L’entrée en maison de retraite est parfois une décision difficile, à prendre tant pour la personne âgée que pour la famille. La sélection d’un établissement adapté est donc primordiale. Elle doit prendre en compte les besoins médicaux, relationnels et personnels du pensionnaire.
La charte qualité
La création en 2001 de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la signature des conventions tripartites (État, département et établissement) ont alloué aux maisons de retraite des moyens supplémentaires, en échange de la mise en œuvre d’une charte qualité. Le nouveau personnel médical est financé par l’assurance maladie tandis que la prise en charge de la dépendance relève du département.
La réforme de tarification
La réforme de la tarification dans les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes a été mise en place à partir de 1999 avec trois tarifs : pour l’hébergement, pour la dépendance et pour les soins. Elle concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), appelés également maisons de retraite médicalisées.
La nouvelle tarification (loi du 20 juillet 2001) a notamment pour objectif des coûts transparents, des financements renforcés par l’assurance maladie et une qualité des services améliorée par des
conventions tripartites. Les trois tarifs journaliers correspondent à trois budgets distincts au sein de chaque établissement : un tarif hébergement avec l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien et l’animation de la vie sociale, un tarif dépendance et un tarif soins : ces soins englobent les soins de base relatifs à l’hygiène, et les soins techniques relatifs aux affections somatiques et psychiques des résidents.
Les maisons conventionnées et non conventionnées
Les maisons de retraite assurent l’hébergement de personnes âgées semi-valides, invalides ou autres. Elles fournissent obligatoirement des services comme les soins et les repas. Elles peuvent être publiques, rattachées à un établissement de soins ou autonomes, privées à but non lucratif et privées à but lucratif. Sur place, l’assistance paramédicale est variable selon les établissements. L’équipe se compose d’aides-soignantes salariées et d’infirmière(s) libérale(s) ou salariée(s), renforcée par la présence d’un ou plusieurs médecins extérieurs et spécialistes. Lorsqu’elles sont conventionnées, les maisons de retraite publiques ou privées ont un prix journalier fixé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Si elles ne sont pas conventionnées, leur prix journalier est libre.
Une extraordinaire diversité
Aujourd’hui, il y a plus de 10 000 établissements, de statut public ou privé, accueillant plus de 650 000 personnes âgées. Les prix des maisons de retraite ne sont pas fixes. Le prix moyen pour une
personne s’élève à 1 5 00 euros par mois. Ils s’étalent de 1 000 à 5 000 euros suivant les établissements et les régions. Le prix journalier moyen est de 50 euros. Ces tarifs sont prélevés sur les ressources propres de la personne (y compris l’allocation logement) ou sur celles de ses « obligés alimentaires » (enfants, voire petits-enfants). On peut compter éventuellement l’aide sociale du département pour l’hébergement et la partie médicale (forfait de soins courants) pris en charge par l’assurance maladie.
L’APA
L’aide au logement en maison de retraite existe et elle peut se cumuler avec l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Le montant de cette aide est évalué en fonction des ressources de la personne âgée, du coût d’hébergement de l’établissement et de son lieu d’implantation. L’aide personnalisée au logement (APL) peut être attribuée dans un établissement conventionné, et l’allocation logement social ou ALS dans un établissement non conventionné. Pour obtenir cette allocation, il faut s’informer auprès de la caisse d’allocations familiales.
L’aide sociale en maison de retraite
Selon l’article L 132-1 à 132-9 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes âgées les plus démunies peuvent bénéficier de l’aide sociale.
Cette aide comprend les frais d’hébergement en maison de retraite aux conditions suivantes :
- Avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
- Être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Sont prises en compte les ressources quelle qu’en soit la nature à l’exception des prestations familiales, de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.
- Être français ou résider en France depuis 15 ans au moins, avant l’âge de 70 ans.
Il faut demander le formulaire d’aide sociale en institution auprès du service social ou du CCAS (centre communal d’action sociale) de la mairie du lieu de résidence de la personne âgée.
Le régime de protection
Les personnes âgées dépendantes doivent être protégées vis-à-vis de tiers mal intentionnés mais aussi contre elles-mêmes, car leur responsabilité est engagée. Les membres de la famille sont choisis en priorité pour exercer les fonctions d’administrateur légal. La demande de protection se retire auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance. La requête désigne la personne à protéger, énonce les circonstances qui appellent cette protection, énumère les proches parents, indique leurs noms et adresses ainsi que ceux du médecin traitant. Le juge sollicite l’avis du médecin traitant avant de statuer sur l’institution d’une tutelle ou d’une curatelle. Cette procédure de mise en place est gratuite.
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