A savoir : après avoir signé un contrat avec une agence matrimoniale, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de la signature. La rupture peut se faire sans donner de justification particulière en s’appuyant sur l’article 6 de la loi du 23 juin 1989. Le délai de rétractation de sept jours court à compter de la date de la signature du contrat de rencontre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il faut aussi savoir que l’agence matrimoniale n’a pas le droit d’exiger une somme d’argent avant l’expiration du délai de rétractation ni de réclamer une indemnité de résiliation.
En pratique : au moment de la signature du contrat, vérifiez que celui-ci n’est pas antidaté ce qui pourrait annuler le délai de rétractation de sept jours. Pour rompre le contrat, adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’agence matrimoniale en respectant le délai de rétractation de sept jours.
En pratique : au moment de la signature du contrat, vérifiez que celui-ci n’est pas antidaté ce qui pourrait annuler le délai de rétractation de sept jours. Pour rompre le contrat, adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’agence matrimoniale en respectant le délai de rétractation de sept jours.
Objet : Rupture de contrat
Monsieur,
J’ai souscrit le __________ avec votre agence un contrat d’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union durable.
Pour des raisons personnelles, j’ai décidé de ne pas donner suite et j’utilise le droit de rétractation prévu par l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 pour revenir sur mon engagement.
Par ailleurs, je vous demande de me rembourser la somme de __________ euros, que j’ai versée à la souscription. Je profite de l’occasion pour vous rappeler que ce versement était illégal et passible de sanctions pénales.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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