A savoir : certains parents ne reculent devant rien pour empêcher l’autre parent de voir et recevoir leurs enfants. La loi est très sévère pour les parents qui s’opposent au droit de visite prévu par un jugement. Le parent qui transfère son domicile sans donner sa nouvelle adresse à l’autre parent des enfants, mais aussi à toute personne qui bénéficie judiciairement d’un droit de visite (par exemple, les grands-parents), commet un délit passible d’une peine de prison de six mois et d’une amende (article 227-6 du Code pénal). Cela est assimilé à un enlèvement. Les juges n’hésitent pas à condamner le parent fautif. De plus, le Code civil énonce que la parent victime du mauvais comportement de l’autre peut demander la garde des enfants.
En pratique : si votre ex-époux ou ex-épouse refuse de vous communiquer sa nouvelle adresse, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou auprès du procureur de la République.