Le démarchage à domicile, ne vous faites pas avoir

Abonnement à un fournisseur d’électricité, vente d’assurance, pose de fenêtres, cuisine équipée… Ce qu’il faut savoir sur la vente à domicile.

Professionnel ou escroc ?

Demandez à la personne qui sonne à votre porte sa carte d’adhérent à la Fédération de Vente Directe. Si elle ne l’a pas, remerciez-la poliment, mais fermement. En effet, si cette personne est membre de cette fédération, vous pourrez vous adresser à leurs services en cas de mésentente. Sinon, vous n’aurez comme recours qu’une association de consommateurs puis le tribunal.

Ne vous laissez pas influencer

Ne signez jamais de contrat le jour même ! Ne donnez pas d’argent. À tête reposée, seul sans la pression du vendeur, réfléchissez. Rappelez le lendemain pour donner votre réponse.

Ne versez jamais d’argent

Si on vous demande de l’argent, refusez et ne signez pas le contrat ! Même si le vendeur veut vous laisser la marchandise, ne lui versez rien ! En effet, il est interdit aux démarcheurs de recevoir de l’argent avant la fin du délai de 7 jours, car ils s’exposeraient à des sanctions pénales.

Vérifiez que le contrat est valable

Le contrat doit comprendre :

• Le nom et l’adresse du fournisseur
• Le nom du démarcheur
• L’adresse et le lieu de conclusion du contrat
• La nature et les caractéristiques du bien ou du service acheté
• Les modalités et délais de livraison
• Le prix ainsi que les conditions de paiement
• Un bordereau de rétractation
• Refusez d’antidater votre contrat (quand le vendeur prétend que le tarif était plus bas il y a dix jours), sinon vous perdez le délai de rétractation de 7 jours. Ne le signez pas s’il n’est pas daté.
• Demandez que la date de livraison soit spécifiée dans le contrat

Comment se rétracter ?

Dans les 7 jours après avoir signé le contrat, vous pouvez vous rétracter sans avoir à vous justifier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR. Si le contrat que l’on vous a remis possède un formulaire détachable, vous pouvez l’utiliser (il est d’ailleurs obligatoire sur tout contrat de vente de ce type).

À noter : les 7 jours comprennent les dimanches et jours fériés. En revanche, le jour de l’achat n’est pas pris en compte. De même si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. La date d’envoi indiquée par le service de la Poste fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.

Avant toute action en justice

Tentez de résoudre le problème à l’amiable, en faisant intervenir une association de consommateurs ou en contactant la FEVAD, Fédération des Entreprises de Vente À Distance/Service de médiation – 60, rue de la Boétie, 75008 Paris (Tél. : 01 42 56 38 86).

Devant les tribunaux

En refusant de tenir compte de la rétractation, le démarcheur s’expose à des sanctions pénales : adressez-vous à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou portez plainte auprès du procureur de la République en vous constituant partie civile et en demandant le remboursement des paiements effectués et des dommages et intérêts.

L’abus de faiblesse est puni par la loi

Un démarcheur ne peut obtenir de vous un engagement s’il a utilisé la ruse, la contrainte ou encore utilisé votre ignorance et votre faiblesse. Il en est de même si vous êtes devant une situation d’urgence et que le démarcheur en use (la chaudière en panne en hiver), ou utilise sa force physique ou encore l’usure : en restant 5 heures chez vous pour vous faire signer un contrat. Dans ces cas-là, le démarcheur risque de lourdes sanctions pénales. Dans un premier temps, essayez d’obtenir à l’amiable l’annulation de la vente si elle a eu lieu. En cas d’échec, portez plainte auprès du procureur de la République, ou saisissez la DGCCRF. Vous pouvez faire annuler le contrat par la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou de grande instance (selon le cas) en faisant valoir que le consentement n’a pas été libre et vicié par la tromperie ou la violence.

Lettre type de rétractation

Votre nom et adresse
date

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’annule la commande du 3 janvier 2005, numéro GH524696RD qui portait sur un lot de 15 casseroles à 2000 euros. Ceci comme me le permet l’article L. 121-25 du Code de la consommation.
Le démarcheur nommé xxx m’a également demandé 100 euros à titre d’acompte. Dans le cadre d’un démarchage à domicile, il est interdit de réclamer de l’argent avant le délai de rétractation de 7 jours.
Je vous prie donc de me restituer au plus vite la totalité de mon acompte. Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation de porter plainte.

Vous trouverez ci-joint la copie du contrat.
Signature