Comment se défendre en cas d’abus de faiblesse

Vous avez acheté un bien sous la pression d’un vendeur qui a profité de votre incrédulité : ce type de comportement de la part d’un professionnel est une infraction : l’abus de faiblesse. Les professionnels profitent souvent de l’incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. La loi condamne l’abus de faiblesse de la part du professionnel à l’égard du consommateur.

Le délit de faiblesse dans le Code de la consommation

Le délit d’abus de faiblesse est constitué dès lors que le professionnel profite de la faiblesse ou de l’ignorance du consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à crédit, lorsque cette personne n’est pas en mesure d’apprécier la portée de l’engagement qu’elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d’y souscrire, ou fait apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Si vous avez acquis une encyclopédie en vingt volumes alors que vous en possédiez déjà une, si un garagiste a procédé à l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, si un réparateur procède au remplacement d’un réfrigérateur ou de la chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur, l’infraction de délit d’abus de faiblesse peut être constituée et la vente pourra être annulée.

Mais attention, la notion d’abus de faiblesse dépend de la nature de l’achat effectué et de la personnalité du consommateur concerné. Tout achat excessif n’est pas systématiquement dû à un abus du vendeur. Pour cela il faut remplir certaines conditions. Il est prévu par les articles L 122-9 et suivants du Code de la consommation.

Quand peut-il y avoir abus de faiblesse ?

Il doit se réaliser lors des opérations suivantes :

• Démarchage par téléphone
• Visite à domicile
• Réunion ou excursion organisée par l’auteur de l’infraction
• Transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons
• Transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés

Qui peut être victime ?

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s’agit de personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Cette faiblesse peut notamment résulter d’un âge avancé, d’un mauvais état de santé, d’une mauvaise compréhension de la langue française… Toutefois l’abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité momentanée du consommateur, compte tenu des circonstances. Par exemple, si la victime était dépressive ou sous traitement médical au moment des faits.

Quand la vente peut-elle être annulée ?

Pour être considérée comme abusive, la vente doit être clairement disproportionnée par rapport aux réels besoins et aux moyens financiers du client. C’est, par exemple, l’achat, en une seule fois, de 200 kg de légumes par une personne âgée vivant seule ou de plusieurs appareils strictement identiques à la suite de visites répétées du même démarcheur.
L’acheteur doit cependant faire preuve d’un minimum de vigilance. Pas question d’invoquer un abus de faiblesse simplement parce que l’on a changé d’avis ou parce que l’on s’est engagé de manière irréfléchie.

Comment annuler la vente ?

La victime ou son entourage peut adresser au vendeur, un courrier recommandé avec AR, dans lequel il exigera l’annulation de la vente et la restitution du prix versé. À défaut d’arrangement amiable, il peut saisir les tribunaux civils et demander l’annulation du contrat pour vice du consentement ainsi que des dommages et intérêts.

Les sanctions pénales

L’article 122-8 du Code de la consommation punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 euros quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit.

Le délit d’abus de faiblesse dans le Code pénal

Le délit d’abus de faiblesse est aussi sanctionné dans le Code pénal (art. L 223-15-2).

• Quand est-il sanctionné pénalement ?
  Il faut que le professionnel ait contraint un mineur ou un majeur vulnérable, en raison de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou mentale ou d’un état de grossesse, à acheter un bien ou demander un service sans intérêt pour la personne ou hors de proportions avec ses besoins réels.
• Comment porter plainte ?
  Le consommateur doit déposer plainte, pour abus de faiblesse, auprès du procureur de la République et se porter partie civile au procès pénal pour obtenir l’annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour se prononcer, les magistrats examinent les preuves présentées par la victime : certificat médical attestant de son état de santé déficient, manoeuvres du vendeur, etc.
• Les sanctions pénales
  Le professionnel coupable peut être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et à 375 000 euros d’amende, selon l’article 223-15-2 du Code pénal. Il encourt notamment l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés.

Les autres moyens de se défendre

Même en l’absence d’abus de faiblesse, la loi protège les consommateurs.

• En cas de démarchage à domicile, le client dispose d’un délai de réflexion de sept jours, dimanches et jours fériés compris, pour renoncer sans avoir à se justifier. Pendant ce délai, le vendeur ne peut pas exiger le versement d’une quelconque somme d’argent.
• En cas de vente à distance (téléphone, Internet. téléachat, etc.), l’acheteur peut se rétracter dans les sept jours suivant la livraison du bien ou de l’acceptation de la prestation de services. Les sommes versées doivent lui être restituées à l’exception des frais de retour.
• En cas de dépannage à domicile, lorsque le montant estimé des réparations dépasse 150 euros TTC, le réparateur doit établir, avant toute intervention un devis détaillé mentionnant le taux horaire de la main-d’œuvre, le prix TTC des différentes opérations (démontage, nettoyage, etc.) et des pièces détachées et un ordre de réparation précisant la raison de l’appel, l’état de l’appareil et les réparations nécessaires. Tant qu’il n’a pas signé le devis, le particulier peut renoncer à l’opération.