôle. Voici quelques vices de forme qui peuvent couper l’herbe sous le pied de l’Administration :
- Nom des supérieurs hiérarchiques (du vérificateur) sur la notification.
- La notification doit indiquer que le contribuable peut se faire assister par un conseil.
- Précision des années soumises à la vérification.
- L’avis (recommandé avec accusé de réception) doit arriver deux jours pleins avant le contrôle.
- Obligation pour le vérificateur d’exposer le déroulement de la procédure et de rappeler les droits dont dispose le contribuable.
Pour être complet sur l’ESFP, sachez que le contrôle ne peut excéder un an à compter de la date de réception de l’avis de vérification. Si l’avis d’ESFP est, par exemple, retiré le 14 juin 2015, on ne peut vous notifier un redressement après le 14 juin 2016. Dans certaines situations, ce délai peut être prolongé d’un an, notamment si vous aviez dissimulé une activité occulte « retrouvée » par l’Administration. L’agent des impôts ne peut à nouveau procéder à une notification de redressement sur une période « couverte » par votre examen, fiscal de situation personnelle, à moins d’éléments nouveaux postérieurs qui prouvent que l’ESFP a été tronqué.
Puis-je toujours être redressé depuis que je reçois une déclaration préremplie ?
Contrairement aux idées reçues, la déclaration préremplie ne vous exonère pas d’inexactitudes ou erreurs (voulues ou pas) dans votre déclaration. Si le fisc n’a pas détecté toutes vos sources de revenus, vous êtes tenu de rectifier la déclaration préremplie. C’est à vous, et à vous seul, de vérifier que les éléments portés sur votre déclaration correspondent à votre réalité fiscale. Les impôts ne referment pas automatiquement votre dossier après que vous avez porté votre signature et renvoyé votre déclaration.
La procédure de redressement
Si l’Administration relève des anomalies, des erreurs après un contrôle, vous subirez le si redouté redressement fiscal qui prend en compte les bases de l’imposition. La procédure de redressement contradictoire est la plus courante. Mais le vérificateur peut aussi user d’une procédure sans débat contradictoire : la taxation d’office (en cas de retard ou de défaut de production de vos déclarations d’ensemble des revenus).