Un démarcheur vous a persuadé de commander un produit quelconque, par l’usage ou par l’exercice de pressions ou encore en profitant de votre ignorance ? Ces lettres types vous aideront pour faire annuler un achat ou pour vous faire rembourser en cas d’abus de faiblesse.
Le démarchage à domicile
Compte tenu de la spécificité de la vente à domicile, la loi prévoit des dispositions de nature à garantir la régularité de l’acte de l’achat. En cas de vente à distance, l’acheteur peut se rétracter dans les sept jours suivants la livraison du bien ou de l’acceptation de la prestation de services. Les sommes versées doivent lui être restituées à l’exception des frais de retour. En cas de dépannage à domicile, lorsque le montant estimé des réparations dépasse 150 euros TTC, le réparateur doit établir, avant toute intervention, un devis détaillé mentionnant le taux horaire de la main-d’œuvre, le prix TTC des pièces détachées et des opérations à effectuer ainsi qu’un ordre de réparation précisant le motif de l’appel, l’état de l’appareil et les réparations nécessaires.
Modèle de lettre pour annuler une commande
Votre Nom
Votre prénom
Votre adresse
Société
Adresse complète
À (précisez le lieu), le (précisez la date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Annulation de commande
Madame, Monsieur,
Le (indiquez la date de commande), j’ai commandé auprès de votre société (décrivez les produits). Cette marchandise m’a bien été livrée le (mentionnez la date de livraison).
Toutefois, je souhaiterais exercer mon droit à rétractation, comme m’y autorisent l’article L 121-16 et l’article L.12123 à 121-26 du Code de la consommation (inutile de préciser le motif, mais précisez la date de la commande).
Je vous réexpédie donc la marchandise (en colis recommandé avec accusé de réception de préférence, pour avoir une preuve de l’envoi) et vous remercie de me restituer la somme versée conformément aux dispositions légales applicables ci-dessus énoncées.
En vous remerciant, je vous prie d’accepter mes respectueuses salutations.
Signature
Les abus de faiblesse
La loi protège les personnes qui sont en situation de faiblesse ou d’ignorance.
Sanctionnés par le Code de la consommation (article L. 122-8 et L. 121-21) et le Code pénal, l’abus de faiblesse et l’abus de vulnérabilité entraînent la nullité de la vente ou de la commande passée dans ces conditions.
Pour apprécier la notion d’abus de faiblesse, les tribunaux retiennent différentes caractéristiques comme l’âge ou l’état de santé. Mais que peut donc faire la personne ou son entourage pour se faire rembourser un achat ? La personne peut déposer une plainte auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de son département, par un document écrit expliquant les circonstances de cet achat et demandant la restitution des sommes versées, auquel pourra être joint un certificat médical affirmant que la personne a subi un abus psychologique. Les sanctions prévues par le Code de la consommation, selon l’article 1228, prévoient la peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 9 000 euros à l’égard de quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelle que forme que ce soit.
Modèle de lettre pour faire annuler une vente forcée par un abus de faiblesse
Votre Nom
Votre prénom
Votre adresse
Société
Adresse complète
À (précisez le lieu), le (précisez la date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Vente forcée par un abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (votre nom) déclare avoir fait l’objet d’un démarchage à domicile le (date) par le salarié (le nom du salarié si vous l’avez) qui a profité de l’ignorance et de la faiblesse de la personne démarchée pour le compte de votre société (le nom de la société), et dont les agissements ont conduit à l’achat d’un produit coûteux et/ou non nécessaire.
Je souhaiterais l’annulation de la commande et je demande la nullité du contrat de vente signé le (date) et le remboursement des sommes versées.
En cas de refus, je serais obligé(e) d’en référer au tribunal compétent qui s’occupe de ces litiges, passibles de sanctions pénales.
En vous remerciant, je vous prie d’accepter mes respectueuses salutations.
Signature
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