Acheter son logement grâce au 1 % patronal

Le prêt « 1 % » patronal » permet aux salariés d’obtenir auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Comment en bénéficier et dans quelles conditions ?

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés, dans la limite des fonds disponibles, travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés sont concernés. Ces entreprises sont tenues de consacrer une somme égale à 0,45 % des salaires versés, pour favoriser le logement des salariés. Cette participation était fixée initialement à 1 %, et c’est en souvenir de cette époque, que le prêt employeur continue à être baptisé le « 1 % logement ».

Pour quelles opérations immobilières ?

Le prêt 1% peut être accordé aux salariés pour diverses opérations :

La construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux)

• La construction d’une maison : le prêt 1% logement peut servir à acheter le terrain à bâtir et à l’aménager ou à financer la construction de la maison elle-même.
• L’achat d’un logement neuf.
• L’acquisition d’un logement ancien avec travaux : le prêt ne peut être obtenu que si le logement a plus de 20 ans d’âge. En outre, les travaux doivent représenter au moins 20 % du coût total de l’opération.
• L’achat dans de l’ancien, mais sans travaux : les revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour obtenir un prêt d’accession sociale (PAS).
• L’achat d’un logement HLM.

La réalisation de travaux :

Soit amélioration, aménagement (économies d’énergie, mises aux normes, aménagement pour personnes handicapées, travaux d’emménagement pour les salariés obligés de déménager…).

Soit agrandissement et transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation (comme un local commercial, par exemple).

Le 1% logement peut également intervenir pour :

• Aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l’aide à la constitution d’un dépôt de garantie.
• Aider, sous la forme de subvention, aux dépenses résultant d’un changement de logement lié à une mobilité professionnelle.
• Financer l’acquisition d’un logement destiné à la location contre une réservation locative.

Combien peut-on obtenir ?

Le prêt employeur ne peut pas à lui seul servir à acheter sa résidence principale. Il vient en général en complément d’un prêt épargne-logement, d’un prêt bancaire ou de l’épargne personnelle…

Un montant plafonné en fonction de la zone géographique
La plupart du temps, le prêt patronal ne peut financer que 50 % du prix de l’acquisition. Son montant ne peut en effet dépasser un certain plafond qui varie selon l’implantation géographique du bien et le type d’opération d’acquisition. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf, le demandeur ne pourra obtenir généralement qu’entre 11 200 euros et 17 600 euros, suivant la situation du bien.

Montant maximum par logement :

• Zone 1 : 17 600 euros
• Zone 2 : 14 400 euros
• Zone 3 : 11 200 euros

Zone 1 :

• Agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région d’Ile-de-France.

Zone 2 :

• Le reste de la région d’Ile-de-France.
• Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Île-de-France,
• les îles non reliées au continent par voie routière.
• Les cantons du département de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

Zone 3 :

• Le reste du territoire national à l’exclusion des départements d’outre-mer.

Des majorations en fonction des ressources du salarié
Selon le niveau de ressources du demandeur, le montant du prêt peut être majoré de :

• 1 600 euros si ses ressources sont supérieures à 170 % des plafonds de ressources du prêt à l’accession sociale (PAS).
• 3 200 euros si elles sont supérieures à 100 % et inférieures ou égales à 170 % des plafonds de ressources du PAS.
• 4 800 euros si elles sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS.

Des majorations supplémentaires peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques (par exemple, 1 600 euros pour un logement conforme à des normes de qualité ; 16 000 euros pour des travaux pour personnes handicapées) dans la limite de 50 % du coût des travaux effectués.

À quels taux ?

Le prêt peut être consenti directement par l’employeur ou par un organisme collecteur du 1 %. Le taux pratiqué par l’un ou par l’autre peut varier. Exemple : lorsque c’est l’employeur qui accorde directement le prêt, le taux est au maximum de 3 %, assurance et frais de dossiers inclus. Mais si la gestion des fonds a été confiée à un organisme collecteur, le taux descend à 1,5 % et la durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.

Comment procéder ?

L’octroi de ce prêt n’est pas automatique. Il dépend du bon vouloir de votre employeur qui a seul le pouvoir de décision.

Sachez que votre employeur peut refuser de vous accorder le prêt. Il peut, par exemple, préférer aider ses salariés locataires, plutôt que de favoriser l’accession à la propriété en réservant des logements dans le parc locatif social de l’entreprise. Il peut aussi mettre en place des ordres de priorité et cibler les coups de pouce sur les catégories de salariés en bas de l’échelle des rémunérations ou sélectionner les demandes selon des critères sociaux (la priorité peut être donnée aux familles, par exemple).

1. Déposez votre demande auprès du service du personnel.
2. Si votre employeur accepte, il proposera un montant de prêt puis transmettra le dossier à l’organisme collecteur qui vérifiera si vous remplissez les conditions d’obtention. En général l’employeur ne prête pas directement, il passe par l’intermédiaire de l’organisme collecteur auquel il verse sa participation :
   — Le comité interprofessionnel du logement (CIL).
   — La chambre de commerce et d’industrie habilitée à collecter la participation obligatoire à l’effort de construction (CCI).

L’adresse de l’organisme collecteur qui est chargé d’étudier votre dossier et de vous accorder éventuellement le prêt si les conditions d’octroi sont réunies doit vous être communiquée par votre employeur.