Faire appel au bon expert

Vices de construction, malfaçons, bruits, dommages de toutes sortes… À quel expert s’adresser ?

Faites appel à un professionnel en exercice : par exemple un artisan

Il n’est pas expert attitré, mais ses compétences notoires et le caractère réglementé de sa profession permettent au constat établi d’acquérir la force de preuve : un devis peut par exemple faire pencher la balance de l’assurance en votre faveur, si elle refuse de reconnaître le problème.

Si le litige se poursuit : faites appel à un huissier

Cet officier ministériel dresse des procès-verbaux. Ces derniers peuvent ensuite être produits en justice. L’huissier effectue le constat de ce qu’il voit. Si le mur de votre cuisine est détruit parce qu’un plombier a mal fait son travail, il constatera que le mur est détruit, mais ne tirera pas de conclusion sur le fait que le plombier ait pu commettre une faute.

Appelez un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel

L’expert pourra procéder à une expertise des causes et des conséquences du dommage que vous avez subi.

Demandez un référé-expertise : si aucun accord avec la partie adverse n’est possible

Vous pouvez saisir le tribunal par la voie du référé-expertise pour obtenir la nomination d’un expert. Vous devez mettre en demeure le constructeur et l’entrepreneur d’effectuer les travaux, par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, lancez la procédure : demandez une expertise au président du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. Après la désignation d’un expert judiciaire, celui-ci définira les causes, conséquences des malfaçons et chiffrera le montant des réparations en présence de toutes les parties concernées : vous-même, les constructeurs, entrepreneurs, architectes, sous-traitants, etc.

• Avantage : vous pouvez demander réparation à tous ces professionnels
• Inconvénient : la procédure est longue, 1 à 3 ans (voire plus) et coûteuse (plus de 2 000 euros).

À chaque problème son expert

Si vous ne vous adressez pas au bon expert, vous risquez de perdre votre argent pour une expertise qui ne sera pas reconnue au cours d’une procédure juridique. Il vous faudra alors payer les frais d’un second expert.

• Santé : l’expert c’est votre médecin
  Si vous signez un contrat d’assurance qui vous indemnise en cas de longue maladie, faites constater votre parfait état de santé au moment de la signature du contrat. Si quelque chose vous arrivait, on pourrait vous demander de prouver que vous n’étiez pas malade à cette date.
• Bruit : contactez l’Agence Régionale de Santé (ARS) anciennement appelée DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
  Elle peut vous envoyer un contrôleur acoustique. Adressez-vous au maire de votre commune qui demandera généralement à l’ARS de se déplacer chez vous pour constater les nuisances. Les contrôleurs acoustiques dresseront un procès-verbal qui sera déposé auprès du procureur de la République. Attention, ce simple constat de bruit effectué par l’ARS, n’engage pas systématiquement une procédure à l’encontre du bruiteur.
• Dépannage : appelez un réparateur labellisé
  Certaines assurances ne vous couvrent que si les dépanneurs sont labellisés. Aussi, demandez à l’entreprise si elle appartient au réseau SYNASAV (Syndicat National de maintenance et des Services Après Vente). Cet organisme a élaboré des contrats approuvés par les pouvoirs publics et les associations de consommateurs en matière de chauffage, gaz, fioul et eau chaude.
• Voiture : faites appel à un expert indépendant
  • En cas de dégâts importants, votre assurance va déléguer une personne chargée d’expertiser votre voiture. Cette expertise aura lieu 8 à 15 jours après votre déclaration d’accident. Si vous avez la possibilité de demander à votre assureur de vous communiquer le nom de l’expert et d’assister à l’expertise du véhicule, vous pouvez aussi faire appel à un expert autre que celui désigné par l’assurance ; l’intérêt : une expertise impartiale.
  • Ces indépendants interviennent également en cas de litiges avec l’assureur (si vous mettez en doute l’expertise de votre assurance), le vendeur ou le réparateur de votre voiture. Il vous en coutera entre 150 et 400 euros en fonction de votre demande. C’est une somme relativement importante, mais la dépense peut valoir le coup.
• Immobilier : contactez un expert géomètre
  • La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d’un bien immobilier d’inscrire sur l’acte de vente la superficie de l’habitation. Les géomètres-experts sont les spécialistes de la mesure des logements.
  • L’intérêt de faire appel à eux est que grâce au certificat du géomètre, l’acheteur peut contester la superficie du logement dans un délai d’un an, et entamer une action en diminution du prix de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui figure sur l’acte, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.
  • Le coût de l’intervention de ces experts se situe entre 200 et 450 euros selon la taille du bien à mesurer.